Vertaling van "soit lorsqu'on mentionne " (Frans → Engels) :

(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.
(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.

2. Lorsqu'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer est nécessaire en application d'un acte contraignant de l'Union énuméré à l'annexe, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires pour cette finalité, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsque ledit acte de l'Union le prévoit.
2. Where a repository of information for future reference by IMI actors is required pursuant to a binding Union act listed in the Annex, the personal data included in such a repository may be processed for as long as they are needed for this purpose either with the data subject’s consent or where this is provided for in that Union act.

2. Lorsqu'une procédure de coopération administrative dans l'IMI prévoit l'établissement d'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'il est nécessaire à cette fin, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsqu'un acte de l'Union l'impose.
2. Where an administrative cooperation procedure in IMI establishes a repository of information for future reference by IMI actors, the personal data included in such a repository may be processed for as long as it is needed for this purpose either with the consent of the data subject or where this is necessary to comply with a Union act.

2. Lorsqu'une procédure de coopération administrative dans l'IMI prévoit l'établissement d'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'il est nécessaire à cette fin, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsqu'un acte juridique de l'Union l'impose.
2. Where an administrative cooperation procedure in IMI establishes a repository of information for future reference by IMI actors, the personal data included in such a repository may be processed for as long as it is needed for this purpose either with the consent of the data subject or where this is necessary to comply with a legal act of the Union.

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.
Under these rules, when a contracting authority/entity enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on this framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if not all terms have been fixed in advance, by reopening competition between the parties to the framework agreement.

Ces services pourraient assurer des transports soit dans une conurbation ou une région située dans deux États membres ou plus, soit dans les régions où une partie importante du service est effectuée en dehors de la Communauté, soit lorsqu'une petite portion de l'itinéraire passe par un autre État membre, soit lorsque seule la destination finale se trouve dans un autre État membre.
These services might provide transport either in a conurbation or region located in two or more Member States, in regions where a significant part of the service is operated outside the Community, where a short section of the route passes through another Member State or where it crosses into another Member State only to make the final stop.

Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés.
Under these rules, when a contracting authority enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on such a framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if all terms have not been fixed in advance in the framework agreement, by reopening competition between the parties to the framework agreement in relation to those terms.

Dans le cas de la diffusion d'un résumé d'une recommandation produite par un tiers, les personnes concernées diffusant ce résumé veillent à ce que ce dernier soit clair, ne soit pas trompeur, mentionne le document source et indique à quel endroit le public peut accéder directement et aisément aux mentions concernant ce document source, pour autant que celles-ci soient publiques.
In case of dissemination of a summary of a recommendation produced by a third party, the relevant persons disseminating such summary shall ensure that the summary is clear and not misleading, mentioning the source document and where the disclosures related to the source document can be directly and easily accessed by the public provided that they are publicly available.

En particulier, lorsqu'il mentionne la nécessité d'accorder une plus grande attention aux aspects politiques et sociaux des mesures de restructuration du secteur manufacturier, lorsqu'il parle du rôle plus actif dans le développement durable du secteur de l'énergie et lorsqu'il fait référence à l'intensification des activités de la Banque à l'échelon municipal.
One instance is more careful consideration of the social and political aspects of restructuring the productive sector. Another example is the reference to a more active role in the sustainable development of the energy sector.

Celles-ci prévoient que les pertes dues à la mise en jeu de la caution de bonne fin sont couvertes soit lorsque cette mise en jeu résulte directement d'un acte ou d'une décision, de nature politique et de portée générale, du gouvernement d'un pays étranger, soit lorsque l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent le condamnant à restituer les sommes qu'il a appréhendées.
These provide that losses consequent upon the calling of the performance bond are covered when that calling is a direct result of a measure or decision of a political nature and of general application taken by the government of a foreign country, or when the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering him to return the sums which he has withheld.