Traduction de «soit juridiquement distincte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnalité juridique distincte
separate legal personality

organe juridiquement distinct
organ legally separate

instrument juridique distinct
distinct legal instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi fait en sorte que la fonction judiciaire soit complètement distincte et que la cour martiale devienne une institution judiciaire au lieu d'être une institution relevant d'un officier qui n'a pas de formation juridique secondé par un conseiller juridique.
This bill takes you to the point where the judicial function is completely separate and, indeed, the court martial becomes a judicial institution as opposed to a institution that is run by a lay officer with a judicial advisor.

Dans certains cas, il est possible qu'un associé particulier soit membre de la société internationale mais ce sont habituellement les sociétés nationales qui possèdent le statut d'entités juridiques distinctes.
In some cases there is an individual partner who is also a member of the international partnership, but in terms of legal separate entity status, the national partnerships tend to be the place where the legal lines are drawn.

3. Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de supervision en veillant à ce qu'elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités compétentes ou de tous les transporteurs aériens.
3. Member States shall guarantee the independence of the independent supervisory authority by ensuring that it is legally distinct from and functionally independent of any competent body or air carrier.

2. Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de supervision en veillant à ce qu'elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités gestionnaires d'aéroport et de tous les transporteurs aériens.
2. Member States shall guarantee the independence of the independent supervisory authority by ensuring that it is legally distinct from and functionally independent of any airport managing body and air carrier.

2. Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité de supervision en veillant à ce qu'elle soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toutes les entités compétentes ou de tous les transporteurs aériens.
2. Member States shall guarantee the independence of the independent supervisory authority by ensuring that it is legally distinct from and functionally independent of any competent body or air carrier.

Afin de garantir un accès non discriminatoire, la refonte prévoit en particulier que l'exploitant d'installations de service qui dépend d'une entité ayant une position dominante sur le marché de services de transport ferroviaire concerné doit être indépendant de cette entité dans une certaine mesure, ce qui suppose qu'il dispose de comptes séparés et d'une indépendance organisationnelle et décisionnelle, sans qu'il soit nécessaire de créer une entité juridique distincte;
To guarantee non-discriminatory access, the recast specifically provides that a service operator belonging to a body with a dominant position on the railway market concerned must be independent from that body to a certain extent, which requires having separate accounts and independence in organisational and decision-making terms though there is no need to create a separate legal body.

l'organisme de réglementation soit juridiquement distinct et fonctionnellement indépendant de toute autre entité publique ou privée, notamment de celles qui ont pour mission de promouvoir, d'exploiter des installations nucléaires ou d'en démontrer les bénéfices sociétaux, et libre de toute influence pouvant affecter la sûreté;
(a) the regulatory body is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and, in particular from those whose task is to promote, operate nuclear installations or justify societal benefits, and free from any influence that may affect safety;

À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation .
For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive and other relevant legislation , the national regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take direct instructions from any government or other public or private entity when carrying out the regulatory tasks ..

La première directive date de 1997 et prévoit notamment que les États membres désignent un organe national de réglementation du secteur postal qui soit juridiquement et fonctionnellement distinct des opérateurs postaux.
The first Directive dates from 1997 and among other things requires Member States to appoint a national postal regulator legally and operationally separate from the postal operators.

Les engagements pris en l'occurrence par le gouvernement irlandais concernent principalement les points suivants: - la réduction des coûts se fera conformément aux dispositions du plan; - le gouvernement irlandais fera régulièrement rapport à la Commission sur l'évolution financière et économique d'Aer Lingus et sur la mise en oeuvre du programme; - Aer Lingus n'accroîtra pas sa flotte d'exploitation; - le gouvernement irlandais n'accordera plus aucune aide supplémentaire à Aer Lingus; - Aer Lingus Express, à supposer que cette entité soit créée avant la fin de la période de restructuration, opérera dans le cadre de la flotte d'exploitation d'Aer Lingus; - les activités européennes, les activités transatlantiques et, le cas échéant, les activités d'Aer Lingus Express, deviendront des entités juridiques distinctes et seront exploitées et traitées comme telles sur le plan comptable; - Aer Lingus n'augmentera pas, pendant la durée du programme, le nombre de siège mis en vente sur les vols réguliers Irlande/Royaume-Uni ainsi que sur la liaison Dublin/Londres (Heathrow) au-delà des plafons fixés en fonction du niveau de trafic observé au cours des douze mois précédant la notification; - Aer Lingus utilisera l'argent aux seules fins de restructuration et ne prendra aucune participation dans le capital d'un transporteur communautaire.
The Irish Governement's commitments in the present case mainly relate to the following points : - the cost reduction will be carried out as envisaged in the plan; - the Irish Governement will periodically report to the Commission on the financial and economic development of Aer Lingus and the development of the programme; - Aer Lingus will not expand its operating fleet; - the Irish Government will not grant any further aid to Aer Lingus; - if created before the end of the restructuring period Aer Lingus Express will operate within Aer Lingus's operating fleet; - the European operations, the Transatlantic operations, and if and when created Aer Lingus Express will become and operate as separate legal entities with separate accounts; - Aer Lingus will not increase for the duration of the programme seats offered for sale to the public on scheduled flights on the Ireland/UK market, as well as on Dublin-London (Heathrow) route beyond well specified ceilings based on the traffic level achieved in the twelve months before notification; - Aer Lingus will use the money for restructuring purposes only and will not acquire shareholdings in any Community carrier.