Vertaling van "soit modifié ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Regulation ... is hereby amended as follows

Ainsi Dieu me soit en aide
So help me God

il vaut mieux qu'il en soit ainsi
it's better that way

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;
8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight corruption, including better implementation of the law on free access to information and coordination between law enforcement agencies as well as a single authority monitoring and enforcing the obligations of government bodies and following up on complaints from the public (Ombudsman); draws attention to the need to effectively implement the adopted legislation in this field, in order to give the law enforcement agencies new tools to fight corruption; urges change in the legislative framework for political parties and electoral campaign financing in order to ensure independent control and transparency of the financing mechanisms;

11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu'il soit mis fin à la nomination des procureurs et des membres des conseils des juges et des procureurs exclusivement par le Parlement à la majorité simple et par le gouvernement; s'inquiète, en outre, de l'éventuel cumul excessif de prérogatives entre les mains du président de la cour suprême et du procureur général de la République; préconise l'adoption de la loi relative à la régulation de l'accès à l'assistance juridique gratuite; demande l'unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population; insiste sur l'importance d'améliorer la coopération internationale, en particulier avec les pays voisins;
11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the members of the Judicial and Prosecutorial Councils solely by parliament by simple majority and by the government; is concerned, moreover, by the potential for an excessive accumulation of power in the persons of the President of the Supreme Court and of the Supreme Public Prosecutor; calls for the adoption of the law on regulating access to free legal aid; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; emphasises the importance of enhancing international cooperation, especially with neighbouring countries;

Les États membres et la Commission ne devraient traiter les données à caractère personnel que d’une manière qui soit compatible avec les finalités du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, ainsi que des actes délégués et des actes d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.
Member States and the Commission should process personal data only in a manner compatible with the purposes of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, and the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.

La demande est introduite avant que soit apportée ladite modification, afin de permettre à l’autorité compétente de déterminer le maintien de la conformité avec le règlement (CE) no 216/2008 et ses règles de mise en œuvre et de modifier, le cas échéant, le certificat d’organisme, ainsi que les termes d’agrément correspondants qui y sont joints.
The application shall be submitted before any such change takes place, in order to enable the competent authority to determine continued compliance with Regulation (EC) No 216/2008 and its Implementing Rules and to amend, if necessary, the organisation certificate and related terms of approval attached to it.

6. régime juridique applicable aux conflits de lois: il conviendrait de modifier l’article 9 de la directive (ainsi que l’article 9, paragraphe 2, de la directive concernant le caractère définitif du règlement et l’article 24 de la directive sur la liquidation des établissements de crédit), soit à la suite d’une décision du Conseil de signer la convention de La Haye, soit (dans le cas contraire) afin de préciser les critères exacts selon lesquels le lieu du compte pertinent doit être établi.
(6) Conflicts-of-law regime: Amend Article 9 FCD (as well as Article 9 (2) SFD and Article 24 Winding-up Directive), either as a consequence of a Council Decision to sign the Hague Securities Convention or (in case the latter would not occur) in order to specify the exact criteria for determining the location of account.

Par conséquent, il convient de modifier le règlement (CE) no 1260/1999 afin que la durée de mise en œuvre du programme PEACE soit prorogée de deux années, coïncidant ainsi avec la période de programmation des Fonds structurels,
Regulation (EC) No 1260/1999 should therefore be amended accordingly so as to extend the implementation of the PEACE programme by two years, coinciding with the programming period for the Structural Funds,

Troisièmement, à long terme et dans le cadre de la révision des traités, la Commission souhaite que soit modifié l'article 202 et que soient précisés ses futures tâches d'exécution ainsi que le rôle paritaire des deux colégislateurs.
Thirdly, with a view to the longer term and the revision of the Treaties, the Commission wishes to see Article 202 amended and both its own future executive duties and the joint role of the two co-legislators clarified.

considérant que, tout en rappelant les dispositions de l'accord visant à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que le régime d'importation soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93 (8), et du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2867/93 (10); qu'il y a lieu en outre de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
Whereas, while recalling the provisions of the agreement guaranteeing the origin of the product, management of the import system should be ensured through import licences; whereas, with that in mind, detailed rules should be laid down for the submission of application as well as the information to be included on applications and licences, notwithstanding certain provisions of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance-fixing certificates for agricultural products (7), as last amended by Regulation (EC) No 3519/93 (8), and Commission Regulation (EEC) No 2377/80 of 4 September 1980 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the beef and veal sector (9), as last amended by Regulation (EEC) No 2867/93 (10); whereas provision should also be made for licences to be issued after a delay for consideration and, where necessary, with the application of a single percentage reduction;