Traduction de «soit les renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k) tout renseignement additionnel que le ministre exige pour clarifier soit les renseignements fournis dans la demande, soit la description de l’acier à exporter.
(k) any additional information requested by the Minister in order to clarify the information furnished by the applicant or to provide a more detailed description of the steel.

38.13 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d’une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d’une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l’information — ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.
38.13 (1) The Attorney General of Canada may personally issue a certificate that prohibits the disclosure of information in connection with a proceeding for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act or for the purpose of protecting national defence or national security.

Conformément au paragraphe 38.18 de la Loi sur la preuve au Canada, le procureur général du Canada peut délivrer un certificat interdisant la divulgation de renseignements afin de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère ou qui la concernent, selon la définition du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information, soit la défense ou la sécurité nationale.
Pursuant to section 38.18 of the Canada Evidence Act, the Attorney General of Canada can personally issue a certificate prohibiting the disclosure of information for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act, or for the purpose of protecting national defence or national security.

En vertu de l'article 38.13 de cette loi, le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information — ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.
Pursuant to section 38.13 of this act, the Attorney General of Canada can personally issue a certificate prohibiting the disclosure of information for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity, as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act or for the purpose of protecting national defence or national security.

Cela veut dire, comme je l’ai indiqué dans ma présentation, faire en sorte que le citoyen soit parfaitement renseigné sur les informations pratiques, sur ses droits, sur ce qui résulte des décisions, sur la manière dont elles sont prises, sur le fondement juridique et, de ce point de vue-là, il est vrai que nous devons réfléchir aux moyens qui sont mis à la disposition du Conseil.
It means, as I said in my presentation, ensuring that citizens are fully informed about practical information, about their rights, about the outcome of decisions, about the way in which these are taken and about the legal basis. From that point of view, there is no doubt that we need to reflect on the resources available to the Council.

le renforcement de la coopération en matière d'échange de renseignements et de la coopération entre services de sécurité et de renseignements, y compris de renseignements militaires, ainsi qu'entre les autorités répressives, judiciaires et douanières des États membres, notamment le Centre de situation conjoint (SitCen), l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures(Frontex), Europol, Interpol et Eurojust et les autorités compétentes respectives au niveau européen, c'est-à-dire le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Gijs De Vries et le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini; le renforcement des protocoles relatifs à la sécurité et de l'interopérabilité, en maintenant une séparation rigoureuse entre les activités des services de renseignements et celles des services répressifs, comme prévu dans de nombreuses constitutions nationales, et à condition que le contrôle parlementaire et juridictionnel soit prévu,
the stepping-up of cooperation as regards the exchange of information and cooperation between security and intelligence services including military intelligence, and police, judicial and customs authorities of the Member States, including with the Joint Situation Centre (SitCen), the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (Frontex), Europol, Interpol and Eurojust and the various competent authorities at European level, the Counter-Terrorism Coordinator, Gijs de Vries and the Commissioner with responsibility for justice, freedom and security, Franco Frattini; the enhancing of security protocols and interoperability, by keeping the activities of intelligence and law-enforcement agencies strictly separate as stipulated in numerous national constitutions and on the condition that parliamentary and judicial scrutiny are provided;

(k) le renforcement de la coopération en matière d'échange de renseignements et de la coopération entre services de sécurité et de renseignements, y compris de renseignements militaires, ainsi qu’entre les autorités répressives, judiciaires et douanières des États membres, notamment SitCen, Frontex, Europol, Interpol et Eurojust et les autorités compétentes respectives au niveau européen, c'est-à-dire le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Gijs de Vries, et le commissaire responsable de la justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini; le renforcement des protocoles relatifs à la sécurité et de l'interopérabilité, en maintenant une séparation rigoureuse entre les activités des services de renseignements et celles des services répressifs, comme prévu dans de nombreuses constitutions nationales, et à condition que le contrôle parlementaire et juridictionnel soit prévu,
(k) the stepping-up of cooperation as regards the exchange of information and cooperation between security and intelligence services including military intelligence, and police, judicial and customs authorities of the Member States, including with SitCen, Frontex, Europol, Interpol and Eurojust and the various competent authorities at European level, the Counter-Terrorism Coordinator Gijs De Vries and the Commissioner with responsibility for justice, freedom and security, Franco Frattini; the enhancing of security protocols and interoperability, by keeping the activities of intelligence and law-enforcement agencies strictly separate as stipulated in numerous national constitutions and on the condition that parliamentary and judicial scrutiny are provided,

Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 87, de ce qui suit : Certificat du Procureur général du Canada 38.13 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère - au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information - ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales.
Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 43, be amended by replacing lines 1 to 6 on page 87 with the following: Certificate of Attorney General of Canada 38.13 (1) The Attorney General of Canada may personally issue a certificate that prohibits the disclosure of information in connection with a proceeding for the purpose of protecting information obtained in confidence from, or in relation to, a foreign entity as defined in subsection 2(1) of the Security of Information Act or for the purpose of protecting national defence or security.

26. invite l'Allemagne et le Royaume-Uni à subordonner l'autorisation d'interception, sur leur territoire, de communications par les services de renseignements des États-Unis à la condition que cela se fasse dans le respect de la Convention relative aux droits de l'homme, c'est-à-dire conformément au principe de proportionnalité, que la base juridique soit accessible et que les effets soient prévisibles pour les personnes et qu'un contrôle efficace soit prévu, étant donné qu'ils sont responsables de la conformité avec les droits de l'homme des activités de renseignements autorisées ou tolérées sur leur territoire;
26. Calls on Germany and the United Kingdom to make the authorisation of further communications interception operations by US intelligence services on their territory conditional on their compliance with the ECHR, i.e. to stipulate that they should be consistent with the principle of proportionality, that their legal basis should be accessible and that the implications for individuals should be foreseeable, and to introduce corresponding, effective monitoring measures, since they are responsible for ensuring that intelligence operations authorised or even merely tolerated on their territory respect human rights;