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Quatre-vingt-dixième centile

Traduction de «soit le quatre-vingt-dixième » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0046 - EN - Règlement (CE) n° 46/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 modifiant pour la quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0046 - EN - Commission Regulation (EC) No 46/2008 of 18 January 2008 amending for the 90th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban - COMMISSION REGULATION - (EC) No 46/2008 // amending for the 90th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associat ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0290 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 290/2013 de la Commission du 26 mars 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida // RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N - 290/2013 DE LA COMMISSION // du 26 mars 2013

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0290 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 290/2013 of 26 March 2013 amending for the 190th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the Al Qaida network // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 290/2013 // of 26 March 2013 // amending for the 190th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and e ...[+++]


Règlement (CE) n° 46/2008 de la Commission du 18 janvier 2008 modifiant pour la quatre-vingt-dixième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

Commission Regulation (EC) No 46/2008 of 18 January 2008 amending for the 90th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban


16.98 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date de l’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’option si le contributeur n’a pas donné les instructions visées au paragraphe 22(2) de la Loi.

16.98 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the contributor has not yet given the direction referred to in subsection 22(2) of the Act, ending 90 days after the date of the option.


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62 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date d’exercice du droit d’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’exercice du droit d’option si l’ancien participant n’a pas alors donné les directives visées à l’alinéa 61(1)a).

62 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the former participant has not given the direction referred to in paragraph 61(1)(a), ending 90 days after the date of the option.


16.98 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date de l’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’option si le contributeur n’a pas donné les instructions visées au paragraphe 22(2) de la Loi.

16.98 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the contributor has not yet given the direction referred to in subsection 22(2) of the Act, ending 90 days after the date of the option.


62 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date d’exercice du droit d’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’exercice du droit d’option si l’ancien participant n’a pas alors donné les directives visées à l’alinéa 61(1)a).

62 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the former participant has not given the direction referred to in paragraph 61(1)(a), ending 90 days after the date of the option.


2. Le présent protocole additionnel entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du quarantième instrument mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cet État ou par cette organisation régionale d'intégration économique de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle le protocole entre en vigueur pour cet État ou pour cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

2. This Supplementary Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves it or accedes thereto after the deposit of the fortieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval, or accession, or on the date on which the Protocol enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.


2. Le présent protocole entre en vigueur pour un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt du cinquantième instrument ainsi qu'il est mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet État ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.

2. This Protocol shall enter into force for a State or regional economic integration organization that ratifies, accepts or approves this Protocol or accedes thereto after the deposit of the fiftieth instrument as referred to in paragraph 1 above, on the ninetieth day after the date on which that State or regional economic integration organization deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on the date on which the Convention enters into force for that State or regional economic integration organization, whichever shall be the later.


« 95.1 Le ministre est responsable des coûts sociaux et médicaux des demandeurs de statut de réfugié à compter du quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de la demande et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant cette demande».

``95.1 The Minister shall assume the social and medical costs of refugee claimants as of the ninetieth day after the day of the claim and until a decision is made in respect of that claim'.




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