Traduction de «soit nécessaire estime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juger nécessaire [ estimer nécessaire ]
consider necessary [ find necessary | think necessary | deem requisite | deem necessary | deem it necessary ]

sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature [ sans preuve de la signature ]
without proof of the signature

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

estimer nécessaire [ juger indispensable à | juger nécessaire ]
deem requisite [ deem requisite to | deem necessary | consider necessary ]

montant estimé nécessaire | MEN [Abbr.]
amount deemed necessary | ADN [Abbr.]

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme ... s'élève à ...
the funds estimated as necessary for the execution of the programme ... amount to ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;
14. Expresses serious concern at Law 6532, which came into force on 26 April 2014 and which dramatically increases the powers of the National Intelligence Agency (MİT), undermining the freedom of the media, freedom of expression and the right to access information of public interest, rendering the staff of the Agency virtually immune to legal proceedings and violating privacy rules by making it possible for the Agency to procure personal data without a court order; considers that these provisions violate Turkey’s obligations in respect of international humanitarian law and its own national laws;

13. juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;
13. Expresses serious concern at Law 6532, which came into force on 26 April 2014 and which dramatically increases the powers of the National Intelligence Agency (MİT), undermining the freedom of the media, freedom of expression and the right to access information of public interest, rendering the staff of the Agency virtually immune to legal proceedings and violating privacy rules by making it possible for the Agency to procure personal data without a court order; considers that these provisions violate Turkey’s obligations in respect of international humanitarian law and its own national laws;

La Commission n’estime pas qu’il soit nécessaire d’exempter les conducteurs de camions de l’obligation de faire apposer un cachet sur leur document de voyage, au regard notamment des préoccupations exprimées par les États membres quant au risque d’immigration illégale et de travail clandestin.
The Commission does not see a need to exempt lorry drivers from stamping in particular in the light of concerns expressed by Member States on the risk of illegal immigration and employment.

50. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
50. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU's external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;

44. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
44. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU’s external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;

Il convient également de garder à l'esprit que, conformément à la convention n° 197 du Conseil de l'Europe, «[c]haque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale» (article 14, paragraphe 1).
It should also be borne in mind that, according to the Council of Europe Convention n. 197 ‘(e)ach Party shall issue a renewable residence permit to victims, in one or other of the two following situations or in both: a) the competent authority considers that their stay is necessary owing to their personal situation; b) the competent authority considers that their stay is necessary for the purpose of their cooperation with the competent authorities in investigation or criminal proceedings’ (Art. 14.1). See infra, footnote

La Commission estime nécessaire de consolider les exigences législatives auxquelles doivent satisfaire les organismes notifiés, ce qui pourrait intervenir soit dans le cadre d'une directive horizontale, soit sous forme d'un article type à inclure dans les différentes directives.
The Commission considers it necessary to consolidate the legislative requirements to be met by notified bodies, and this could be covered either as part of a horizontal directive or in the form of a standard article to be included in the various directives.

Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur proposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.
The Council, on the basis of a report from the Commission, shall review the provisions of Article 1 of this Directive before 30 June 2006 and shall either, acting in accordance with Article 93 of the Treaty, adopt measures on an appropriate electronic mechanism on a non-discriminatory basis for charging, declaring, collecting and allocating tax revenue on electronically supplied services with taxation in the place of consumption or, if considered necessary for practical reasons, acting unanimously on the basis of a proposal from the Commission, extend the period mentioned in Article 4.

12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.
12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.