Vertaling van "soit jugée elle-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est très rare, à mon avis, et je ne me souviens pas d'un moment où la Cour suprême se soit jugée elle-même ou ait jugé de ses propres critères d'admissibilité.
It's very rare, I would suggest, and certainly I can't recall an instance where the Supreme Court arguably was sitting in judgment of itself and its own eligibility criteria.

Les autorités nationales pourraient soit acheter elles-mêmes les denrées alimentaires ou les biens pour les mettre à la disposition des organisations partenaires, soit octroyer à ces dernières les fonds nécessaires à l’achat de denrées ou de biens; dans ce cas, les organisations partenaires pourraient soit les distribuer elles-mêmes, soit en confier la distribution à d’autres organisations partenaires.
The national authorities could either purchase the food or goods themselves and then make them available to partner organisations or provide the latter with funding. If the purchase of food or goods is undertaken by a partner organisation, it can either distribute itself the material assistance or entrust the distribution to other partner organisations.

1. Sans préjudice du principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires se trouvant dans la même situation et de la directive 2003/6/CE, les États membres peuvent permettre à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société.
1. Without prejudice to the principle of equal treatment of all shareholders who are in the same position, and to Directive 2003/6/EC, Member States may permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf.

2. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle exige que le rapport de gestion mentionne au moins:
2. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall require the annual report to state at least:

1. Lorsque la législation d'un État membre permet à une société d'acquérir ses propres actions soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, elle soumet à tout moment la détention de ces actions au moins aux conditions suivantes:
1. Where the laws of a Member State permit a company to acquire its own shares, either itself or through a person acting in his own name but on the company's behalf, they shall make the holding of those shares at all times subject to at least the following conditions:

En 2005, la Cour a jugé ce qui suit: «il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure [la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci] dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers [...]». Cet arrêt s'applique à tous les États membres.
In 2005, the Court ruled that: "it is contrary to Articles 43 EC and 48 EC to prevent the resident parent company from [deducting from its taxable profits losses incurred in another Member State by a subsidiary established in that Member State] where the non-resident subsidiary has exhausted the possibilities available in its State of residence of having the losses taken into account for the accounting period concerned by the claim for relief and also for previous accounting periods and where there are no possibilities for those losses to be taken into account in its State of residence for future periods either by the subsidiary itself or by a third party". This ruling is applicable to all Member States.

Aux termes de l’article 122 du règlement de procédure, lorsque le pourvoi est fondé et que la Cour juge elle-même définitivement le litige, elle statue sur les dépens.
Under Article 122 of the Rules of Procedure, where the appeal is well founded and the Court itself gives final judgment in the case, the Court is to make a decision as to costs.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

b) le fait pour une personne, dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations.
directly or through an intermediary, requesting or receiving an undue advantage of any kind, or accepting the promise of such an advantage, for oneself or for a third party, while in any capacity directing or working for a private-sector entity, in order to perform or refrain from performing any act, in breach of one's duties.

Conformément aux dispositions du règlement sur les concentrations relatives au renvoi (article 9), la Commission pouvait en l'espèce soit renvoyer la partie de l'affaire aux autorités britanniques de concurrence, soit ouvrir elle-même la procédure d'examen approfondi, y compris à l'égard des marchés faisant l'objet de la demande de renvoi.
Pursuant to the referral provisions of the EC Merger Regulation (Article 9), the Commission had the option in this case to either refer the part of the case to the UK Competition Authorities or to open a detailed investigation itself, including the markets which are the subject of the request.