Vertaling van "soit impossible d’émettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, dans l'entreprise privée, on demande aux banques, par exemple, d'émettre des T5 faisant état du revenu tiré d'intérêts au moyen du numéro d'assurance sociale. Donc, en toute logique, que ce soit voulu ou non, le numéro d'assurance sociale est très utilisé. En un certain sens, il serait peut-être plus sensé de modifier le système actuel plutôt que d'en inventer un autre, et je ne crois pas que ce soit impossible.
And in the private sector, we're asking banks, for instance, to report interest income on T5s by using the SIN, so logically, you say, well, the SIN is widely used now, whether that was intended or not, so in a sense it might make more sense to fix it, as opposed to inventing a new one again, and I don't think that's impossible.

Selon moi, il serait donc raisonnable que la Commission envisage d’introduire des solutions plus générales, qui pourraient éventuellement s’appliquer aussi à d’autres pays, pour qu’il soit impossible d’émettre un mandat pour des affaires tout à fait mineures de ce genre, avec un seuil de deux ans d’emprisonnement par exemple, et qu’il soit uniquement réservé aux peines lourdes.
In my opinion, it would therefore be reasonable for the Commission to consider introducing more general solutions, which would potentially also apply to other countries, in order to ensure that it would not be possible for the warrant to be issued for entirely trivial matters of this kind, for example, two-year imprisonments, and instead only for the serious punishments for which it was put in place.

En pratique, bien qu'il y ait un droit d'appel au commissaire, personne ne le fait parce qu'il est impossible que le bureau du commissaire puisse émettre une ordonnance avant que le prolongement de 30 jours soit expiré.
In practice, although there is an appeal to the commissioner, no one does this because there is no way the commissioner's office could issue an order before the 30-day extension expired.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'État d'exécution doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l'État d'émission, l'autorité d'émission peut émettre, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire, une décision d'enquête européenne afin que le témoin ou l'expert soit entendu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 9.
1. If a person is in the territory of the executing State and has to be heard as a witness or expert by the judicial authorities of the issuing State, the issuing authority may, where it is not desirable or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, issue an EIO in order to hear the witness or expert by videoconference, as provided for in paragraphs 2 to 9.