Vertaling van "soit envisagé d'inclure " (Frans → Engels) :

10. juge essentiel que les États membres procèdent à un examen ex ante des études d'impact, pour pouvoir évaluer les effets de la législation proposée sur les lois et sur les politiques publiques nationales; demande qu'un plus grand effort d'évaluation ex post ait lieu et qu'il soit envisagé d'inclure des tableaux de correspondance obligatoires permettant de garantir que la législation de l'Union européenne a été correctement mise en oeuvre par les États membres et qu'elle a atteint ses objectifs;
10. Considers that it is essential that impact assessments are scrutinised by Member States ex-ante, to assess the effects of proposed legislation on national laws and public policies; calls for greater ex-post evaluation to be carried out and for further consideration of the inclusion of mandatory correlation tables to ensure that EU legislation has been correctly implemented by Member States and has met its objectives;

Dans l’arrêt R c. Tse, la Cour suprême a également suggéré que le gouvernement envisage d'inclure une obligation de faire rapport, même si elle n'est pas nécessaire pour que l'article soit conforme à la Constitution.
In the decision of R. v. Tse, the Supreme Court also suggested that the government might wish to consider adding a reporting requirement, although it was not needed for constitutional compliance.

Compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des entreprises "annuaires" commanditée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, votre Rapporteur suggère que la Commission soit, envisage la possibilité de modifier la directive PTC pour y inclure une liste noire des pratiques qui doivent être considérées comme trompeuses soit, étende le champ d'application de la directive PCD pour couvrir les contrats interentreprises avec une référence spécifique au point 21 de son Annexe I.
Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Rapporteur suggests that the Commission should either consider amending the MCA to include a "black" list of practices that are to be considered misleading or to extend the scope of the UCP to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto.

31. considère que, dans un ordre juridique communautaire décentralisé et arrivé à maturité, les juges nationaux ne devraient pas être marginalisés mais devraient au contraire se voir confier davantage de responsabilités et être encouragés davantage dans leur rôle de premier juge du droit communautaire; préconise vivement, par conséquent, que soit envisagé un système de "feu vert" en vertu duquel les juges nationaux pourraient inclure les réponses qu'ils proposent dans les questions qu'ils renvoient à la Cour de justice, qui déciderait ensuite dans un délai donné s'il convient d'accepter l'arrêt proposé ou de statuer elle-même à la manière d'une cour d'appel;
31. Considers that, in a decentralised and mature Community legal order, national judges should not be marginalised but rather given more responsibility and further encouraged in their role as first judges of Community law; therefore urges consideration of a "green light" system whereby national judges could include their proposed answers to the questions they refer to the Court of Justice, which could then decide within a given period whether to accept the proposed judgment or whether to rule itself in the manner of an appellate court;

Premièrement, on élargirait la liste des infractions de telle manière à inclure quatre crimes liés à la prostitution dans le cas où la victime serait un enfant; en second lieu, les tribunaux recevraient la directive précise d'envisager qu'il soit interdit au délinquant d'avoir tout accès sans surveillance à une jeune personne et tout accès sans surveillance à Internet.
First, the list of offences would be expanded to include four prostitution offences where the victim is a child; second, the courts would be specifically directed to consider imposing a condition prohibiting the offender from having any unsupervised access to a young person and from having any unsupervised use of the Internet.

À la page 7, on trouve quelques exemples de municipalités qui ont assumé un rôle de chef de file; elles ont soit élaboré des plans énergétiques durables et communautaires, soit participé à la cartographie énergétique de district ou encore envisagé d'inclure des normes pour les bâtiments municipaux dans leurs lois et leurs collectivités.
On page 7 are examples of some of the municipalities that have taken on a leadership role and have either developed sustainable and community energy plans or engaged in district energy mapping or looked at including municipal building standards into their legislation and into their communities.

Nous avons aussi dirigé les négociations visant à inclure d'autres pays et à en forcer certains autres à envisager l'adoption de nouvelles cibles. Notre gouvernement a toujours affirmé qu'il s'agissait là d'une condition essentielle à la conclusion d'un accord international qui soit véritablement efficace.
We also led the negotiations to include other countries and to force other countries to consider taking on new targets, which is something our government has always said is necessary so that we can actually have a real, effective international agreement.

Nous encourageons vivement le comité du Sénat à envisager d'inclure, dans son rapport au Sénat, une observation selon laquelle l'expression « utilisation équitable » devrait être clarifiée, afin que l'intention déclarée du gouvernement — c'est-à-dire l'intention qui est exprimée par le gouvernement dans ses documents d'information, notamment que l'utilisation équitable ne cause pas un préjudice aux intérêts légitimes du détenteur du droit d'auteur ou qu'elle n'entraîne pas d'effets négatifs sur le marché — soit clarifiée.
We urge the Senate committee to consider in its report back to the Senate to include an observation that " fair dealing" should be clarified so that the government's stated intention, the intention that was expressed by the government in its backgrounders, namely that fair dealing not prejudice the legitimate interests of the copyright owner or have a negative impact on the market, be actually clarified.