Vertaling van "soit instauré comme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2006 | Convenir, avec les États membres, d’une feuille de route fixant des objectifs quantifiables et des étapes précises afin que, d’ici à 2010, un cadre européen d’e-ID soit instauré sur la base de l’interopérabilité et de la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux d’e-ID.
2006 | Agree with Member States on a roadmap setting measurable objectives and milestones on the way to a European eIDM framework by 2010 based on interoperability and mutual recognition of national eIDM.

Le programme d'amélioration du service de base de l'OTA exige des membres de l'association qu'ils présentent une demande afin que soient éliminés les frais de distance, que soit étendue la définition de l'appel local dans le contexte de la désignation de centres naturels et de corridors d'appel et que soit instauré un service de lignes individuelles sur demande.
The OTA basic service improvement program calls for OTA members to apply for the elimination of mileage charges, the expansion of local calling by virtue of the designation of natural calling centres and calling corridors, and the introduction of individual line service on demand.

Pour faciliter le contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés, par exemple lorsqu’un prestataire fournit ses services sur le territoire d’un autre État membre dans lequel il n’est soumis à aucun contrôle ou lorsque les ordinateurs d’un prestataire sont situés sur le territoire d’un État membre autre que celui où il est établi, il convient que soit instauré un système d’assistance mutuelle entre les organes de contrôle des États membres.
To facilitate the supervision of qualified trust service providers, for example, when a provider is providing its services in the territory of another Member State and is not subject to supervision there, or when the computers of a provider are located in the territory of a Member State other than the one where it is established, a mutual assistance system between supervisory bodies in the Member States should be established.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Le règlement (CE) no 549/2004 exige qu’un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau soit instauré par des mesures d’exécution.
Regulation (EC) No 549/2004 requires that a performance scheme for air navigation services and network functions be set up by means of implementing rules.

Avons-nous tiré quelque leçon que ce soit de l'application de la politique, au Canada et ailleurs, de l'inflation négative, et qui permettrait que la cible soit inférieure ou alors qu'un régime différent soit instauré?
Have we learned anything from the conduct of policy in Canada and elsewhere at the zero lower bound that would allow the target to be lower or a different regime to be put in place?

Afin que l’ORECE dispose de l’appui professionnel et administratif requis, il convient que l’Office soit instauré sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et qu’il exécute les tâches dont il est chargé par le présent règlement.
In order to provide BEREC with professional and administrative support, the Office should be established as a Community body with legal personality and should exercise the tasks conferred on it by this Regulation.

J'en viendrai aux recommandations que nous avons à cet égard: que toutes les personnes sélectionnées dans une catégorie de « travailleurs », quelles que soient leurs qualifications reconnues, obtiennent la résidence permanente dès leur arrivée au Canada; qu’elles ne soient pas contraintes à résider chez leur employeur; que soient mises en place des mesures d’inspection gouvernementale des conditions de logement chez l'employeur; que le permis de travail ne soit pas rattaché à un employeur unique mais plutôt à un secteur d'activité spécifique et que cette contrainte soit limitée dans le temps; tenant compte des champs de compétence provinciale et fédérale, que soit instauré un mécanisme gouvernemental de surveillance du respect des droits des travailleurs étrangers, tant dans la phase de leur recrutement que lorsqu'ils sont employés au Canada, et que cela comprenne un mécanisme de recours.
And now to our recommendations in this area: that all persons selected in a “worker” category, regardless of their recognized qualifications, should obtain permanent residence upon arrival in Canada; that they not be compelled to live at the their employers' homes; that measures be put in place for the government inspection of housing conditions in employers' homes; that work permits not be linked to a single employer, but rather to a specific sector of activity and that this restriction be limited in time; having regard to federal and provincial fields of jurisdiction, that a government mechanism be established to oversee respect for foreign workers' rights, both when they are recruited and when they are employed in Canada, and that that include a recourse mechanism.

Le gouvernement voulait que le groupe de travail MacKay finisse son travail, que le projet de loi C-8 soit adopté et qu'un processus soit instauré pour l'approbation de fusions.
They had to get the MacKay task force finished, then they had to go through Bill C-8 and put in place a merger approval process.

Un autre groupe de 29 Premières nations ont soit maintenu leur système de sélection des dirigeants, soit instauré leur propre système dans le cadre de la négociation des ententes d'autonomie gouvernementale.
An additional 29 First Nations have either maintained their leadership selection system or have successfully established and implemented their own regime through the negotiation of self-government agreements.