Vertaling van "soit ni restreinte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exige qu'un réexamen des plafonds soit prévu pour la mise en commun du lait afin de s'assurer que la concurrence sur le marché du lait ne soit ni restreinte, ni éliminée;
calls for the option to be provided of re-examining the ceilings for pooling, in order to ensure that competition on the dairy market is not restricted or eliminated;

Les États membres veillent à ce que la divulgation de données à caractère personnel aux autorités compétentes des autres États membres ne soit ni restreinte, ni interdite pour des motifs liés à la protection des données à caractère personnel telle que prévue par la présente décision-cadre.
2. Member States shall ensure that the disclosure of personal data to the competent authorities of other Member States is neither restricted nor prohibited for reasons connected with the protection of personal data as provided for in this Framework Decision.

Les États membres veillent à ce que la divulgation de données à caractère personnel aux autorités compétentes des autres États membres ne soit ni restreinte, ni interdite pour des motifs liés à la protection des données à caractère personnel telle que prévue par la présente décision-cadre.
Member States shall ensure that the disclosure of personal data to the competent authorities of other Member States is neither restricted nor prohibited for reasons connected with the protection of personal data as provided for in this Framework Decision.

Un permis de conduire délivré pour une catégorie particulière de véhicule avant la date .*** ne peut être retiré ni restreint de quelque manière que ce soit au titre des dispositions de la présente directive.
An authorisation to drive a specific category issued before . ** shall not be withdrawn or in any way restricted on the basis of the provisions of this Directive.

Un permis de conduire délivré pour une catégorie particulière de véhicule avant la mise en application de la présente directive ne peut être retiré ni restreint de quelque manière que ce soit au titre des dispositions de la présente directive.
An authorisation to drive a specific category issued before the date on which this Directive starts to apply shall not be withdrawn or in any way restricted on the basis of the provisions of this Directive.

Le comité estime que le fait d’imposer de véritables contrôles des antécédents de sécurité aux employés d’entreprises qui fréquentent sans problème les zones à accès restreint des aéroports canadiens, n’a pas à coûter quoi que ce soit ni au contribuable ni au public voyageur.
The Committee’s view is that requiring reliable background checks on the employees of feeder companies that enjoy easy access to restricted areas at Canadian airports need not be a cost to either Canadian taxpayers, nor to the travelling public.

M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le project de loi C-68, par adjonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel article suivant: «2.1 La présente loi ne s'applique pas: a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte; b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées». M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) propose: Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4 a) par substitution, à la ligne 9, page 4, de ce qui suit: «4 (1) La présente loi a pour objet:» b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, ce qui suit: «(2) Rien dans la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu, pourvu que ce ne soit ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, et qu'elle ait obtenu le certificat d'enregistrement à cette arme: a) de servir de cette arme pour la chasse sportive, la chasse de subsistance, le tir à la cible, la trappe ou quelqu'autre activité légitime; b) de conserver cette arme comme arme de collection».
' Mr. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) moved: Motion No. 6 That Bill C-68, in Clause 4, be amended (a) by replacing line 17, on page 4, with the following: ``4(1) The purpose of this Act is''; and (b) by adding after line 18, on page 5, the following: ``(2) Nothing is this Act is to be interpreted as prohibiting a person who is licensed to own a firearm from using a firearm, other than a restricted or prohibited weapon, that has been registered by the person pursuant to this Act, from (a) using the firearm for recreational or sustenance hunting, target shooting, trapping or other lawful activity, or (b) keeping the firearm in a collection of firearms'.

B ) LE FOURNISSEUR RESTREINT LA LIBERTE DU REVENDEUR D ' ACHETER A UNE ENTREPRISE DE SON CHOIX , SOIT DES PRODUITS QUI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE OBLIGATION D ' ACHAT EXCLUSIF NI D ' UNE INTERDICTION DE CONCURRENCE , SOIT DES SERVICES ;
( B ) THE SUPPLIER RESTRICTS THE FREEDOM OF THE RESELLER TO OBTAIN FROM AN UNDERTAKING OF HIS CHOICE EITHER SERVICES OR GOODS FOR WHICH NEITHER AN EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION NOR A BAN ON DEALING IN COMPETING PRODUCTS MAY BE IMPOSED ;

Conformément au nouveau paragraphe 9(3), pour qu’un permis autorisant la possession d’armes à feu sans restrictions soit délivré à une entreprise, il faut que chacun de ses employés qui manie de telles armes dans le cadre de ses fonctions soit titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir des armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées ni des armes à feu à autorisation restreinte.
Under new section 9(3), a business is eligible for a licence authorizing the possession of non-restricted firearms if every employee who handles such items in the course of duties of employment is the holder of a licence that authorized the acquisition of firearms that are neither prohibited nor restricted.