Vertaling van "soit le vérificateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, des exigences en matière de compétences sont essentielles pour qu'un vérificateur soit à même de conduire les activités de vérification au titre du présent règlement.
Therefore, competence requirements are essential for a verifier to be able to perform the verification activities under this Regulation.

6. Le 30 juin 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise qui, en vertu du paragraphe 1 , déclare la mise sur le marché de 10 000 tonnes équivalent CO2 ou plus d'hydrofluorocarbones au cours de l'année civile précédente fait, en outre, en sorte que l'exactitude de ces informations soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
6. By 30 June 2015 and every year thereafter, e ach undertaking which under paragraph 1 reports on the placing on the market 10 000 tonnes of CO2 equivalent or more of hydrofluorocarbons during the preceding calendar year shall, in addition, ensure that the accuracy of the data is verified by an independent auditor.

À partir du 1 er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n'ont pas été mis sur le marché avant d'être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l'exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l'année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.
From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.

Des informations sur des vérificateurs accrédités ou agréés sont disponibles soit sur le site EMAS de la Commission soit auprès des organismes appropriés dans les États membres.
Information about accredited or licensed verifiers is available either from the Commission EMAS website or through the appropriate bodies in Member States.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

Il convient que le vérificateur soit tenu, à la lumière des constatations et des informations obtenues durant le processus de vérification, d’adapter une ou plusieurs activités du processus de vérification de manière à satisfaire aux exigences requises pour parvenir à une assurance raisonnable.
The verifier should be obliged, in the light of the findings and information obtained during the verification process, to adjust one or more activities in the verification process to meet the requirements for achieving reasonable assurance.

Lors de l’établissement de règles harmonisées pour la vérification des déclarations des exploitants ou des exploitants d’aéronefs et pour l’accréditation des vérificateurs, il importe de veiller à ce que la charge imposée aux exploitants dont les émissions annuelles de dioxyde de carbone (CO) sont relativement peu élevées, aux exploitants d’aéronefs considérés comme des petits émetteurs en vertu du règlement (UE) no 601/2012 et aux ressources dont disposent les États membres ne soit pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.
When establishing harmonised rules for the verification of operator’s or aircraft operator’s reports and the accreditation of verifiers, it is necessary to ensure that the burden imposed on operators emitting a lower amount of carbon dioxide (CO) per year, on aircraft operators considered small emitters within the meaning of Regulation (EU) No 601/2012, as well as on the available resources of the Member States is not disproportionate to the aims pursued.

- en second lieu, elle doit être soumise à un contrôle externe adéquat : les services publics n’étant généralement pas soumis aux disciplines de la concurrence, c’est au vérificateur externe qu’il revient de signaler les manquements aux principes de la bonne gestion financière ; ce contrôle externe doit pouvoir s’appuyer sur un contrôle interne qui soit suffisant sans être excessif ;
- second, it must be subject to appropriate external controls: since public services are not usually subject to the laws of competition, it is for the external auditor to point out any failure to meet the principles of sound financial management; this external control must be supported by adequate, but not excessive, internal controls;

1. L'organisme d'agrément établit, révise et met à jour une liste des vérificateurs environnementaux précisant ce pour quoi ils ont reçu l'agrément dans leur État membre et communique chaque mois à la Commission ainsi qu'à l'organisme compétent les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné.
1. The accreditation body shall establish, revise and update a list of environmental verifiers and their scope of accreditation in their Member State and shall directly, or via the national authorities as decided by the Member State concerned, communicate changes in this list each month to the Commission and to the competent body.