Traduction de «soit jugé inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député qui vient de prendre la parole craint-il que ce projet de loi soit jugé inconstitutionnel?
Is the member who just spoke afraid that this bill will be considered unconstitutional?

Monsieur le Président, le gouvernement présente ce nombre restreint de circonstances hypothétiques et risque que ce projet de loi — qui est, somme toute, un pas dans la bonne direction — soit jugé inconstitutionnel.
Mr. Speaker, the government side has offered up this very narrow hypothetical set of circumstances to put a bill, which is on the whole a very positive step forward, in danger of being deemed unconstitutional.

Supposons qu'une peine minimale soit jugée inconstitutionnelle.
Let us suppose the minimum sentence was found to be unconstitutional.

On donne effectivement suite aux recommandations des tribunaux, mais il faut veiller à ce que le projet de loi ne soit pas seulement une nouvelle mouture des mêmes dispositions sur l'écoute électronique que la Cour suprême a jugées inconstitutionnelles, ou du projet de loi sur la surveillance auquel les Canadiens ont eu raison de s'opposer.
While the recommendations of the courts are being implemented, we must ensure that the bill is not simply an updated version of the wiretapping provisions the Supreme Court deemed unconstitutional or the surveillance bill that the Canadian people so rightly opposed.

Bien que l’association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l’organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d’avis que cette discrimination est parfaitement légale.
Even though the Portuguese consumer-protection association (which has received a number of complaints) regards such discrimination as illegal and unconstitutional, the Portuguese body which checks that Portuguese hotels and those working in the sector comply with the law (the Food Safety and Financial Security Authority) is reported in the newspaper article as deeming such discrimination to be perfectly legal.

Bien que l'association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l'organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d'avis que cette discrimination est parfaitement légale.
Even though the Portuguese consumer-protection association (which has received a number of complaints) regards such discrimination as illegal and unconstitutional, the Portuguese body which checks that Portuguese hotels and those working in the sector comply with the law (the Food Safety and Financial Security Authority) is reported in the newspaper article as deeming such discrimination to be perfectly legal.

La protection des libertés accordée par la Charte le garantit et devrait faire en sorte que toute loi pénale qui réglemente les maternités de substitution soit jugée inconstitutionnelle.
Liberty protections under the Charter ensure this, and should result in any criminal laws related to regulation of surrogate motherhood being deemed unconstitutional.