Traduction de «soit liquidé selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif
alternate midpoint peg order

principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation
no creditor worse off principle | no creditor worse off than under normal insolvency proceedings principle | NCWO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

est réputée, pour l’année d’imposition de la banque entrante au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte de la filiale canadienne, être soit une perte autre qu’une perte en capital de la banque entrante résultant de l’exploitation de l’entreprise déficitaire, soit, si la partie en question se rapporte à une demande faite en vertu de l’article 110.5, une perte autre qu’une perte en capital de la banque entrante relativement au montant demandé selon le sous-alinéa 115(1)a)(vii), qui n’était pas déductible par la banque entrante dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition ayant commencé avant la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas;
is deemed, for the taxation year of the entrant bank in which the Canadian affiliate’s loss year ended, to be a non-capital loss of the entrant bank from carrying on the loss business (or, in respect of a claim made under section 110.5, to be a non-capital loss of the entrant bank in respect of a claim under subparagraph 115(1)(a)(vii)) that was not deductible by the entrant bank in computing its taxable income earned in Canada for any taxation year that began before the date of the dissolution order or the commencement of the winding up, as the case may be,

h) la banque entrante peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas, afin que toute perte de la filiale canadienne qui autrement serait réputée, par les alinéas d) ou f), être une perte de la banque entrante pour l’année donnée soit réputée, pour ce qui est du calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour les années d’imposition commençant après cette date, être une telle perte de la banque entrante pour son année d’imposition précédente et non pour l’année donnée.
(h) any loss of the Canadian affiliate that would otherwise be deemed by paragraph (d) or (f) to be a loss of the entrant bank for a particular taxation year that begins after the date of the dissolution order or the commencement of the winding-up, as the case may be, is deemed, for the purpose of computing the entrant bank’s taxable income earned in Canada for taxation years that begin after that date, to be such a loss of the entrant bank for its immediately preceding taxation year and not for the particular year, if the entrant bank so elects in its return of income for the particular year.

M. Jamie Robertson: Il est recommandé que l'agent officiel de chaque candidat soit tenu d'ouvrir un nouveau compte qui serait réservé à chaque campagne et que ce compte soit fermé, une fois le solde liquidé selon les règles.
Mr. Jamie Robertson: It is recommended that the official agent of each candidate be required to open one new account for the sole purpose of each campaign and that the account be closed after any surplus funds have been appropriately dealt with.

Pour limiter le risque que les créanciers n'essuient des pertes plus importantes que si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait que cet ordre soit applicable dans le cadre aussi bien d'une procédure normale d'insolvabilité que d'une dépréciation ou d'une conversion effectuée en vertu d'une procédure de résolution.
In order to limit the risk of creditors incurring greater losses than if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings, the order to be laid down should be applicable both in normal insolvency proceedings and in the write down or conversion process under resolution.

Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect existing shareholders and creditors of the institution during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

(3) De la case ou de l’appareil ainsi fermé, tous les alcools de tête ou de queue et toute l’eau-de-vie s’écoulant de l’extrémité du serpentin sont dirigés dans le bac à double fond ou le récipient d’eau-de-vie fermé, selon le cas, par des tuyaux du métal qui est prescrit par règlement ministériel, visibles dans toute leur longueur et pourvus de robinets d’arrêt et d’autres mécanismes disposés de telle manière que le liquide puisse être dirigé soit dans un bac à double fond, soit dans le récipient, mais de manière qu’il ne soit pas possible de soustraire ou de détourner aucune partie du liquide du récipient d’eau-de-vie fermé, ou du bac à double fond, hors la connaissance et sans le consentement du préposé compétent.
(3) From the closed safe or apparatus referred to in subsection (1) all low wines, faints and spirits, from time to time running from the end of the worm, shall be conveyed to the doubler or closed spirit-receiver, as the case may be, through suitable pipes of such metal as are required by ministerial regulations, visible throughout the whole of their length, with stop cocks and other appliances so arranged that the liquid may be conveyed either to the doubler or to the receiver, but so that no portion of the liquid can be abstracted or diverted from the closed spirit-receiver or doubler without the knowledge and consent of the proper officer.

Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors of the entity during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

Plus concrètement, le système de réfrigération du navire naufragé contient d'importantes quantités de liquides réfrigérants à base de chlorofluorocarbones, lesquels sont classés parmi les substances toxiques et occasionnent des lésions au système nerveux et contribuent également à détruire la couche d'ozone, ainsi que des huiles hydrauliques situées à l'intérieur aussi bien qu'à l'extérieur des réseaux et qui, selon le type d'huile, se rangent soit parmi les substances polluantes, soit parmi les substances toxiques.
In particular, the wreck's refrigeration system contains large quantities of refrigerants containing chlorofluorocarbons, which are classified as toxic, harmful to the nervous system and damaging to the ozone layer, as well as hydraulic oils inside and outside the piping system which, depending on the type of oil, range from pollutant to toxic.