Vertaling van "soit indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus
amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. Afin d'éviter que l'accès à de nouvelles infrastructures ne soit indûment restreint, la Commission devrait continuer à veiller à ce que les exemptions aux dispositions en matière d'accès ne nuisent pas au développement de la concurrence.
67. In order to achieve that access to new infrastructure is not unduly restricted, the Commission should continue to ensure that exemptions from access provisions are not detrimental to the development of competition.

L'existence de règles communes sur la qualité des services garantira aux utilisateurs la liberté d'accès aux services et applications de leur choix, sur la base de clauses contractuelles claires dans toute l’Union, et sans que leur accès à l'internet ne soit indûment limité ou bloqué.
Common rules on quality of services will ensure the freedom of users to have access to services and applications of their choice and on the basis of clear contractual terms throughout the Union, without their internet access being unduly throttled or blocked.

16. Lorsqu'il est procédé à une inspection ou lorsque des mesures sont prises conformément aux dispositions du présent article, tous les efforts raisonnables sont faits pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.
16. When an inspection is conducted or when measures are taken under this Article, all reasonable efforts shall be made to avoid a ship being unreasonably detained or delayed.

17. Lorsqu'il est procédé à une inspection ou lorsque des mesures sont prises conformément aux dispositions du présent article, tous les efforts raisonnables sont faits pour éviter que le navire ne soit indûment retenu ou retardé.
17. When an inspection is conducted or when measures are taken under this Article, all reasonable efforts shall be made to avoid a ship being unreasonably detained or delayed.

(19) Il convient d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit indûment versés ou utilisés.
(19) Appropriate measures should be drawn up and implemented to prevent irregularities and fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.

(19) Il convient de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus, soit indûment versés ou utilisés.
(19) Appropriate measures should be implemented to prevent irregularities and fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.

Il convient de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus soit indûment versés ou utilisés.
Suitable measures should be implemented to prevent irregularities and fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.

réalisés à l'aide de la base de données informatique relative aux bovins dans le but de vérifier l'éligibilité à l'aide et d'éviter qu'une même aide ne soit indûment octroyée plusieurs fois au titre de la même année civile.
by means of the computerised database for bovine animals, to verify eligibility for the aid and to avoid undue multiple granting of the same aid in respect of the same calendar year.

relatifs aux droits au paiement déclarés et aux parcelles déclarées, respectivement, mis en œuvre pour éviter qu'une même aide ne soit indûment octroyée plusieurs fois au titre de la même année civile ou campagne de commercialisation, et prévenir tout cumul indu d'aides accordées au titre des régimes d'aides «surfaces» énumérés aux annexes I et V du règlement no 1782/2003.
on declared payment entitlements and on declared parcels, respectively, in order to avoid undue multiple granting of the same aid in respect of the same calendar or marketing year and to prevent any undue cumulating of aid granted under area-related aid schemes listed in Annexes I and V to Regulation (EC) No 1782/2003.