Traduction de «soit obligatoirement examinée » (Français → Anglais) :

Nous proposons donc que le comité recommande que cette loi soit obligatoirement examinée avant la fin des cinq premières années qui s'écouleront à compter de son entrée en vigueur et que la loi comprenne une disposition à cette fin.
We propose, then, that your committee recommend that the Youth Criminal Justice Act be subject to a mandatory review within five years of it coming into force and that the act include a provision to this effect.

Il est donc obligatoire que la loi soit examinée par le Parlement, soit par le Sénat ou la Chambre, soit par un comité de l'une des deux Chambres ou des deux.
So there is a requirement that the act be reviewed by Parliament, by either the Senate or the House or a committee of either house or of both.

Quand j'étais membre de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, j'ai jugé que la question de la retraite obligatoire constituait un problème dans la législation provinciale et je l'ai présentée pour qu'elle soit examinée par l'association de ma circonscription en tant que politique potentielle à proposer à la convention provinciale.
Having been a member of the legislative assembly in British Columbia, I identified mandatory retirement as an issue in provincial legislation and brought it forward for examination by my riding association as a potential policy to put forward to the provincial convention.