Traduction de «soit nécessairement volontaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);
14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);

22. déplore que la proportion de femmes au travail soit encore et toujours éloignée des objectifs de Lisbonne; estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire, avec l'appui d'une formation appropriée et de soins de santé sur le lieu de travail; estime qu'il faut décourager les préretraites et que les travailleurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, de travailler au-delà de l'âge légal de l'admission à la retraite, si leur employeur et eux-mêmes en décident ainsi; affirme que ces mesures sont nécessaires pour stimuler la croissance économique et pour consolider la pérennité des finances publiques;
22. Deplores the fact that the proportion of women in the workforce still falls far short of the Lisbon Strategy objectives; believes that older workers should be able to remain in the workforce on a voluntary basis, supported by appropriate training and health care at work; also believes that early retirement must be discouraged and that workers should be allowed to work past their legal retirement age voluntarily if they and their employers so agree; insists that these measures are needed to stimulate economic growth and strengthen the sustainability of public finances;

10. déplore que la proportion de femmes au travail soit encore et toujours éloignée des objectifs de Lisbonne; estime que les travailleurs âgés devraient être en mesure de rester au travail sur une base volontaire, avec l'appui d'une formation appropriée et de soins de santé sur le lieu de travail; estime qu'il faut décourager les préretraites et que les travailleurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, de travailler au-delà de l'âge légal de l'admission à la retraite, si leur employeur et eux-mêmes en décident ainsi; affirme que ces mesures sont nécessaires pour stimuler la croissance économique et pour consolider la pérennité des finances publiques;
10. Deplores the fact that the proportion of women in the workforce still falls far short of the Lisbon objectives; believes that older workers should be able to remain in the workforce on a voluntary basis, supported by appropriate training and healthcare at work; early retirement has to be discouraged and workers should voluntarily be allowed to work past the legal retirement age if they and their employers so agree; insists that these measures are needed to stimulate economic growth and strengthen the sustainability of public finances;

2. L'exécution directe de l'acte d'instruction n'est possible que si elle peut avoir lieu sur une base volontaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des mesures coercitives.
2. Direct taking of evidence may only take place if it can be performed on a voluntary basis without the need for coercive measures.

FF. considérant toutefois qu'il est nécessaire que cette coopération soit entièrement volontaire et qu'aucun pays ne soit soumis à une quelconque pression lorsqu'il examine, conclut ou met en œuvre des accords de coopération,
FF. whereas, however, it is necessary to ensure that co-operation is entirely voluntary and that no country is subjected to any kind of undue pressure when it considers, agrees to or implements co-operative arrangements,

Les efforts déployés par le Conseil de l'Europe dans ce domaine devraient être appuyés et toutes les dispositions nécessaires devraient être prises pour encourager les dons volontaires et non rémunérés par des mesures et des initiatives appropriées et en faisant en sorte que l'action des donneurs soit davantage reconnue par la population, ce qui augmenterait aussi l'autosuffisance en sang.
The efforts of the Council of Europe in this area should be supported and all necessary measures should be taken to encourage voluntary and unpaid donations through appropriate measures and initiatives and through ensuring that donors gain greater public recognition, thereby also increasing self-sufficiency.

d) "procédure de liquidation", une procédure collective entraînant la réalisation des actifs d'une entreprise d'assurance et la répartition du produit entre les créanciers, les actionnaires ou les associés, selon le cas, ce qui implique nécessairement une intervention de l'autorité administrative ou judiciaire d'un État membre, y compris lorsque cette procédure collective est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue, que la procédure soit ou non fondée sur l'insolvabilité ou qu'elle soit volontaire ou obligatoire;
(d) "winding-up proceedings" means collective proceedings involving realising the assets of an insurance undertaking and distributing the proceeds among the creditors, shareholders or members as appropriate, which necessarily involve any intervention by the administrative or the judicial authorities of a Member State, including where the collective proceedings are terminated by a composition or other analogous measure, whether or not they are founded on insolvency or are voluntary or compulsory;

(16) la présente directive favorise l'utilisation et la reconnaissance juridique des signatures électroniques dans la Communauté; un cadre réglementaire n'est pas nécessaire pour les signatures électroniques utilisées exclusivement à l'intérieur de systèmes résultant d'accords volontaires de droit privé entre un nombre défini de participants; il est nécessaire que la liberté des parties de convenir entre elles des modalités et conditions dans lesquelles elles acceptent les données signées électroniquement soit respectée dans les limites autorisées par le droit national; il convient de reconnaître l'efficacité juridique des signatures électroniques utilisées dans de tels systèmes et leur recevabilité comme preuves en justice;
(16) This Directive contributes to the use and legal recognition of electronic signatures within the Community; a regulatory framework is not needed for electronic signatures exclusively used within systems, which are based on voluntary agreements under private law between a specified number of participants; the freedom of parties to agree among themselves the terms and conditions under which they accept electronically signed data should be respected to the extent allowed by national law; the legal effectiveness of electronic signatures used in such systems and their admissibility as evidence in legal proceedings should be recognised;