Traduction de «soit imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette position est également conforme à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-16/93, Tolsma), selon lequel un rapport juridique doit exister entre le prestataire d’un service et le bénéficiaire pour que ce service soit imposable.
This is also in line with a judgment of the Court of Justice of the EU (C-16/93, Tolsma) which held that there must be a legal relationship between the provider of a service and the recipient for that service to be taxable.

Pour garantir l'efficacité de la concurrence entre les marques, il importe que le choix d'une application de paiement intervienne au niveau des utilisateurs et non qu'il soit imposé par le marché en amont, à savoir les schémas de cartes de paiement, les prestataires de services de paiement ou les services de traitement.
In order to ensure that competition between brands is effective, it is important that the choice of payment application be made by users, not imposed by the upstream market, comprising payment card schemes, payment service providers or processors.

(30 bis) Pour garantir une concurrence effective entre les marques, il importe que le choix d'une application de paiement soit opéré par les utilisateurs et non qu'il soit imposé par le marché en amont, à savoir les systèmes de cartes de paiement, les prestataires de services de paiement ou les services de traitement.
(30a) In order to ensure that competition between brands is effective, it is important that the choice of payment application be made by users, not imposed by the upstream market, comprising payment card schemes, payment service providers or processors.

La décision de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés prise par l’ARN ne s’applique pas à l’accès à l’infrastructure de génie civil, que cet accès fasse partie du marché de produits pertinents ou soit imposé en tant que mesure correctrice associée.
The NRA’s decision not to impose or maintain regulated wholesale access prices should not apply to civil engineering infrastructure access, whether part of the product market or imposed as an ancillary remedy.

Les consommateurs et les ONG actives dans le domaine de la santé publique entendent que soit imposé un étiquetage nutritionnel total aisément compréhensible.
Consumers and public health NGOs want mandatory full nutrition labelling that is easy to understand.

22. souligne que tout système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;
22. Stresses that the environmental effectiveness of any emissions trading scheme will depend on it having sufficiently broad geographical scope; a rigorous cap; full auctioning of initial allocation; the technological level and early actions taken into account in the allocation; and addressing full climate impact;

21. souligne que le système d'échange de quotas d'émission sera efficace au niveau environnemental à condition que son champ d'application géographique soit suffisamment large, qu'un plafond strict soit imposé, que l'allocation initiale fasse l'objet d'une vente aux enchères, que le niveau technologique et les actions prises à un stade précoce soient pris en considération dans l'allocation et que l'impact climatique soit intégralement pris en charge;
21. Stresses that the environmental effectiveness of any emissions trading scheme will depend on it having sufficiently broad geographical scope; a rigorous cap; full auctioning of initial allocation; the technological level and early actions taken into account in the allocation; and addressing full climate impact;

1. demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur-le-champ dans les pays où elle existe encore;
1. Reiterates its call for the abolition of capital punishment and the immediate imposition of a moratorium in countries where capital punishment still exists;

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre.
No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the State in which enforcement is sought.