Vertaling van "soit limitée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que ces modifications se fassent sur une période transitoire appropriée et que l'ampleur des réductions soit limitée, afin que les agriculteurs puissent s'adapter de manière satisfaisante à l'évolution du niveau des aides.
Such changes should take place during an adequate transition period and within a limited range of reductions in order to allow farmers reasonably to adapt to the changing levels of support.

Il convient que le nivellement des droits au paiement se fasse sur une période transitoire appropriée et que l'ampleur des réductions soit limitée, afin que les agriculteurs puissent s'adapter de manière satisfaisante à l'évolution du niveau des aides.
The levelling of payment entitlements should take place during an adequate transition period and within a limited range of reductions in order to allow farmers reasonably to adapt to the changing levels of support.

Afin de réduire au minimum les incidences négatives de ces activités de pêche en eau profonde pour l'écosystème marin, il convient que la pêche à l'aide de chaluts de fond soit limitée à des eaux d'une profondeur maximale donnée et que la pêche avec des engins de fond soit soumise à des exigences particulières de protection des EMV.
In order to minimise negative impacts of such deep-sea fishing activities on the marine ecosystem, fishing with bottom trawls should be limited to waters above a particular depth and fishing with bottom gears should be subject to specific requirements for the protection of VMEs.

Afin de mettre un terme à la capture d’animaux dans la nature à des fins d’élevage, il convient que l’utilisation dans des procédures soit limitée, au terme d’une période transitoire appropriée, à la progéniture d’un animal élevé en captivité ou aux animaux issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs.
In order to end the capturing of animals from the wild for breeding purposes, only animals that are the offspring of an animal which has been bred in captivity, or that are sourced from self-sustaining colonies, should be used in procedures after an appropriate transition period.

Afin de mettre progressivement un terme à la capture d’animaux dans la nature à des fins d’élevage, il convient que l’utilisation dans les procédures scientifiques soit limitée, dès que possible, à la progéniture d’un animal élevé en captivité.
In order to gradually end the capturing of animals from the wild for breeding purposes, only animals that are the offspring of an animal which has been bred in captivity should be made available for use in scientific procedures as soon as possible.

Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.
For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.

(5) Il convient, pour des raisons de conservation, que la mesure communautaire soit adoptée le plus tôt possible et qu'elle soit limitée dans le temps afin de garantir une restructuration adéquate de la flotte dans les meilleurs délais.
(5) For conservation reasons the Community measure should be established as soon as possible and should be limited in time to ensure that suitable restructuring of the fleet can proceed without delay.

considérant que ces règles doivent également éviter que ne soit transgressée l'obligation prévue à l'article 4e paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68 de céder, lors de chaque transfert de droits sans transfert d'exploitation, un certain pourcentage des droits transférés à la réserve nationale; que, en outre, il y a lieu de prévoir que la cession temporaire soit limitée dans le temps afin d'éviter un détournement des règles relatives aux transferts;
Whereas such rules must also prevent infringement of the undertaking provided for in Article 4e (1) of Regulation (EEC) No 805/68 to surrender, each time that rights are transferred without transfer of the holding, a certain percentage of such transferred rights to the national reserve; whereas, moreover, provision should be made for this temporary surrender to be limited in time so as to avoid abuse of the transfer rules;