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Loi sur les produits agricoles au Canada
Quelle que soit leur position sociale
État

Vertaling van "soit leur état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la ...[+++]

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires

provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States


afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]




quelle que soit leur position sociale

in all walks of life


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. se félicite des évolutions qui ont lieu dans les États membres vers l'élimination des discriminations dont sont victimes les personnes LGBTI et les couples de même sexe, par exemple en matière d'héritage, de modalités pour la propriété, de baux, de pensions, d'impôts, de sécurité sociale etc., notamment en reconnaissant les couples de même sexe que ce soit par le biais de la cohabitation, d'un partenariat civil ou du mariage; se félicite que 16 États memb ...[+++]

8. Welcomes the developments in Member States to overcome discriminations lived by LGBTI persons and same-sex couples, for instance in the areas of inheritance, property arrangements, tenancies, pensions, tax, social security etc, notably by recognising same-sex relationship either through cohabitation, civil partnership or marriage; welcomes the fact that 16 Member States currently offer these and calls on other Member States to do the same; calls Member States to ensure reporting of homophobic crimes, provide training to law enforcement personnel to deal with such situations appropriately and fight bullyism in schools;


Le système de carte bleue européenne contribue à attirer en Europe une main d'œuvre étrangère hautement qualifiée, à soutenir les efforts consentis par les États membres, ainsi que par les sociétés établies dans l'Union, pour faire face aux carences de leur marché du travail auxquelles ne peuvent pas remédier leurs propres ressortissants, ceux d'autres États membres ou les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour. Ce système prévoit une procédure commune et simplifiée applicable dans les États membres de l'Union ...[+++]

The EU Blue Card scheme helps attracting highly qualified migrants to Europe, supporting Member States' and EU companies' efforts to fill gaps in their labour markets that cannot be filled by their own nationals, other EU nationals or legally resident non-EU nationals. It provides a common and simplified procedure applicable in the EU Member States bound by the Directive and ensures that potential migrants know what they need to do, whichever Member State they are planning to go to, rather than having to face 24 different systems.


Nous avons eu cette crise, nous en aurons d'autres, venant soit de grandes entreprises américaines, soit d'États américains, soit même, peut-être, de l'État fédéral.

We have had this crisis, we will have others, either from large US companies, US states or even perhaps from the Federal Government.


Nous avons eu cette crise, nous en aurons d'autres, venant soit de grandes entreprises américaines, soit d'États américains, soit même, peut-être, de l'État fédéral.

We have had this crisis, we will have others, either from large US companies, US states or even perhaps from the Federal Government.


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3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Un ...[+++]

3. Calls on the US to take into consideration the legal developments in the EU when devising its own laws and policies; recalls that, for instance, short-stay visa policy is now mainly a policy of Community competence; brings to the attention of the US petition Nr. 413/2005, which calls for US immigration law to be interpreted in such a way as to take into account legal developments in the EU, so that work in any Member State falls under the "home residency requirement" as regards J-1 visas;


Afin de limiter l'effort de pêche, qui est égal à la somme de la puissance motrice exprimée en kilowatts et du nombre de jours de pêche passés dans la zone concernée, le règlement prévoit deux solutions: soit les États membres octroieront un permis spécial de pêche à la sole dans le golfe de Gascogne aux navires pêchant plus de 2 000 kg de sole, soit pour les États membres dont le quota de soles dans cette zone est inférieur à 10% du TAC global, le niveau de l'effort de pêche ne pourra dépasser le niveau de référe ...[+++]

In order to limit fishing effort, measured as the sum of the engine power in kilowatt and the number of days fishing in the area, the Regulation provides for: either a special sole fishing permit in the Bay of Biscay which will be granted to vessels fishing more than 2 000 kg of sole by the Member States, or for a Member State whose quota for sole in this area is less than 10% of the TAC, the level of fishing effort must not exceed the reference level of the fishing effort in 2006.


En ce qui concerne la question de la définition de l'État membre d'origine pour les émetteurs de titres de l'Union européenne, le Conseil est convenu que, pour les obligations dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 euros et pour les titres de capital, l'État membre d'origine est celui où l'émetteur est établi; pour les obligations d'une valeur supérieure et pour une série d'instruments autres que des titres de capital, l'émetteur peut choisir comme État membre d'origine soit ...[+++]

As regards the question of the definition of the home Member State for EU issuers of securities, the Council agreed that for bonds with a denomination below 5 000 euros and for equity, the home Member State is where the issuer is located; for bonds with a higher denomination and for a number of other instruments of a non-equity nature, the issuer may choose as its home Member State either the Member State where the issuer is located or the Member State where the securities are admitted to trading or offered to the public.


À cet égard, le Parlement insiste pour que la Commission tienne compte du fait que bon nombre de cours d'eau et même de fleuves, tant, au sud de l'Europe, le Tage, qu'au centre, le Rhin, ou au nord, l'Oder, sont des fleuves frontaliers qui concernent soit plusieurs États membres soit des États membres, mais aussi des États riverains autres que des États membres, et notamment des États candidats à l'adhésion.

On this point, Parliament insists that the Commission take into account the fact that many watercourses and even rivers, such as the Tagus in southern Europe, the Rhine, for instance, in central Europe or the Oder, for example, in northern Europe, are border rivers which are the responsibility of one or more Member States but also of riparian States which are not Member States and, in particular, candidate countries.


Il prévoit notamment une procédure d'enregistrement simplifiée, offrant aux Etats membres l'alternative suivante: - Soit l'Etat membre communique la dénomination en cause avant le 26 janvier 1994. Dans ce cas, il peut continuer à protéger la dénomination au niveau national jusqu'à ce qu'une décision soit prise au niveau communautaire.

It provides for a simplified registration procedure which gives the Member States the following possibilities: - either the Member State registers the name before 26 January 1994, in which case it can maintain national protection of the name until such time as a decision has been taken at Community level; or - it does not request registration of the name within the time allowed, in which case all protection, including national protection, is lost.


Les tableaux ci-dessous récapitulent pour 1994 l'ensemble des cas connus des services de la Commission, qu'ils soient communiqués par les Etats membres au moyen d'une fiche fraude (et à ce titre enregistrés dans la base IRENE), ou décelés par la Commission elle-même (et à ce titre enregistrés dans la base Pré-IRENE), ou encore connus dans le cadre de "l'Assistance Mutuelle" (sur information soit des Etats membres, soit de la Commission): 1.

The following tables summarize for 1994 the cases known by the Commission's services which were communicated by the Member States using fraud fiche (and therefore registered in the IRENE database) or discovered by the Commission itself (and in that case registered in the pre-IRENE database) or known in the context of "Mutual Assistance" (on the basis of information either from Member States or the Commission).




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Date index: 2021-03-19
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