Vertaling van "soit objectivement justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

raison objectivement justifiée
objectively justified/valid reason

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à son objectif, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, de léser et de défavoriser davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux.
Unless objectively justified and proportionate to its aim, a provision of national law must be regarded as indirectly discriminatory if it is intrinsically liable to affect migrant workers more than national workers and if there is a risk that it will place the former at disadvantage.

À moins qu’elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à son objectif, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu’elle est susceptible, par sa nature même, d’affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu’elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers.
Unless objectively justified and proportionate to its aim, a provision of national law must be regarded as indirectly discriminatory if it is intrinsically liable to affect migrant workers more than national workers and if there is a consequent risk that it will place the former at a particular disadvantage.

Une clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence « par objet », à moins que cette clause ne soit objectivement justifiée
A clause in a selective distribution contract banning the distributors of the company Pierre Fabre Dermo-Cosmétique from selling its products online amounts to a restriction on competition by object, unless that clause is objectively justified

La Cour conclut que le règlement est invalide dans la mesure où il traite différemment les senneurs espagnols par rapport aux autres senneurs sans que cette différence de traitement soit objectivement justifiée, eu égard à l’objectif poursuivi qui était la protection du stock de thon rouge.
The Court concludes that the regulation is invalid in so far as it treats Spanish purse seiners differently from other purse seiners without such difference in treatment being objectively justified in view of the objective pursued, which was the protection of the bluefin tuna stock.

B. considérant qu'une différence de traitement fondée sur l'âge constitue une discrimination fondée sur l'âge, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée et que les moyens mis en œuvre aient un caractère approprié et nécessaire,
B. whereas a difference in treatment on grounds of age constitutes discrimination on those grounds, unless that difference in treatment is objectively justified and the means to achieve it are appropriate and necessary,

En vertu de ce principe de non-discrimination, la Commission ne peut soumettre quiconque à un traitement différent fondé sur son âge, à moins que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée et que les moyens mis en œuvre aient un caractère approprié et nécessaire.
According to the principle of non-discrimination, the Commission may not treat citizens differently on the basis of their age, unless it shows that such treatment is objectively justified and the means to achieve it are appropriate and necessary.

H. considérant que la Commission et la Banque centrale européenne ont fait savoir, le 4 septembre 2008, au CEP qu'elles étaient disposées à soutenir l'idée d'appliquer aux prélèvements transfrontaliers, dans le cadre du SEPA, une commission interbancaire multilatérale (MIF), à la condition qu'une commission de cette nature soit objectivement justifiée et applicable seulement durant une période limitée,
H. whereas on 4 September 2008, the Commission and the European Central Bank indicated to the EPC that they would be prepared to support the idea of a multilateral interchange fee (MIF) for cross-border direct debits within the framework of SEPA on condition that such fees were objectively justified and applicable only for a limited period,

Il convient aussi de garantir qu'une autorisation donne, en règle générale, accès à une activité de services, ou à son exercice, sur l'ensemble du territoire national, à moins qu'une autorisation propre à chaque établissement, par exemple pour chaque implantation de grandes surfaces commerciales, ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national, soit objectivement justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
It is also necessary to ensure that an authorisation as a general rule permits access to, or exercise of, a service activity throughout the national territory, unless a new authorisation for each establishment, for example for each new hypermarket, or an authorisation that is restricted to a specific part of the national territory is objectively justified by an overriding reason relating to the public interest.

A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants que les travailleurs nationaux et qu'elle risque, par conséquent, de défavoriser plus particulièrement les premiers.
Unless it is objectively justified and proportionate to its aim, a provision of national law must be regarded as indirectly discriminatory if it is intrinsically liable to affect migrant workers more than national workers and if there is a consequent risk that it will place the former at a particular disadvantage.