Vertaling van "soit je demanderais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que futur membre de la Cour des comptes européenne, si je découvre, en exécutant les contrôles relevant de ma compétence, une grave violation des dispositions établies ou une situation portant à soupçonner un cas d'irrégularité, de fraude et/ou de corruption, je demanderai sans hésitation que tous ces faits soient portés à la connaissance de l'Office de lutte antifraude, conformément aux procédures légales, et ce quelle que soit la nationalité des personnes impliquées dans ces faits, même s'il s'agit de ressortissants de l'État membre dont je suis originaire, de manière à ce qu'une enquête soit menée et que les sanctions appropriées soient ensuite appliquées.
As a prospective member of the European Court of Auditors, if audit activities carried out within my remit bring to light any a serious infringement of established rules or any suspicion of irregularity, fraud and/or corruption I will have no hesitation in calling for the matter to be brought to the attention of the Anti-Fraud Office in accordance with statutory requirements, with a view to having the matter investigated and appropriate penalties imposed, irrespective of the nationality of those involved, even if the case involves actors in my Member State of origin.

Si je me rends compte qu'une question particulière relative soit à mon pays, soit à des pays avec les autorités desquels j'ai été en contact étroit est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts réel ou de donner l'impression qu'un tel conflit existe, je demanderai au Président de la Cour s'il convient que je m'abstienne de participer aux délibérations en question.
If I come to conclusion that a particular issue related to either my country, or countries in which I was in close contact with authorities during my previous duties, could create a conflict of interest, or be perceived as such, I would consult the President of Court whether to excuse myself from the relevant deliberations.

Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante: Que l'avis de voies et moyens n 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant: « Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit: 32(1) Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit: b) Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci; b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b); b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois ...
(Motion agreed to) Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of this House to adopt the following motion: That the government's notice of ways and means motion No. 13, tabled in the House by the Minister of Labour on December 8, 2006, be deemed adopted and that the bill listed on the order paper under “Introduction of Government Bills” and entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005” be deemed to have been introduced in the House, deemed to have been read the first time and printed, deemed to have been read the second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported with the following amendment: “That clause 32 of the bill be replaced by the following: 32(1) Paragraphs 67(1)(b) to (b.3) of the same statute, as enacted by subsection 57(1) of Chapter 47 of the Statutes of Canada 2005, are replaced by the following: (b) any property that as against the bankrupt is exempt from execution or seizure under any laws applicable in the province within which the property is situated and within which the bankrupt resides; ( b.1) goods and services tax credit payments that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); ( b.2 ) prescribed payments relating to the essential needs of an individual that are made in prescribed circumstances to the bankrupt and that are not property referred to in paragraph (a) or (b); (b.3) without restricting the generality of paragraph (b), property in a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund, as those expressions are defined in the Income Tax Act, or in any prescribed plan, other than property contributed to any such plan or fund in the 12 months before the date of bankruptcy,” deemed concurred in at the report stage as amended, and deemed re ...

Plus précisément, dans l’hypothèse où les titulaires de comptes courants demanderaient à récupérer tous les fonds déposés, il appartient à l’emprunteur, c’est-à-dire au Trésor, d’honorer cette demande, sans que PI soit contrainte de recourir à une quelconque forme de refinancement, à des taux élevés ou entraînant des pertes en capital,
More specifically, in the hypothetical case that depositors were all to withdraw their deposits at once, the funds needed to meet the demand would have to be provided by the borrower, that is to say the Treasury, and PI would not need to refinance itself at high rates or with substantial capital losses.

Sur ce point, si la Commission considère qu’il est certain que les organisations syndicales demanderaient une requalification des contrats CDD en contrats CDI (158), elle considère par contre que le chiffrage ne doit concerner que les salariés en CDD pour lesquels ce risque est quasiment certain (soit [.] CDD).
On that point, although the Commission is of the view that it is certain that trades union organisations asked for the fixed-term contracts to be reclassified as contracts for an indefinite term (158), it considers, on the other hand, that the figure must relate only to employees with a fixed-term contract for whom that risk is almost definite (namely, [.] fixed-term contracts).

C’est la raison pour laquelle nous avons convenu que, soit je demanderai au commissaire concerné de démissionner, soit je me préparerai à expliquer devant cette Assemblée les décisions que j’aurai prises.
That is why we have agreed that I will either ask the individual Commissioner to resign, or I will be prepared to explain before this House the decisions I have taken.

L'hon. Rob Nicholson: Monsieur le Président, je demanderais à ces maires ce qu'ils préféreraient, soit un plan élaboré par un nouveau gouvernement conservateur, dans lequel ils pourraient vraiment trouver des mesures d'amélioration de leur situation financière, soit dix autres années de promesses libérales.
Hon. Rob Nicholson: Mr. Speaker, I guess I would ask those mayors what they would rather have. Would they rather have a plan by a new government, a Conservative government, where they might actually see some improvement in their financial situation or would they prefer another decade of promises from the Liberals?

Je ne suis pas en mesure de discuter de toutes ces questions, pour une simple raison: elles ne relèvent pas de la compétence du Parlement et je demanderais dès lors que ce rapport soit jugé irrecevable ou soit renvoyé à la Commission jusqu’à ce qu’une étude juridique au sens strict du terme soit soumise sur ces questions, qui sont sérieuses.
These are all matters which I am not in a position to discuss for one simple reason: they do not fall within the sphere of Parliament’s competence and I would therefore ask that this report be deemed inadmissible or referred back to the Commission until a legal study in the true sense of the word is submitted on these issues, which are serious ones.

Je vous demanderai, Monsieur le Président, de bien vouloir intervenir pour que soit appliquée la décision des questeurs prise au nom des députés et que soient vendus ces whiskies de marque.
I would ask you, Mr President, to intervene in this matter to ensure that the request of the College of Quaestors taken on behalf of the Members is carried out and that these branded whiskies are placed on sale in our shops.

Le Président: J'implore les députés de ne pas faire de procès d'intention sous quelque forme que ce soit. Je demanderais au député de bien vouloir poser sa question.
The Speaker: I would beg hon. members not to impute motives one way or another.