Vertaling van "soit informé tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en tout cas [ en tout état de cause | en toute hypothèse | quoi qu'il en soit | dans tous les cas ]
in any event [ at all events | at any rate | anyhow ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l'environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l'air pur Canada
Proclamation declaring the Wednesday of Canadian Environment Week in June of each year to be Clean Air Day Canada

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution

thésaurus multilingue conçu pour le traitement de l'information documentaire des institutions communautaires qui couvre tous les domaines intéressant les activités des institutions européennes | EUROVOC [Abbr.]
EuroVoc [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

65. souligne que le Parlement a approuvé, le 3 avril 2014, la réserve qu'a émise le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d'activités 2012 de cette dernière en ce qui concerne les défaillances relevées par la Commission et la Cour des comptes quant à l'admissibilité des terres; rappelle que le Parlement a demandé en particulier que les pâturages permanents soient enregistrés correctement dans le système d'identification des parcelles agricoles et qu'il soit informé tous les semestres par la Commission des progrès effectués;
65. Stresses that on 3 April 2014, Parliament endorsed the reservation of the Director-General of DG AGRI in its Annual Activity Report for 2012 as regards the deficiencies found by the Commission and the Court of Auditors in the eligibility of land; reiterates that Parliament asked, in particular, that permanent pasture should be properly recorded in the land parcel identification system (LPIS) and that it should be informed by the Commission on a six months basis on progress made;

J’estime qu’il est extrêmement important que le Parlement soit informé tous les 5 ans environ des progrès enregistrés par les États membres en matière d’amélioration de la qualité de l’air, mais il est selon moi très important que ces actions soient financées par les fonds structurels également.
I believe it is extremely important for the Parliament to be informed every 5 years about the progress achieved by the Member States in improving air quality, but I consider it especially important for such actions to be financed from the Structural Funds as well.

Cependant, pour qu'il en soit ainsi, tous les États membres doivent s'associer afin d'assurer des services publics universellement interactifs et espérer ainsi faciliter l'établissement de la société de l'information et garantir un accès public égal à l'information.
However, for this to take place, all Member States need to come together to ensure universally interactive public services, hopefully thereby facilitating the information society and guaranteeing equal public access to information.

Les Pays-Bas ont informé la Commission de leur intention d'accorder une compensation financière à tous les pêcheurs payés au prorata des gains du navire (soit pratiquement tous les pêcheurs néerlandais, à l'exception de ceux qui exercent leur activité sur des grands navires pélagiques), en vue de couvrir les dépenses de cotisations sociales de l'an dernier.
The Netherlands informed the Commission of its intention to allocate financial compensation to all share fishermen (this represents almost all Dutch fishermen, the exception being those on board large pelagic vessels to cover last year's social contributions expenditure.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.
The main changes which the new Regulation makes to the block exemption now expiring are as follows: - a system vendor who makes improvements to the operating arrangements of the data distribution system must provide information on such improvements and offer them to all participating carriers, - an associated carrier cannot refuse to: . supply a competing computer reservation system with information which it provides to its own system regarding timetables, fares and availabilities; . accept and confirm reservations with the same due care, - a system vendor must within its computer system separate its distribution functions (either by means of software or physically) from its internal inventory and management functions, - a system vendor must ensure that appropriate protection measures are taken to ensure that access to reservation information is possible only in the precise circumstances laid down in the Regulation, - the system vendor must ensure that its invoicing arrangements are sufficiently detailed to allow participating carriers to know precisely which services have been provided and at what fares.

MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit : RÉSOLU : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comptables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et a déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux; Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995; Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lors ...
MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: RESOLVED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be Members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than October 31, 1995; That, notwithstanding usual practices of this House, if the Senate is not sitting when the final report of the Committe ...

La LPRPDE exige qu’il soit procédé tous les cinq ans à un examen parlementaire de sa partie 1, qui traite de la protection de la vie privée et des renseignements personnels11. Le premier examen parlementaire, qui contenait 25 recommandations visant à modifier la LPRPDE, a été achevé et déposé à la Chambre des communes en mai 2007 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique12. Le gouvernement a, par la suite, publié une réponse aux recommandations contenues dans le rapport du Comité13 et le projet de loi C-12 met en œuvre cette réponse14.
PIPEDA requires a Parliamentary review of Part 1, the portion of the statute that deals with privacy and personal information, every five years.11 The first Parliamentary review, which contained 25 recommendations for amendments to the legislation, was completed and tabled in the House of Commons in May 2007 by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.12 The government subsequently issued a response to the recommendations in the Committee’s report,13 and Bill C-12 is the implementation of that response.14

La LPRPDE exige qu’il soit procédé tous les cinq ans à un examen parlementaire de sa partie 1, qui traite de la protection de la vie privée et des renseignements personnels9. Le premier examen parlementaire, qui contenait 25 recommandations visant à modifier la LPRPDE, a été achevé et déposé à la Chambre des communes en mai 2007 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique10. Le gouvernement a, par la suite, publié une réponse aux recommandations contenues dans le rapport du Comité11 et le projet de loi C-29 met en œuvre cette réponse12.
PIPEDA requires a Parliamentary review of Part 1, the portion of the statute that deals with privacy and personal information, every five years.9 The first Parliamentary review, which contained 25 recommendations for amendments to the legislation, was completed and tabled in the House of Commons in May 2007 by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.10 The government subsequently issued a response to the recommendations in the Committee’s report,11 and Bill C-29 is the implementation of that response.12