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Droit des contrats
Droit relatif aux contrats
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Loi relative aux contrats
Loi sur les produits agricoles au Canada
Législation relative aux contrats
Quelle que soit leur position sociale

Traduction de «soit leur contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


quelle que soit leur position sociale

in all walks of life


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la sécurité sociale et les systèmes de santé, ainsi que de promouvoir l'assurance sociale pour les travailleurs indépendants; demande aux États membres d'associer la couverture sociale et les droits de protection sociale à l'individu plutôt qu'au contrat de travail, garantissant ainsi un niveau décent de protection sociale à tous, y compris aux travailleurs indépendants ainsi qu'à leur conjoint ou partenaire participant à l'activité indépendante et à tout autre travailleur, ...[+++]

1. Highlights the need for better social security and health care systems and the need to promote social insurance for the self-employed; calls on the Member States to link social security and social protection rights to the individual rather than to work contracts, thereby guaranteeing a decent level of social protection for all, including the self-employed and any spouses or partners who participate in the activities of self-employed and other workers, irrespective of their contract type or employment status;


En vue de prévenir l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs, l’accord-cadre impose aux États membres de prévoir soit les raisons objectives justifiant le renouvellement du contrat soit la durée maximale totale des contrats ou encore le nombre de renouvellements possibles du contrat.

In order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, the Framework Agreement obliges Member States to provide for (i) objective reasons justifying the renewal of the contract, (ii) the maximum total duration of such contracts or (iii) the number of possible renewals of the contract.


'travailleuse enceinte“: toute travailleuse enceinte, quel que soit son contrat de travail, y compris un contrat de travail domestique, qui informe l'employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales;

“pregnant worker” means a pregnant worker employed under any type of contract, including in domestic work, who informs her employer of her condition, in accordance with national legislation and/or national practice;


En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesuresoit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.

Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.


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L'utilisateur du réseau de Ruhrgas peut utiliser soit des contrats de fourniture flexibles, soit le gaz stocké dans le stockage de gaz virtuel de Ruhrgas, comme source de fourniture flexible.

As a source of flexible supply the user of the Ruhrgas network can either use flexible supply contracts or gas stored in Ruhrgas' virtual gas storage.


Soit un contrat de crédit avec un montant total du crédit (capital) de 1000 €, remboursé au choix soit par 700,00 € au bout d'un an et 500,00 € au bout de deux ans, soit par 500,00 € au bout d'un an et 700,00 € au bout de deux ans.

Credit agreement for a total amount of credit (capital) of € 1 000, repayable in two instalments of either € 700.00 after one year and € 500.00 after two years, or € 500.00 after one year and € 700.00 after two years


En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take-or-pay" d'achat de gaz ou dans la mesuresoit le contrat "take-or-pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.

Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas-purchase take-or-pay contracts or in so far as the relevant gas-purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.


A ce jour, 1,3 milliard d'écus ont été engagés, plus de 30 programmes nationaux et régionaux sont en place, plus de 1.300 contrats ont été signés, soit 2 contrats environ par jour, et plus de 800 personnes travaillent sur des projets dans les nouveaux Etats indépendants.

To date, 1.3 billion ECU have been committed, over 30 country and regional programmes are in place, more than 1,300 contracts have been signed, at a rate of about two contracts each day, and over 800 people are working on projects in the NIS.


En outre, l’article 199 du projet de loi interdit aux parties à un contrat ou à une entente transférée à une institution-relais de soutenir que le transfert et les événements qui en sont à l’origine touchent leurs intérêts pécuniaires, à moins que le contrat soit un « contrat financier admissible » au sens de la LSADC.

As well, clause 199 prevents parties to contracts and agreements transferred to a bridge institution from claiming that the transfer, and the events that led to the transfer, will affect their monetary interests, unless the contract is an “eligible financial contract” as defined by the CDICA.


La LSP régit la manière dont l’Administration embauche les pilotes et leur accorde un brevet, soit à titre d’employés soit par contrat de louage de services avec une société offrant des services de pilotage (appelée « personne morale » dans la LSP); la LSP impose également un examen réglementaire en sus de celui du gouvernement, qui peuvent tous deux influer sur la solvabilité de l’Administration.

The Act governs how pilotage authorities hire and license pilots, either as employees or through service contracts with pilot corporations (whose purpose is to provide pilot services to pilotage authorities), and imposes a regulatory review process additional to the government’s standard process, all of which can impinge upon an authority’s financial sustainability.




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soit leur contrat ->

Date index: 2023-08-12
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