Traduction de «soit moins légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte bien documenté, et l'épisode actuel est caractérisé soit par la présence simultanée de symptômes maniaques et dépressifs, soit par une alternance rapide de symptômes maniaques et dépressifs.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, depressive, or mixed affective episode in the past, and currently exhibits either a mixture or a rapid alteration of manic and depressive symptoms.

ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif
alternate midpoint peg order

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) si le propriétaire légitime ou la personne qui a droit à la possession légitime de la chose saisie est connu, ordonner qu’elle lui soit remise à moins que la personne qui en a la garde ne le convainque que sa détention est nécessaire pour toute procédure engagée sous le régime de la présente partie;
(a) if the lawful owner or person who is lawfully entitled to possession of the thing seized is known, order it to be returned to that owner or person, unless the person having custody of the thing seized satisfies the justice that the detention of the thing seized is required for the purposes of any proceeding under this Part; or

ii) les documents d'immatriculation du véhicule ont été perdus ou volés, à moins que le titulaire du certificat d'immatriculation ne puisse prouver clairement soit que le véhicule lui appartient, soit qu'il est le titulaire légitime des documents d'immatriculation;
(ii) the vehicle registration documents have been lost or stolen unless the holder of the registration certificate can clearly demonstrate ownership of the vehicle or that he is the legitimate holder of the registration documents;

Ces données ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui ne soit spécifiquement autorisé par une loi prévoyant des mesures appropriées de sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée; qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such data should not be processed, unless processing is specifically authorised by a law which provides for suitable measures to safeguard the data subject's legitimate interests; or processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

Ces données ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit spécifiquement nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général, sur le fondement du droit de l'Union ou d'un État membre prévoyant des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et intérêts légitimes de la personne concernée; qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.
Such data should not be processed, unless processing is specifically necessary for the performance of a task carried out in the public interest, on the basis of Union or national law which provides for suitable measures to safeguard the data subject's fundamental rights and legitimate interests; or processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.

Je ne comprends pas du tout quels motifs légitimes et convaincants justifieraient qu'on s'oppose à au moins deux des mesures proposées dans le projet de loi, soit les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances d'occupation.
I fail to understand in any measurable way who would have as compelling and substantive a debate against at least two of the features in this bill. They are the emergency protection orders and the occupation orders.

Monsieur le Président, il y en a parmi nous qui attendaient le projet de loi C-60, ou à tout le moins qui espéraient qu'il nous soit présenté, quoique, comme je l'établirai au cours de mon intervention, il n'est pas clair que les dispositions du Code criminel sur la légitime défense que le projet de loi prétend corriger aient vraiment besoin d'être modifiées.
Mr. Speaker, a number of us have been waiting for Bill C-60 to come forward, at least we were hoping it would, although, as my remarks may show, it was never clear that the self-defence provisions of the Criminal Code, which the bill would purport to fix, were really broken.

(b) les unités de production concernées ferment définitivement conformément au plan de fermeture, à moins qu'il puisse être établi, avant le délai prévu par ce dernier, qu'un financement public initial extraordinaire en faveur d'une mine, en vue de la production d'électricité à partir du charbon, est légitime, en vertu de la législation de l'Union, à la condition que la mine en question ait des perspectives sérieuses de devenir compétitive avant le 31 décembre 2022, ou à moins que le maintien de son exploitation soit indispensable à la couverture des besoins énergétiques de l'Union;
(b) the production units concerned must be closed definitively in accordance with the closure plan unless, by the deadline included therein, the legitimacy, with regard to Union law, of an extraordinary public initial funding for coal-based power generation in favour of a mine may be established on the basis that the mine concerned has a clear prospect of becoming competitive by 31 December 2022, or unless its continued operation is necessary to meet the Union´s energy needs;

– (EN) Monsieur le Président, à ma connaissance, je suis le seul député responsable des opérations électorales lors de référendums, et je ne ressens aucune obligation de dire aux Allemands que leur décision est en quoi que ce soit moins légitime que la décision de l'Irlande, simplement parce que nous avons un référendum et que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'en ont pas.
– Mr President, as far as I know I am the only Member who is a director of elections for referendums, and I feel no obligation whatsoever to tell the German people that their decision is any less legitimate than the Irish decision simply because we are having a referendum and they have a constitutional reason for not having a referendum.

La définition de «parent responsable», une notion pratiquement assimilable à «père»—à moins qu'une femme ne soit veuve ou ait une ordonnance judiciaire lui confiant la garde exclusive de ses enfants, comme le prévoit l'alinéa 2n) de la loi de 1946—et la perte automatique de citoyenneté dans le cas des enfants mineurs nés au Canada d'un père canadien naturalisé ayant une double nationalité et d'une mère canadienne lorsque ce père cesse d'être citoyen canadien conformément à l'article 21 de la loi de 1946, incorpore précisément la discrimination anticonstitutionnelle relevée par la Cour suprême du Canada dans la cause Benner, soit le fait que les femmes étaient réputées incapables de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants légitimes.
The definition of “responsible parent”, which you can read as “father” unless a woman is widowed or has a sole custody order granting her custody of her children, as set out in paragraph 2(n) of the 1946 act and the automatic loss of citizenship in the case of minor children born in Canada to a naturalized Canadian father with dual nationality and a Canadian mother upon the father ceasing to be a Canadian citizen pursuant to subsection 21 of the 1946 act, embodies precisely the unconstitutional discrimination found by the Supreme Court of Canada in Benner, where by legislation women were deemed incapable of passing their citizenship to their children born in wedlock.

Le propriétaire de l'entreprise et la société de service énergétique partagent le bénéfice financier réalisé grâce à l'économie d'énergie et, au bout du compte, l'entreprise utilisatrice a le choix entre le renouvellement du contrat sur de nouvelles bases, le rachat de l'équipement à un prix intéressant à moins qu'il ne soit prévu dans le contrat qu'à son expiration, elle devienne propriétaire légitime de l'équipement.
The owner of the company in question and the energy service company share the financial savings achieved as a result of the energy-conservation measures, and ultimately the user company has the option of renewing the contract on a new basis, or buying the equipment at a reduced price, unless under the contract he becomes the lawful owner of the equipment on expiry of the contract.