Vertaling van "soit infliger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

infliger une pénalité | infliger une punition
to assess a penalty | to give a penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une telle assistance sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
2. A supplier of technical assistance shall be prohibited from supplying to any person, entity or body in a third country technical assistance in relation to goods listed in Annex III, irrespective of the origin of such goods, if the supplier of such assistance knows or has grounds for suspecting that some or all of the relevant goods are or may be intended to be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in a country that does not belong to the customs territory of the Union.

2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a , quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une telle assistance sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
2. A supplier of technical assistance shall be prohibited from supplying to any person, entity or body in a third country technical assistance in relation to goods listed in Annexes III and IIIa , irrespective of the origin of such goods, if the supplier of such assistance knows or has grounds for suspecting that some or all of the relevant goods are or may be intended to be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in a country that does not belong to the customs territory of the Union.

1. Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés à l'annexe III et à l'annexe III a , quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
1. A broker shall be prohibited from providing to any person, entity or body in a third country brokering services in relation to goods listed in Annexes III and IIIa , irrespective of the origin of such goods, if the broker knows or has grounds for suspecting that any part of a shipment of such goods is or may be intended to be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in a country that does not belong to the customs territory of the Union.

1. Il est interdit à un courtier de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers des services de courtage liés aux biens énumérés dans l'annexe III, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que ledit courtier sait ou a des raisons de soupçonner qu'une partie quelconque de ces biens est ou peut être destinée à infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.
1. A broker shall be prohibited from providing to any person, entity or body in a third country brokering services in relation to goods listed in Annex III, irrespective of the origin of such goods, if the broker knows or has grounds for suspecting that any part of a shipment of such goods is or may be intended to be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in a country that does not belong to the customs territory of the Union.

Même les terroristes doivent bénéficier des droits de l’homme, mais il faut bien sûr qu’un juste châtiment leur soit infligé, dans l’intérêt de leurs victimes, mais ce châtiment doit être le résultat de procédures légales appropriées.
Even terrorists have human rights, but they must, of course, have a legitimate punishment imposed on them in the interests of their victims. However, that must be the subject of proper legal proceedings.

Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au motif que la Commission a déjà infligé une amende.
Even though the Commission has fined the companies concerned, damages may be awarded without these being reduced on account of the Commission fine.

Encore une fois, je fais valoir que ce projet de loi est rédigé d'une manière très similaire à la plupart des autres lois fédérales, c'est-à-dire qu'il prévoit des peines maximales, et ensuite les tribunaux ont tout loisir de déterminer la peine appropriée dans les cas individuels, soit infliger le maximum de six mois ou bien une peine autre.
Again, I would just suggest that this legislation is drafted in a way that is similar to much other federal legislation, where you set out a maximum possible penalty and then it is open to the courts to deal with what is an appropriate sentencing in individual cases, whether to go to the maximum of six months, whether to take some other measure.

Dans cette affaire, la cour a indiqué que « risque important » signifiait un risque qu'un préjudice physique ou psychologique important soit infligé aux membres de la collectivité à la suite d'un comportement criminel, mais pas nécessairement violent.
In that case, the court indicated that a " significant threat" means a risk of serious physical or psychological harm to members of the public, resulting from conduct that is criminal in nature but not necessarily violent.

D'autres infractions seraient aussi dans le même cas, notamment celles impliquant soit l'emploi de la violence contre une autre personne, soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, soit une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne punissables d'un emprisonnement d'au moins dix ans et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, poursuivies par voie de mise en accusation.
Other ineligible offences would be those offences involving the use of violence against another person or that involve conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person that are punishable by a maximum penalty of 10 years of imprisonment or more and, as I indicated earlier, prosecuted by indictment.

Il s’agit d’une infraction punissable par mise en accusation, autre que la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré, qui implique soit l’emploi ou une tentative d’emploi de la violence contre une autre personne, soit une conduite dangereuse ou susceptible de l’être pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé ou susceptible d’infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne.
It is defined to mean an indictable offence, other than high treason, treason, first degree murder or second degree murder, involving the use or attempted use of violence against another person, or conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person.