Vertaling van "soit fondée puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, selon Peter Showler, directeur du Forum sur les personnes réfugiées et ancien membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les craintes d'invasion par des réfugiés illégaux ne sont pas fondées, puisque les deux systèmes d'accueil des réfugiés — le Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par les considérations humanitaires, qui accueille des réfugiés internationaux reconnus par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et le régime canadien de protection des réfugiés, responsable de l'accueil des réfugiés qui arrivent au Canada de façon spontanée — sont historiquement responsables du même nombre de résidents permanents au Canada, soit environ 12 000 par année.
According to Peter Showler, director of the Refugee Forum and former member of the Immigration and Refugee Board of Canada, concerns about a deluge of illegal refugees are unfounded because both routes to obtaining refugee protection—the Refugee and Humanitarian Resettlement Program, which targets international refugees as defined by the United Nations High Commissioner for Refugees, and Canada's Inland Refugee Protection System for refugees arriving in Canada spontaneously—have historically been responsible for the same number of permanent residents in Canada, around 12,000 per year.

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion.

Monsieur le Président, puisque le rapport adopté par le comité n'est pas le même que le rapport présenté à la Chambre, il est très clair que soit la modification du rapport du comité, soit le fait qu'on n'ait jamais demandé au comité d'examiner le rapport avant qu'il soit présenté à la Chambre, constitue une question fondée de prime abord.
Mr. Speaker, because the report adopted by the committee was not the same report presented in the House, one can say very clearly in this case that either the issue of a change to a committee report or the fact that the committee was never even asked to review the report before it was brought directly to the House is a prima facie case for you to consider.

À cet égard, la réalité est que les données objectives nous disent que cet effet a été nettement moindre que celui perçu par les citoyens, bien que cette perception soit fondée puisque l’effet des arrondis a principalement touché le panier de la ménagère ou d’autres biens de première nécessité ainsi que certains services.
The reality, however, is that, according to objective data, the euro has had much less influence than the citizens perceive to be the case. There is some basis for this perception because the so-called ‘rounding-up effect’ has had a fundamental impact on consumers’ shopping baskets and other essential goods, and on certain services.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

De telles politiques existent déjà puisqu’il est dit dans l’article 712.3 de l’accord de libre-échange nord-américain que « chacune des Parties veillera à ce que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire qu'elle adoptera [.] soit fondée sur des principes scientifiques [.et qu’elle] cesse de s'appliquer lorsqu'elle n'est plus justifiée par des preuves scientifiques».
Such policies already exist since the Article 712.3 of the North American Free Trade Agreement states that “Each Party shall ensure that any sanitary or phytosanitary measure that it adopts [.] is based on scientific principles [.and] not maintained where there is no longer a scientific basis for it”.

Il est malheureux, en effet, que le ministre en soit venu à cette conclusion non fondée puisque la commission fait état, à lapage 1408, d'une préoccupation à l'égard du:
It is unfortunate, indeed, that the minister came to his unfounded conclusion since the commission expresses at page 1408 a concern about: