Vertaling van "soit notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

donner aux utilisateurs finals des informations sur l'accès aux services d'urgence et sur la localisation de l'appelant pour tous les services offerts concernés, les limites éventuelles à la fourniture de services d'urgence en vertu de l'article 26 et faire en sorte que toute modification soit notifiée sans tarder ;
(b) provide end-users with information on access to emergency services and caller location for all relevant services offered, and any limitations on the provision of emergency services under Article 26, and to ensure that any changes are notified without delay;

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

À titre d’exemple, la directive exige que soit notifiée aux autorités compétentes toute nouvelle information concernant une opération impliquant un risque significatif – ou toute modification d’une telle opération – alors que la législation nationale bulgare impose uniquement une notification en cas de nouveaux éléments scientifiques «et autres» d'information.
For example, the Directive requires any new information on - or modification to - activity with significant possible risk to be notified to the competent authorities, whereas Bulgaria's national legislation requires such notification only where new scientific and "other information” exists.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager .
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

1. Les compagnies d'autobus et/ou d'autocars, les entités gestionnaires de stations, les vendeurs de billets et les voyagistes coopèrent afin de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que la nécessité pour ces personnes de disposer d'une assistance soit notifiée à la compagnie d'autobus et/ou d'autocars, à l'entité gestionnaire de la station, au vendeur de billets ou au voyagiste avec un préavis d'au moins vingt-quatre heures, à moins qu'un délai de notification plus court ne soit proposé par l'entité fournissant l'assistance ou ne soit convenu entre ladite entité et le passager.
1. Bus and/or coach undertakings, terminal managing bodies, ticket vendors and tour operators shall cooperate in order to provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility on condition that the person's need for such assistance is notified to the bus and/or coach undertaking, terminal managing body, ticket vendor or tour operator at least 24 hours before the assistance is needed, unless a shorter notification period is proposed by the assistance provider, or agreed between the assistance provider and the passenger.

La Commission autorise la grande majorité des concentrations sans fixer de conditions et n'exige des mesures correctives ou n'interdit des concentrations que lorsque l'opération notifiée est susceptible d'entraver sensiblement le jeu de la concurrence, au détriment des consommateurs À compter de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un total de 25 jours ouvrables pour décider soit d'autoriser cette opération (phase I), soit d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).
The Commission clears the vast majority of mergers without conditions and only accepts remedies or prohibits mergers when the notified transaction would lead to a significant impediment to effective competition and make consumers worse off. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has a total of 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).

En 2004 et 2005, l’Italie a accordé des subventions aux consommateurs à hauteur de 200 millions d’euros en vue de leur permettre d’acheter ou de louer des décodeurs numériques, sans que cette mesure soit notifiée à la Commission.
In 2004 and 2005 Italy paid out grants to consumers worth over €200 million in order to buy or rent digital decoders, without notifying the measure to the Commission.

La proposition se fonde sur l'article 130 S du Traité qui est compatible avec l'objectif principal, à savoir la protection de l'environnement : le choix de cette base juridique permet aussi aux États membres d'établir des normes plus strictes à condition que toute proposition dans ce sens soit notifiée conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE.
The proposal is based on Article 130S of the Treaty which is consistent with the principal objective which is environmental protection: this choice of legal base also allows Member States to establish stricter standards on condition that any proposals for such standards are notified in accordance with Directive 83/189/EEC.

La directive exigerait qu'avant d'être définitivement adoptée, toute règle nationale affectant directement ces services soit notifiée à la Commission et réexaminée avec les autres Etats membres afin de s'assurer qu'elle est compatible avec le fonctionnement du marché intérieur.
The directive would require that, before they were definitely adopted, all draft national rules directly affecting these services would have to be notified to the Commission and reviewed with the other Member States to ensure that they were compatible with the operation of the Internal Market.