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Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

Traduction de «soit mieux assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

An Act further securing the independence of Parliament


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur

Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]


assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits

ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquel ...[+++]

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.


Veiller à ce que le troisième paquet «énergie» soit mieux mis en œuvre et appliqué et assurer la mise en place de véritables marchés transfrontières produisant des avantages pour les consommateurs.

Improve the implementation and enforcement of the third energy package and make cross-border markets that benefit consumers a reality.


3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquel ...[+++]

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.


3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquel ...[+++]

3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.


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Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Premièrement, ils visent à renforcer la mobilité professionnelle et le développement des compétences en s'assurant que les systèmes d'éducation et de formation sont en mesure de mieux répondre aux besoins du marché de l'emploi, que des stratégies de développement des compétences sont établies pour les travailleurs, que l'éducation et la formation sont reconnues quelle que soit leur origine et que les qualifications peuvent être tra ...[+++]

Firstly, they aim to expand occupational mobility and skills development, by ensuring that education and training systems become more responsive to the labour market, competence development strategies for workers are drawn up, learning is recognised wherever it is acquired and qualifications are more easily transferable, and by more human resource investment in less advanced regions.


Il a lancé un « processus de lutte contre l'exclusion sociale » fondé sur une méthode de coordination ouverte. Un des objectifs clé est la participation pour tous dans la société de l'information, dont le but est d'exploiter au mieux le potentiel de la société de la connaissance et d'assurer que personne n'en soit exclu, en tenant compte des besoins particuliers des personnes handicapées.

One of its key objectives is e-Inclusion which aims to fully exploit the potential of the knowledge based society and ensure that no-one is excluded from it, taking particular account of the needs of people with disabilities.


Il a lancé un « processus de lutte contre l'exclusion sociale » fondé sur une méthode de coordination ouverte. Un des objectifs clé est la participation pour tous dans la société de l'information, dont le but est d'exploiter au mieux le potentiel de la société de la connaissance et d'assurer que personne n'en soit exclu, en tenant compte des besoins particuliers des personnes handicapées.

One of its key objectives is e-Inclusion which aims to fully exploit the potential of the knowledge based society and ensure that no-one is excluded from it, taking particular account of the needs of people with disabilities.


considérant que, après avoir examiné ces spécifications détaillées, le secteur de la distribution automatique a demandé que le poids de la pièce de 50 cents soit augmenté afin d'assurer une différenciation plus nette de cette pièce et de réduire les risques de fraude; que, après avoir testé des échantillons provenant des premières séries produites, l'Union européenne des aveugles s'est plainte des cannelures de la tranche des pièces de 50 et de 10 cents, qui ne correspondaient pas à celles des échantillons qu'elle avait approuvés lors de la consultation qui a précédé l'adoption du règlement (CE) n° 975/98; que, pour que le nouveau syst ...[+++]

Whereas the vending industry, having examined those detailed specifications, has requested an increase of the weight of the 50 cent coin in order to ensure clearer differentiation of that coin and reduce risks of fraud; whereas the European Blind Union, having tested samples from the first production runs, has complained about the edge milling of the 50 cent and 10 cent coins which did not match the milling of the samples agreed by it during the consultation process preceding the adoption of Regulation (EC) No 975/88; whereas, in order to ensure the acceptance of the new system by the users, it seems desirable to accede to the requests ...[+++]


La simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire ont pour but d'assurer, dans l'intérêt du public, que la législation communautaire soit mieux adaptée aux problèmes qui se posent, au défi de l'élargissement, aux conditions techniques et aux situations locales.

The aim of simplifying and improving the regulatory environment is to ensure, in the interests of members of the public, that Community legislation is more attuned to the problems posed, to the challenge of enlargement and to technical and local conditions.




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Date index: 2024-02-28
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