Traduction de «soit la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

164 (1) Tant que la Commission n’a pas accordé une première sortie sans surveillance ou une première mise en semi-liberté au délinquant qui purge dans un pénitencier soit une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort, soit une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée, la Commission doit examiner par voie d’audience le cas de ce délinquant lorsqu’il demande une permission de sortir sans surveillance.
164 (1) Any review by the Board of the case of an offender who is serving, in a penitentiary, a sentence of life imprisonment imposed as a minimum punishment or commuted from a sentence of death, or a sentence of detention for an indeterminate period, and who applies for an unescorted temporary absence, shall be by way of hearing until a first unescorted temporary absence is authorized or a first day parole is granted by the Board.

d) lorsque le verdict de culpabilité vise une infraction pour laquelle est obligatoire soit l’emprisonnement à perpétuité, aux termes des articles 73, 74, 75 ou 76, soit la peine de destitution — ignominieuse ou non — du service de Sa Majesté, aux termes de l’article 92, ou encore une infraction à laquelle s’applique l’alinéa 130(2)a), il peut être, sous réserve des autres dispositions du présent article, substituer à la peine que prévoit la disposition relative à l’infraction une ou plusieurs peines inférieures.
(d) where the offence of which a person has been found guilty is an offence for which the punishment of imprisonment for life is mandatory under section 73, 74, 75 or 76, for which the punishment of dismissal with disgrace from Her Majesty’s service or dismissal from Her Majesty’s service is mandatory under section 92 or to which paragraph 130(2)(a) applies, the punishment may, subject to this section, be altered to any one or more of the punishments lower in the scale of punishments than the punishment provided for in that section or any other enactment prescribing the offence.

Enfin, au sujet des allégations voulant que le projet de loi C-10 rapproche le système de justice pour les adolescents du système pour les adultes, je crois devoir rappeler à la Chambre que le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à indiquer clairement qu'aucun adolescent de moins de 18 ans ne peut purger sa peine dans une prison ou un pénitencier pour adultes, que la peine soit une peine pour adultes ou une peine pour adolescents.
Finally, in examining the allegations that Bill C-10 would move our youth system toward a more adult system, I think it is important to remind the House that this bill would change the Youth Criminal Justice Act to make it clear that no young persons under the age of 18 will serve their sentences in an adult prison or penitentiary, regardless of whether they are given an adult or youth sentence.

6. souligne, sans ignorer l'existence de degrés d'ambition divers, que les États membres dépensent collectivement environ 200 milliards d'EUR par an pour la défense, soit à peine un tiers du budget américain de la défense, ce qui n'en reste pas moins une somme considérable attestant du coût de l'absence de l'Europe dans le domaine de la défense;
6. Without disregarding different level of ambition, points out that the Member States collectively spend about EUR 200 billion a year on defence, which is only about a third of the US defence budget but still a considerable amount demonstrating the costs of non-Europe in the defence area;

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle ("évasion fiscale particulièrement importante") et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de "liberté surveillée" soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de "Viasna",
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years’ ‘restricted freedom’ or three to seven years’ imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

La Commission avait émis sa proposition en vue de la mise en œuvre d'une stratégie de communication en avril 2000, soit à peine quelques mois après son entrée en fonction.
The Commission made its proposal on the implementation of a communication strategy in April 2000, therefore only a few months after we took office.

La sentence consécutive exigerait que le juge impose soit une peine de 30 ans—la moitié de ce qu'il considère être une peine proportionnelle à la peine totale—ou qu'il réduise la peine à six ans et deux tiers pour chaque infraction, ce qui représente 20 ans, ou un tiers de moins de ce qu'il considère être une peine appropriée pour quelqu'un qui est trouvé coupable d'un seul de ces crimes.
The requirement of consecutive sentencing would require the judge to impose either a 30-year sentence—half as much again as he considers proportionate for the totality—or to reduce the sentence for each offence to six and two-thirds years. That becomes 20, which is one-third less than he considers appropriate for a single instance of the crime.