Traduction de «soit modifié pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

faire en sorte qu’un registre des crédits soit créé et rendu opérationnel, que le cadre réglementaire actuel sur le provisionnement et la dépréciation des actifs et sur le traitement des garanties du provisionnement soit modifié, en tant que de besoin, et que les règles de l’Union sur les exigences de fonds propres et les prêts improductifs soient mises en œuvre en temps utile;
ensuring that a credit register is created and operational, that the current regulatory framework on asset impairment and provisioning, and on the treatment of collateral in provisioning is amended, as necessary, and that the Union rules on capital requirements and non-performing loans are implemented in a timely fashion;

demande que le règlement sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit modifié afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, ce qui était possible pendant les périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;
Calls for the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) Regulation to be amended to enable, as happens with the European Social Fund (ESF), proactive measures to be taken in support of women in the 2014-2020 programming period, which was feasible in previous periods but not in the current one, and which will have very beneficial effects on female employment in rural areas;

4. insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 617/2007;
4. Maintains that the EDF must be implemented in accordance with the United Nations Development Programme (UNDP) recommendations on the use of official development assistance (ODA) and that, at the very least, any measure should be excluded from the programming if it does not satisfy the criteria for ODA laid down by the Development Assistance Committee (DAC) of the Organisation for Economic Co-operation and Development; calls for Article 2(3) of Regulation (EC) No 617/2007 to be amended accordingly;

4. insiste pour que la mise en œuvre du FED soit conforme aux recommandations du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière d'utilisation de l'aide publique au développement et que, à tout le moins, soit exclue de la programmation toute action ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'Aide publique au développement (APD) définis par le Comité d'assistance au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique (CAD); demande que soit modifié en conséquence l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 617/2007;
4. Maintains that the EDF must be implemented in accordance with the United Nations Development Programme (UNDP) recommendations on the use of official development assistance (ODA) and that, at the very least, any measure should be excluded from the programming if it does not satisfy the criteria for ODA laid down by the Development Assistance Committee (DAC); calls for Article 2(3) of Regulation (EC) No 617/2007 to be amended accordingly;

Malte a demandé que l'article 63 du règlement (CE) no 2201/2003, qui correspond à l'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000, soit modifié de façon à mentionner son accord avec le Saint-Siège.
Malta has requested that Article 63 of Regulation (EC) No 2201/2003, which corresponds to Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000, be amended so as to mention its Agreement with the Holy See.

On ne saurait exclure que le règlement soit modifié/prorogé une fois de plus ou, ce qui serait probablement préférable, qu'une proposition relative à un nouveau règlement révisé soit présentée.
Surely, it is at least a possibility that this Regulation should be amended/extended once again or, which would probably be better, that a proposal for a new revised regulation will be presented.

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l'article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d'un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d'un mois supplémentaire, des objections à l'encontre de celui-ci, la Commission, tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, soit présente une proposition d'acte conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, soit arrête le projet de mesures proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire .
5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within a period of one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, taking account of the positions of the European Parliament and the Council, the Commission must either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Article 251 of the Treaty, or adopt the proposed draft of measures accompanied by an appropriate statement, or modify it, or withdraw its draft altogether .

5. Si le Parlement européen, à la majorité absolue de ses membres, ou le Conseil, à la majorité prévue par l’article 205, paragraphe 2 du traité, formulent dans un délai d’un mois à compter de la transmission du projet définitif de la Commission, prorogé éventuellement d’un mois supplémentaire, des objections à l’encontre de celui-ci, soit la Commission, tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil, présente une proposition d’acte conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité CE, soit arrête le projet de mesure proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire.
5. If the European Parliament, by an absolute majority of its members, or the Council, by the majority provided for by Article 205(2) of the Treaty, express any objections to the final draft of the executive measures presented by the Commission within one month, which may be extended by another month, of its being forwarded, taking account of the positions of the European Parliament and the Council, the Commission must either present a proposal for an instrument in accordance with the procedure in Artikel 251 of the EC Treaty, or adopt the proposed draft of measures accompanied by an appropriate statement, or modify it, or withdraw its draft altogehter.

Les codes de certaines unités territoriales au Portugal et en Allemagne ont été soit modifiés, soit introduits, afin de se conformer aux subdivisions administratives internes actuelles de ces pays.
Codes for some territorial units in Portugal and Germany were either amended or introduced, to conform to the current internal administrative subdivisions in the respective countries.

C'est pourquoi, ces États membres doivent soit modifier leur législation existante, soit mieux contrôler son application sur leur territoire.
Therefore these Member States must either amend their existing legislation and/or better control internally its application.