Vertaling van "soit mise clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n’est pas nécessaire que la déclaration soit attachée au corps de l’animal, et une déclaration peut porter sur plus d’un corps, pour autant que chaque corps d’animal soit clairement identifié et que son numéro d’identification figure sur la déclaration qui lui correspond, de même que la date, l’heure et le lieu de la mise à mort.
The declaration need not be attached to the animal body and may cover more than one animal body, provided that each animal body is appropriately identified and the declaration bears an indication of the identification number of each animal body covered by it, with the corresponding date, time and place of killing.

En collaborant avec le milieu de la finance à la mise en place de documents normalisés, nous pourrions faire en sorte que soit indiqué clairement en quoi consistent ces papiers commerciaux, et nous pourrions donc les évaluer.
In working with the financial community, putting in place standardized documentation would indicate clearly what is in these asset-backed commercial paper products so that we can value them.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

L'autre problématique que nous avons remarquée au Yukon et qui nous occupe toujours, c'est l'établissement clair de notre frontière nordique extracôtière, puisque notre frontière extracôtière avec les Territoires du Nord-Ouest n'est pas clairement délimitée et qu'il n'est pas clairement établi qu'elle se situe le long du 141méridien entre le Yukon et l'Alaska. Quoi qu'il en soit, je peux vous dire, d'après l'expérience du Yukon depuis 2001, depuis la mise en œuvre de l'Entente sur le transfert des responsabilités qui a commencé en 2003, parallèlement à la mise en œuvre de l'Accord-cadre définitif du Yukon qui se poursuit et de toutes les revendications territoriales, que c'est une expérience positive importante pour le Yukon et que tout le territoire en bénéficie grandement.
The other issue that we noticed in the Yukon and are still working on is the clear establishment of our offshore northern boundaries, whether it is the 141st meridian between Yukon and Alaska or the clear delineation of our offshore boundary with the N.W.T. No matter what, at the end of the day, I can tell you from the Yukon experience since 2001, in the implementation of devolution in 2003 and the ongoing implementation of Yukon's Umbrella Final Agreement and the land claims, it has been a positive experience that is important for the Yukon and it has resulted in great benefit for the overall territory.

Monsieur le Président, je vous demanderais de vous pencher sur la question et de décider aujourd'hui de ne pas permettre que la motion soit mise en délibérations, étant donné que nous en avons reçu avis seulement à 14 heures. Monsieur le Président, je tiens à vous faire observer, de même qu'au député et à tous les autres députés de la Chambre, que le Feuilleton, que j'ai actuellement entre les mains, indique clairement que la motion que nous souhaitons étudier aujourd'hui y a été inscrite le 4 décembre 2007.
I would ask, Mr. Speaker, that you take this into consideration and make a decision today to not allow the motion of the Liberals to stand, given that we only received notice at 2 p.m. Mr. Speaker, I would point out for the hon. member, for you and for other members of the House that the order paper, which I have in my hand, clearly indicates that the item we wish to discuss today was put on the order paper on December 4, 2007.

5. Chaque État membre a le droit, exceptionnellement et sous réserve que la sécurité ne soit pas mise en péril, de délivrer des autorisations individuelles pour effectuer, sur son territoire, des opérations de transport de marchandises dangereuses qui sont interdites par la présente directive, ou pour effectuer ces opérations dans des conditions différentes de celles établies par la présente directive, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps.
5. Every Member State may, exceptionally and provided that safety is not compromised, issue individual authorisations to carry out transport operations of dangerous goods within its territory which are prohibited by this Directive or to carry out such operations under conditions different from those laid down in this Directive, provided that those transport operations are clearly defined and limited in time.

Il conviendrait en particulier qu’elle soit clairement mise en adéquation avec les dispositions de l’accord ADPIC.
In particular it should be clearly aligned with the provisions of the TRIPs Agreement.

L'aspect fondamental n'a pas changé. Que la quasi-élimination soit mise en 9uvre ou réalisée, il n'en demeure pas moins, comme le précise clairement le paragraphe 65(1), que celle-ci constitue l'objectif ultime et que cette tâche peut prendre du temps, compte tenu de facteurs comme «les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».
Whether virtual elimination is implemented or achieved, the fact remains that virtual elimination, as clause 65(1) clearly spells out, is the ultimate goal and one that may take some time to implement and achieve, having regard to such factors as " environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters" .

e) la mise sur microfilm/l'archivage d'un document TRÈS SECRET UE ou SECRET UE soit clairement indiqué(e) dans le registre utilisé pour l'inventaire annuel.
(e) The microfilming/storing of an EU TOP SECRET or EU SECRET document is clearly indicated in the record used for the annual inventory.

Elle a souligné qu'il faudra donc exiger - que le calendrier de mise en oeuvre des objectifs soit bien déterminé, - que les responsabilités des parties à l'accord soit clairement établies, - que l'application de l'accord soit attentivement suivie et fasse l'objet d'un rapport, - qu'il soit possible de décourager les "resquilleurs"; - et que le texte de l'accord volontaire et les rapports concernant son application soient publiés et puissent être examinés par le public.
The Commissioner therefore underlined that it will be necessary to require, -that there is a well defined time table for the implementation of the objectives, - that the responsibilities of the parties to the agreement are well defined, - that the implementation of the agreement is closely monitored and reported, - that there is a possibility to discourage the so-called "free- riders" - and that the voluntary agreement itself and the reports on its implementation are published and open to public scrutiny .