Traduction de «soit finalement inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'inscrit dans le prolongement direct d'une nouvelle disposition du règlement modificatif de 2014 (article 4 bis), vivement défendue par le Parlement européen, qui vise à accélérer le versement de l'aide aux pays touchés en octroyant une avance avant que la décision finale d'attribution ne soit prise, de manière à renforcer l'efficacité du Fonds.
This is the direct result of a new provision in the 2014 Amending Regulation (Art. 4a), strongly defended by the European Parliament, which aims at speeding up the disbursement of aid to affected countries through the payment of an advance before the final award decision has been taken, thus enhancing the Fund's effectiveness.

La motion correspond tout à fait à ce que le NPD a proposé dans le projet de loi qui se trouve maintenant au Comité permanent de l'environnement, en l'occurrence qui demande qu'un objectif soit finalement inscrit dans la loi.
The motion fits well with what the NDP has proposed in a bill that now sits before the Standing Committee on the Environment, which says a target must be finally put into law.

Au cas où un produit chimique est inscrit uniquement à l’annexe I, partie 1, ou après réception d’informations de la part d’un État membre en vertu de l’article 11, paragraphe 8, point b), la Commission informe le secrétariat des mesures de réglementation finales pertinentes, afin que l’information soit transmise aux autres parties à la convention en tant que de besoin.
In the case of chemicals listed only in Part 1 of Annex I or following receipt of information from a Member State pursuant to point (b) of Article 11(8), the Commission shall provide the Secretariat with information concerning the relevant final regulatory actions, so that the information can be disseminated to other Parties to the Convention as appropriate.

Avec la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il n'y avait jusqu'en 2008 aucun moyen de limiter l'afflux des demandes, et il y avait une obligation claire inscrite dans la loi de traiter chaque demande reçue jusqu'à une décision finale, qu'elle soit positive ou négative.
With the Immigration and Refugee Protection Act, there were no controls up until 2008 that would allow the limit of intake of applications, and there was a clear obligation within the law that every application received had to be processed to a final decision, whether positive or negative.

Je suis très heureux de vous annoncer aujourd’hui que mardi dernier la Commission a pris les mesures finales de retrait de 59 propositions pendantes inscrites aux programmes de travail 2010, auxquelles nous ne donnerons pas suite, parce qu’elles sont soit dépassées, soit obsolètes.
I am very glad to announce to you today that on Tuesday the Commission took the final steps to withdraw 59 pending proposals listed in the 2010 work programmes which we will not pursue any more because we see that they are outdated or have outlived their initial purpose.

Il est prévu que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour de lundi pour la troisième et dernière lecture et le débat final, et je trouve cela tout à fait inadmissible.
It's going on the agenda Monday, supposedly, for third and final reading and final debate, and I think it's totally inappropriate.

Finalement, le Bloc québécois aurait aimé que la motion ne se limite pas seulement à l'indexation au coût de la vie lors du prochain budget fédéral, mais que cette clause d'indexation soit inscrite dans les lois encadrant le supplément familial pour la rendre automatique.
Finally, the Bloc Quebecois would have liked the motion for cost of living indexing to go beyond the next federal budget and for this provision to be added to family supplement legislation to make indexing automatic.

1. demande que la commission compétente procède à l'adoption de son projet de rapport dès que possible et que le Conseil adopte la décision finale avant la fin d'année 2002 et ce, afin d'éviter que le montant inscrit au budget 2002 soit annulé; rappelle que l'article 9 du Règlement financier (1605/2002) stipule que les montants qui se révèlent nécessaires lorsque l'autorité législative a arrêté l'acte de base, soit au cours du dernier trimestre de l'année budgétaire, peuvent être reportés à l'année suivante;
1. Calls for the committee responsible to adopt its draft report as soon as possible and the Council to adopt the final decision by the end of 2002 in order to prevent the amount entered in the 2002 budget from being cancelled; recalls that Article 9 of the Financial Regulation (1605/2002) stipulates that amounts which are necessary when the legislative authority has adopted a basic act in the final quarter of the financial year can be carried over to the following year;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 54(1) du Règlement, la motion dont le texte suit soit inscrite au Feuilleton, sous la rubrique « Motions (Affaires courantes) », au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) : Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 54(1), the following motion be carried on the Order Paper under “Motions (Routine Proceedings)”, in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands): That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That, if the House of Commons is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.