Vertaling van "soit modifiée aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de telle sorte que la valeur externe de l'Ecu ne soit pas modifiée au moment de la révision
in such a way as not to change the external value of the ECU at the moment of revision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce stade, nous considérons qu'il aurait été bon que toute la loi sur les jeunes contrevenants soit modifiée pour rendre compte des mesures plus positives prévues par le projet de loi C-7.
Our position at this stage is that it would have been nice to see the entire Young Offenders Act changed to reflect the most positive moves that are in Bill C-7.

Elle a dit qu'elle aurait recommandé que la Loi sur les droits de la personne soit modifiée pour qu'on y ajoute le motif de la «condition sociale».
She said she would have recommended that the Human Rights Act be amended with the addition of " social condition" .

Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivant l'expression « au sein de cette Chambre », de ce qui suit: « et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. 100 des sièges».
That the motion be amended by deleting all the words after the words “in the House” and substituting the following: “and call on the government not to enact any legislation that would reduce Quebec's current representation in the House of Commons of 24.35% of the seats”.

— Honorables sénateurs, y aurait-il consentement pour que la motion soit modifiée afin que l'interpellation soit inscrite au Feuilleton des avis pour plus tard aujourd'hui?
Honourable senators, is there consent to amend the motion in order to place the inquiry on the Notice Paper for later this day?

2. Votre rapporteur demande instamment que la notion de pays tiers sûr soit vérifiée par rapport aux pratiques actuelles, afin de déterminer s'il n'y aurait pas violation de la Convention de Genève et de la Convention européenne sur la sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et qu'elle soit modifiée dans le sens proposé par lui.
2.) The rapporteur puts forward his urgent demand to check the safe-third country concept with regard to the actual practice concerning the possible violation of the Geneva Convention and the European Convention for the protection of human rights and fundamental rights to change it in the suggested way.

14. est d'avis que la création du service commun des relations extérieures (SCR) a constitué une tentative avortée de rationalisation de l'administration de l'aide communautaire et que la répartition, peu claire, des responsabilités entre les différents services a réduit l'efficacité de ce service; à cet égard, souligne la nécessité de réunifier le cycle de la coopération dans sa totalité et préconise que la responsabilité de l'ensemble du cycle de la coopération au développement soit assumée par un même organisme, avec un seul membre de la Commission qui en aurait la responsabilité politique, à savoir celui qui serait chargé de la coopération au développement; estime que l'efficacité de la gestion de la Commission en serait améliorée tout comme la visibilité de son action dans ce domaine, sans que la répartition des compétences au niveau du collège soit modifiée;
14. Considers that the creation of the Common Service for External Relations (SCR) constituted a failed attempt to rationalise the administration of Community aid and that the unclear distribution of responsibilities between various departments reduced its effectiveness; in this context highlights the need to integrate the whole cooperation cycle and is in favour of responsibility for the whole development cooperation cycle being assigned to one and the same body, with one Commissioner having political responsibility for it, namely the Commissioner responsible for development policy; believes that this would improve the efficiency of the Commission administration as well as the visibility of the Commission's action in this field, without affecting the distribution of responsibilities between Commissioners;

De plus, le ministre, au lieu de recommander à la juge Arbour de reporter son entrée en fonction jusqu'à ce que la Loi sur les juges soit modifiée, aurait cherché à légitimer temporairement les activités de la juge au moyen d'un décret, puis, un décret n'étant pas considéré comme suffisant, il aurait voulu légitimer rétroactivement le nouvel emploi de la juge Arbour en proposant des modifications générales à la Loi sur les juges, soit le projet de loi C-42, forçant ainsi la main du Parlement.
Furthermore it then appears that the minister, rather than recommending to Justice Arbour that she postpone her new activities pending necessary amendments to the Judges Act, sought to temporarily legitimate her actions by an order in council; and then (because the order in council is conceded to be insufficient) sought to retroactively legitimate J. Arbour's new employment with general amendments to the Judges Act, Bill C-42, thereby forcing the hand of Parliament.