Vertaling van "soit limitée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agira notamment d’appliquer la hiérarchie des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets, et de recourir à des instruments et à d’autres mesures fondés sur le marché en vue de faire en sorte: 1) que la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (c’est-à-dire non-recyclables et non-récupérables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; 2) que la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets; 3) que les déchets recyclés soient utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union, grâce au développement de cycles de matériaux non toxiques; 4) que les déchets dangereux soient gérés de manière sûre, que leur production soit réduite; 5) que les transferts illégaux de déchets soient éliminés avec à l’appui des contrôles renforcés; et 6) que les déchets alimentaires soient réduits.
Such implementation will include applying the waste hierarchy in accordance with the Waste Framework Directive and the effective use of market-based instruments and other measures to ensure that: (1) landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive; (2) energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive; (3) recycled waste is used as a major, reliable source of raw material for the Union, through the development of non-toxic material cycles; (4) hazardous waste is safely managed and its generation is reduced; (5) illegal waste shipments are eradicated, with the support of stringent monitoring; and (6) food waste is reduced.

les déchets soient gérés de manière sûre en tant que ressource et de sorte à éviter tout effet nocif pour la santé ou l’environnement, la production de déchets en termes absolus et la production de déchets par habitant soient en diminution, la mise en décharge soit limitée aux déchets résiduels (à savoir non recyclables et non valorisables), compte tenu des reports prévus à l’article 5, paragraphe 2, de la directive concernant la mise en décharge des déchets et la valorisation énergétique soit limitée aux matériaux non recyclables, compte tenu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre sur les déchets
waste is safely managed as a resource and to prevent harm to health and the environment, absolute waste generation and waste generated per capita are in decline, landfilling is limited to residual (i.e. non-recyclable and non-recoverable) waste, having regard to the postponements provided for in Article 5(2) of the Landfill Directive and energy recovery is limited to non-recyclable materials, having regard to Article 4(2) of the Waste Framework Directive

Afin de réduire au minimum les incidences négatives de ces activités de pêche en eau profonde pour l'écosystème marin, il convient que la pêche à l'aide de chaluts de fond soit limitée à des eaux d'une profondeur maximale donnée et que la pêche avec des engins de fond soit soumise à des exigences particulières de protection des EMV.
In order to minimise negative impacts of such deep-sea fishing activities on the marine ecosystem, fishing with bottom trawls should be limited to waters above a particular depth and fishing with bottom gears should be subject to specific requirements for the protection of VMEs.

Je tiens cependant à soulever une question qui présente un problème de définition, quoi que vous fassiez pour protéger ce secteur, soit au moyen d'une exclusion, d'une exclusion générale ou d'une réserve, qu'il s'agisse d'une réserve spécifique à un pays, que cette réserve soit limitée ou non limitée.
But I want to raise one issue that whatever you do in terms of securing it, in terms of an exclusion, if it is an exclusion as a general exclusion or you do it through a reservation, whether bound or unbound country-specific reservation, you have the problem of definition.

En vertu des dispositions actuelles, il est encore possible qu'une substance dangereuse soit inscrite à l'annexe I à condition que l'exposition à cette substance soit limitée à des niveaux acceptables.
Under the current provisions, it is still possible to include a hazardous substance in Annex I, providing that the exposure is restricted to acceptable levels.

Bien que la stabilité à l’oxydation soit contrôlée, il est probable que la durée de vie du produit soit limitée.
Even though oxidation stability is controlled, it is likely that shelf life will be limited.

Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.
That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008.

Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.
For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.

L'article 59 dit ceci: «Sans que soit limitée la généralité de la signification de «intention séditieuse», est présumé avoir une intention séditieuse quiconque» fait a, b ou c. La définition dit clairement «sans que soit limitée la généralité de la signification de «intention séditieuse».
Just in case anyone wants to refer to it, it is section 59 and it states: ``Without limiting the generality of the expression, seditious intention, everyone shall be presumed to have a sedition intention who does (a), (b) and (c).

Tout en acceptant une coopération limitée qui présentera des avantages pour le consommateur final, la Commission a donc veillé à ce que la concurrence entre Ford et VW dans le domaine des ventes de monocorps soit limitée au minimum réellement nécessaire pour assurer l'existence d'avantages réels et tangibles sous forme d'une efficacité accrue et sous forme de prix plus intéressants pour le consommateur.
In this way the Commission, whilst accepting a limited form of collaboration that will be beneficial to the final consumer, ensures that competition between Ford and VW for sales of MPVs is restricted to the minimum which is clearly necessary to generate real and tangible benefits in the form of increased efficiency, and lower prices for the consumer.