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Notre droit pénal
Notre droit pénal rapport

Vertaling van "soit notre droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Notre droit pénal: rapport [ Notre droit pénal ]

Our criminal law: report [ Our criminal law ]


accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard

government ownership and control


Pour faire du monde notre famille : rapport et recommandations sur les droits de la personne au Nouveau-Brunswick

Towards a world family : a report and recommendations respecting human rights in New Brunswick
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je suis fier d'annoncer que le programme a désormais atteint sa vitesse de croisière et que les familles de 56 000 enfants réfugiés ont déjà pu en bénéficier.Je tiens à remercier nos partenaires, l'Unicef, ainsi que le Croissant rouge et le gouvernement turcs, qui partagent notre volonté de faire en sorte que l'éducation soit un droit pour tous».

I'm proud to announce that the programme is now fully up and running and already we've reached the families of 56,000 refugee children. I thank our partner UNICEF, as well as the Turkish Red Crescent and the Turkish Government for sharing our commitment to make education a right for all".


Cette semaine, le Bloc québécois a présenté une motion demandant au gouvernement la possibilité d'exercer à la Chambre des communes un droit très démocratique, soit notre droit de vote en tant que députés, qui donnerait le mandat au gouvernement de prendre ses responsabilités eu égard aux engagements pris envers l'OTAN.

This week, the Bloc Quebecois presented a motion asking the government for the opportunity to exercise a very democratic right in the House of Commons: the members' right to vote and give the government the mandate to takes its responsibilities in terms of honouring commitments made to NATO.


«Le monde a besoin d’une Europe qui soit en mesure de déployer des missions militaires afin de stabiliser les zones de crise.Nous devons renforcer notre politique étrangère et de sécurité commune et notre approche commune en matière de défense, car ensemble, nous avons le pouvoir et la dimension nécessaires pour peser sur le monde et tenter de le rendre plus équitable et plus respectueux des règles juridiques et des droits de l’homm ...[+++]

"The world needs a Europe that is capable of deploying military missions to help stabilise the situation in crisis areas.. We need to reinforce our Common Foreign and Security Policy and a common approach to defence matters because together we have the power, and the scale to shape the world into a fairer, rules based and human rights' abiding place".


Nous réaffirmons notre engagement à faire en sorte que le respect des droits fondamentaux soit au cœur de nos activités.

We reaffirm our commitment to ensure that respect for fundamental rights is at the core of our activities.


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Nous ne tergiversons pas dans notre défense de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, que ce soit en Europe ou dans le monde.

We stand firm in our defence of democracy, the rule of law and fundamental rights, in Europe and worldwide.


Comment se fait-il que pour des questions constitutionnelles, la cause de la liberté de choix des Québécois et des Québécoises, qui est un aspect constitutionnel de notre vie pancanadienne, soit rendue à la Cour suprême et qu'on soit en train de contester notre droit, en vertu de la Constitution, d'exercer notre choix librement?

How is it that the constitutional issue of Quebeckers' freedom of choice, a constitutional fact of Canadian life, has been referred to the supreme court, and our right to exercise this freedom under the Constitution is being questioned?


Notre position au sujet de la modification proposée est qu'il faut soit la rejeter, soit l'amender de manière à préserver notre droit constitutionnalisé de mettre des écoles catholiques à la disposition de nos enfants lorsque les parents font ce choix et lorsque le nombre le justifie, et d'assurer des moyens appropriés et efficaces de gestion pour que nos gens puissent exercer ces droits.

Our position on the proposed amendment is that it should be either rejected or further amended so as to maintain our constitutionally guaranteed rights to make Catholic schools available to our children where parents so choose and where numbers warrant and to allow appropriate and effective forms of government enabling our people to exercise these rights.


Pour que l'exercice de notre droit à la liberté de parole ne soit pas mis en péril par la colère d'un chef qui menace de ne pas signer notre acte de candidature, mon projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada de manière à ce que la signature du chef ne soit plus nécessaire pour qu'un membre d'un parti puisse se porter candidat du parti.

To ensure our rights to free speech do not operate under the shadow of the leader's ire threatening to not sign our nomination papers, my private member's bill would eliminate the fact that currently the Canada Elections Act requires a leader's signature in order for a member to stand in his or her place as a candidate for the party.


Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.

Let me be clear. After the horrors of the Second World War, this continent has established a system of external and internal checks and balances which ensures that neither private nor public power is used in a way that does not respect the rights of individuals or our basic settlement of democracy and the rule of law.


Nous, Québécois, avons le droit, au même titre que tous les autres Canadiens, à ce que nos deux gouvernements dotés de pouvoirs constitutionnels, soit notre gouvernement provincial et notre gouvernement fédéral, respectent pleinement notre droit sur le Canada.

We Quebecers have the same rights as other Canadians to have our two constitutionally authorized governments, our provincial government and our federal government, fully respect our right to Canada.




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Date index: 2025-07-09
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