Vertaling van "soit fixée pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, soit réputé adopté à l’étape du rapport; que l’étude en troisième lecture en soit fixée à plus tard aujourd’hui; lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-32, un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, après quoi, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act, be deemed concurred in at report stage; the said Bill be ordered for consideration at third reading stage later this day; and that when the House begins debate on third reading motion of Bill C-32, one Member from each recognized party may speak for not more than ten minutes, after which the Bill shall be deemed read a third time and passed.

Quant à la question relative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM), il convient de noter que nous ne nous attendons pas actuellement à ce qu’une date soit fixée ou à ce que d’autres détails soient finalisés pendant cette présidence.
As for the question concerning the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM), it should be noted that at this moment we do not expect a date to be fixed or other specifics to be finalised during this presidency.

113. rappelle que la date butoir de 2015 fixée pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de l'objectif collectif de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement (APD) tombe pendant la prochaine période de programmation financière pluriannuelle; estime, par conséquent, qu'un niveau général approprié d'aide au développement et de financement à cette fin est indispensable pour que l'Union et ses États membres puissent remplir leurs engagements internationaux en matière de développement, y compris les engagements financiers consentis dans l'accord de Copenhague et dans l'accord de Cancun; insiste par ailleurs pour que les futures promesses de dépenses destinées aux pays en développement en vue de les aider à lutter contre le changement climatique ou à s'adapter aux effets de celui-ci soient complémentaires, et qu'une cohérence suffisante soit maintenue entre les deux politiques; demande instamment aux États membres de prendre des mesures immédiates en vue d'atteindre leurs objectifs d'APD et de tenir leurs promesses en matière de développement;
113. Recalls that the 2015 deadline for meeting the Millennium Development Goals (MDG), and the collective Official Development Aid (ODA) target of 0.7 % of gross national income (GNI), fall within the next MFF period; stresses, accordingly, that an appropriate overall level of development aid and funding is required for the Union and its Member States to meet its international development commitments, including the financial commitments made in the Copenhagen Accord as well as those of the Cancun Agreement; stresses furthermore that also future spending pledges aimed at helping developing countries to combat climate change or to adapt to its effects must be additional, with coherence being maintained between the two policies; urges Member States to take immediate action to meet their ODA targets and fulfil their development pledges;

3.6.5 bis. Une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste n'est approuvé(e) que si, sur la base d'une évaluation ou d'autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation il/elle n'est pas considéré(e) comme présentant un risque (affectant un citoyen sur 1 million) d'avoir des effets neurotoxiques ou immunotoxiques pour l'homme , compte tenu de l'exposition pendant la vie embryonnaire/fœtale et/ou pendant l'enfance, ainsi que de possibles effets combinés, à moins que l'exposition de l'homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d'utilisation réalistes proposées, c'est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d'autres conditions excluant tout contact avec l'homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 396/2005.
3.6.5a. An active substance, safener or synergist shall only be approved if, on the basis of an assessment or other available data and information including a review of the scientific literature, it is not considered to cause a significant risk (affecting at least one in a million citizens) of developmental neurotoxic or immunotoxic properties in humans, taking into account exposure during embryonic/foetal life and/or during childhood as well as likely combination effects, unless the exposure of humans to that active substance, safener or synergist in a plant protection product, under realistic proposed conditions of use, is negligible, i.e. the product is used in closed systems or in other conditions excluding contact with humans and where residues of the active substance, safener or synergist concerned on food and feed do not exceed the default value set in accordance with point (b) of Article 18(1) of Regulation (EC) No 396/2005.

Pour cette raison également, la discussion au sein de notre commission a tenu compte de la grande variété de points de vue des principaux acteurs et de leurs arguments professionnels, et je propose, avec le soutien sans réserves de mon groupe politique, que les incitations au profit des fabricants dépendent des coûts qu’ils assument pour la conception des médicaments et qu’une période minimale soit fixée, pendant laquelle le nouveau produit ne peut être fabriqué par des compagnies génériques.
Also for this reason the debate in our committee took account of the widest variety of viewpoints of major stakeholders and their professional arguments, and I therefore propose, with full support of my political group, that the incentives for manufacturers take into consideration the costs borne by the manufacturer in developing the drugs, and that at least a minimum period of time be set during which the newly developed medicine may not be manufactured by generic companies.

La contrepartie financière est fixée à EUR 24 750 000 (soit EUR 4 125 000 à payer annuellement pendant 6 ans).
The financial contribution is set at EUR 24 750 000 (EUR 4 125 000 to be paid annually over six years).

1. Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant les limites fixées à l'article 111, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/./CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu'elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque.
1. The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limits laid down in Article 111(1) and (2) of Directive 2006/./EC* once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 27 du Règlement et à un ordre spécial, je propose: Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, pendant les dix jours de séance précédant le 23 juin 1996, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit fixée à 21h30 les lundis, mardis et mercredis. Le vice-président: Cette motion peut faire l'objet d'un débat.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 27 and to special order, I move: That, during the 10 sitting days before June 23, 1996, on Mondays, Tuesdays, and Wednesdays the ordinary time of daily adjournment shall be 9.30 p.m. The Deputy Speaker: It is a debatable motion.

Motions M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, pendant les dix jours de séance précédant le 23 juin 1996, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit fixée à 21h30 les lundis, mardis et mercredis. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Motions Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board), moved, That, pursuant to Standing Order 27(1), during the ten sitting days before June 23, 1996, on Mondays, Tuesdays and Wednesdays, the ordinary time of daily adjournment shall be 9:30 p.m. The question was put on the motion and it was agreed to on division.

Jusqu'ici, les principes agréés en matière d'aides du FEDER à la privatisation des actifs ont été les suivants : - l'aide doit aboutir à un investissement au profit des utilisateurs de l'infrastructure plutôt qu'à celui des futurs actionnaires, - l'aide doit être fixée à un niveau indiquant dans quelle mesure une subvention est nécessaire pour que l'investissement soit réalisé, - le maintien de l'utilisation publique de l'infrastructure pendant sa vie utile est généralement requis, - en cas de revente des actifs pendant leur vie utile, le remboursement de tout ou partie de l'aide du FEDER est généralement requis.
Up to now the agreed principles governing ERDF aid for assets to be privatised have been the following: - the aid must result in an investment to the benefit of the users of the infrastructure, rather than future shareholders; - the aid should be pitched at a level reflecting the extent to which a subsidy is necessary to ensure the investment is undertaken; - the retention of infrastructure in public use during its economic life is normally required; - in the event of a resale of the assets during their economic life, repayment of all or part of the ERDF grant may be required.