Traduction de «commission soit envisage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. invite la Commission à fournir des informations pertinentes et complètes – notamment juridiques – le plus tôt possible aux organisateurs d'ICE par l'intermédiaire du centre de contact Europe Direct, afin qu'ils connaissent les possibilités qui s'offrent à eux et ne se heurtent pas à un refus en proposant une initiative qui ne relève manifestement pas du champ de compétence de la Commission ou ne respecte pas les critères juridiques de recevabilité; demande qu'il soit envisagé de créer un autre organe indépendant chargé d'une mission de conseil; relève cependant qu'avec le traité de Lisbonne, les questions soulevées par les ICE peuvent ne pas correspondre entièrement aux attributions de la Commission; estime, par ailleurs, que la Commission devrait envisager de créer un bureau dédié à l'ICE au sein de ses représentations permanentes chacun de ses États membres, qui apporterait toute l'information, le conseil et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes;
9. Calls on the Commission to provide appropriate and comprehensive guidance – especially of a legal nature – as early as possible to the organisers of ECIs through the Europe Direct Contact Centre, so that organisers are aware of the possibilities open to them and will not fail by proposing an ECI that is manifestly outside the Commission’s powers and does not comply with the legal admissibility criteria; calls for consideration to be given to the possibility of establishing another independent body tasked with giving advice; notes, however, that under the Treaty of Lisbon the issues raised by ECIs may not correspond entirely to the Commission’s jurisdiction; takes the view, furthermore, that the Commission should consider setting up a dedicated ECI office at its representations in each Member State to provide all the necessary information, advice and support for ECIs;

57. exhorte la Commission à encourager une utilisation effective et efficace des fonds de l'Union en vue de réduire la pauvreté dans le cadre de partenariats avec la société civile; incite les États membres, en particulier ceux confrontés aux taux de chômage et de pauvreté les plus élevés, à envisager d'allouer 25 % de leurs crédits au titre du Fonds de cohésion aux programmes liés au Fonds social européen; demande également, au vu des taux élevés de pauvreté, que le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis fasse l'objet d'une évaluation de façon à déterminer si celui-ci est suffisamment alimenté, et que, dans le cas contraire, il soit envisagé de l'augmenter lors de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;
57. Calls on the Commission to support the effective and efficient use of EU funds to reduce poverty through partnership approaches involving civil society; calls on the Member States, especially those with the highest rates of unemployment and poverty, to consider using 25 % of their cohesion funding for programmes related to the European Social Fund; also requests, in view of the high poverty rates, that an evaluation be carried out as to whether the Fund for European Aid to the Most Deprived is sufficiently well funded, and, if not, that consideration be given the possibility of increasing its funding during the mid-term review of the multiannual financial framework;

Le Comité recommande que la Commission soit plus explicite sur le «rôle moteur» envisagé par ce partenariat.
The Committee recommends that the Commission set out more explicitly what ‘leadership’ role is envisaged for this partnership.

Compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des entreprises "annuaires" commanditée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, votre Rapporteur suggère que la Commission soit, envisage la possibilité de modifier la directive PTC pour y inclure une liste noire des pratiques qui doivent être considérées comme trompeuses soit, étende le champ d'application de la directive PCD pour couvrir les contrats interentreprises avec une référence spécifique au point 21 de son Annexe I.
Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Rapporteur suggests that the Commission should either consider amending the MCA to include a "black" list of practices that are to be considered misleading or to extend the scope of the UCP to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto.

16. demande à la Commission d'envisager sérieusement, sur la base d'une complète évaluation d'impact, d'étendre l'approche de l'écoconception aux matières premières, de juger de l'opportunité d'introduire de nouveaux instruments, de coopérer avec les organismes de normalisation, d'examiner la faisabilité d'un programme d'excellence des produits en matière d'efficacité des ressources, de renforcer les services de conseil en matière d'efficacité des ressources, en particulier pour les PME, par exemple en renforçant ces programmes au sein de l'Agence européenne pour la compétitivité et l'innovation; demande à la Commission d'aider les PME dans ce domaine en promouvant le partage des bonnes pratiques entre les États membres, en fournissant l'accès aux travaux de recherche pertinents du septième programme-cadre et aux futurs programmes de recherche de l'Union; invite les entreprises à appliquer soit le système EMAS soit les normes ISO; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les marchés publics privilégient les produits efficaces du point de vue des ressources et les produits utilisant des matières premières secondaires et d'assurer un recyclage correct et transparent à la fin de leur vie; fait observer que le recyclage est non seulement une affaire de quantité, mais aussi de qualité; souligne, dès lors, l'importance d'une conception des produits favorable au recyclage; souligne l'opportunité de faire figurer l'utilisation des ressources dans les informations sur les produits et celle d'écolabels pour responsabiliser les consommateurs; invite les organismes européens de normalisation à intégrer la question de l'efficacité des ressources dans l'élaboration des normes;
16. Calls on the Commission to strongly consider extending, based on a thorough impact assessment, the ecodesign approach to RM, to assess the possibility of introducing new instruments, to work with standardisation bodies, to evaluate the feasibility of a top-runner programme for products with regard to resource efficiency, to strengthen advisory services on resource efficiency, particularly for SMEs, for example by strengthening such programmes in the European Agency for Competitiveness and Innovation (EACI); calls on the Commission to support SMEs in this field by promoting the sharing of best practice among Member States, providing access to relevant research under FP7 and future research EU programmes; calls on companies to make use of either the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS) or ISO standards; calls on the Commission and the Member States to leverage public procurement in order to enhance resource-efficient products and products utilising secondary RM, as well as securing sound and transparent recycling at their end-of-life; notes that in recycling it is not only quantity that matters, but also quality; stresses, therefore, the importance of recycling-friendly product design; stresses the value of including resource use in product information and eco-labels in order to empower consumers; calls on the European standardisation bodies to streamline the issue of resource efficiency in setting standards;

demande à la Commission que dans les options envisageables pour l'avenir de la réglementation du secteur du sucre et de l'isoglucose, il soit envisagé d'opter pour une orientation qui garantisse la production européenne et des recettes pour les betteraviers permettant de maintenir la culture et les installations de transformation existantes;
urges the Commission to ensure that any options put forward for the future of regulation in the sugar and isoglucose sector reflect an approach that ensures European production, with a level of income for beet growers that enables existing crops and processing plants to continue;

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

C’est pourquoi j’exhorte la Commission à envisager de rassembler régulièrement les différentes informations, que ce soit via Europol, Schengen ou les chefs de police, et à envisager la publication de ce qui peut être rendu public sans danger, afin de démontrer que nous nous attaquons à la criminalité internationale en tant que Communauté.
I therefore urge the Commission to look into bringing the different information together on a regular basis, whether through Europol, Schengen, or the chiefs of police; and look into making public what can be safely be made public, in order to demonstrate that we are acting as a Community to tackle international crime.

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.