Traduction de «soit fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que l'ampleur des délégations de responsabilité aux autorités régionales et locales concernant la fourniture de services varie fortement dans l'Union en fonction du degré de décentralisation du pouvoir politique -- qui reflète en partie mais non totalement le fait que le système de gouvernement soit fédéral ou unitaire -- les Etats membres partagent le souci de veiller à ce que les services fournis ne diffèrent pas trop entre localités.
Although the extent of devolution of responsibility for the provision of services to regional or local authorities varies markedly across the Union according to the degree of decentralisation of political power -- which, partly but by no means entirely, reflects whether or not there is a federal or unitary system of government -- there is a common concern in Member States to ensure that the level of provision does not differ too much between localities.

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

6. déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;
6. Deplores the proposal, within the additional ERDF funding, to reduce drastically the amounts to be allocated to the ORs and regions with a low population density for the financial period from 2014 to 2020 and is concerned that this allocation, initially designed to compensate for the effects of the structural disadvantages of the outermost regions and regions with a low population density, has been reduced to 50% by earmarking for different objectives; calls for this allocation to be increased to a co-financing rate of 85%, as for ERDF mainstream; calls therefore for the financial arrangements for the implementation of EU 2020 should provide for access to EU funding that is at least equal in real terms to that available for the current financial framework in order to implement the Europe 2020 strategy in a coherent and effective manner;

30. souligne la valeur ajoutée des financements croisés entre le FEDER et le FSE, en termes de flexibilité, sur des projets d'inclusion sociale et des stratégies de développement urbain intégré; demande à la Commission de mettre en place des systèmes à guichet unique destinés à orienter, informer et conseiller les intéressés dans leurs démarches, et à permettre que le public soit tenu au courant des financements croisés et des synergies entre les fonds en général; insiste en outre pour que toute la publicité voulue soit faite sur ces efforts de simplification, leur finalité étant de réduire au strict minimum les demandes d'informations;
30. Underlines the value added by cross-financing between the ERDF and the ESF in terms of flexibility for social inclusion projects and integrated development strategies; calls on the Commission to develop a one-stop shop scheme to provide practical guidance, information and advice for those concerned, so as to ensure that the public is kept properly up to date with regard both to cross-financing and to synergies between funds in general; urges that this move towards simplification be brought to the attention of the public, the purpose being to reduce to the necessary minimum the amount of information requested;

En matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, la modification introduite dans le règlement FEDER permettra d’investir jusqu’à 4 % du total de la dotation FEDER dans le logement, soit une enveloppe totale disponible de huit milliards d’euros pour l’ensemble des États membres.
In terms of energy efficiency and renewable energies, the amendment made to the ERDF regulation will mean that up to 4% of the total amount of the ERDF contribution can be invested in housing. This equates to a total available envelope of EUR 8 billion for all the Member States.

1. L’État membre réadmet, sur demande de la Fédération de Russie et conformément à la procédure prévue par le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Fédération de Russie, pour autant qu’il soit établi, conformément à l’article 9 du présent accord, que l’intéressé est un ressortissant dudit État membre.
1. A Member State shall admit, upon application by the Russian Federation and in accordance with the procedure provided for in this Agreement, any person who does not, or no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on, the territory of the Russian Federation provided that it is established, in accordance with Article 9 of this Agreement, that such person is a national of that Member State.

1. La Fédération de Russie réadmet, sur demande d’un État membre et conformément à la procédure prévue par le présent accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l’État membre requérant, pour autant qu’il soit établi, conformément à l’article 9 du présent accord, que l’intéressé est un ressortissant de la Fédération de Russie.
1. The Russian Federation shall admit, upon application by a Member State and in accordance with the procedure provided for in this Agreement, any person who does not, or no longer, fulfil the conditions in force for entry to, presence in, or residence on the territory of the requesting Member State provided it is established, in accordance with Article 9 of this Agreement, that such person is a national of the Russian Federation.

Enfin, je voudrais demander à la Commission européenne de reconsidérer - il n’est pas question de sanctions ni d’autre mesure similaire, ce qui constituerait une erreur - son accord d’aide avec le Nigéria, qui concerne de nombreux États, de façon à ce qu’il soit possible de déplacer les moyens alloués aux États fédérés qui n’obtiendront pas de structures démocratiques ou qui n’organiseront pas de nouvelles élections - l’État fédéré d’Ogun, par exemple - vers des projets à vocation civile ou des États fédérés démocratiques.
Finally, I should like to ask the Commission to reconsider its aid contract with Nigeria, which affects many states, in such a way – and I am not at all in favour of sanctions or similar action, for that would be wrong – that it becomes possible to shift, as it were, the resources for federal states which will not obtain a democratic structure or new elections – such as the federal state of Ogun – to civilian projects of democratic states.

Une dotation annuelle de 400 millions d'Euros, soit 0,4 du budget annuel alloué au FEDER, est destinée aux actions innovatrices.
The innovative measures have an annual allocation of EUR 400 million, or 0.4 of the ERDF's annual funding.