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Barrière commerciale
Empêchement
Entrave
Entrave au droit de réméré
Entrave aux échanges
Entraver
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Obstacle
Obstacle aux échanges
Restriction aux échanges
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Traduction de «soit entravé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


Comité pour l'adaptation au progrès technique - élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique - substances et préparations dangereuses | Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives relatives à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses | comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques dans le secteur des substances et préparations dangereuses

Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Dangerous Substances and Preparations | Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Removal of Technical Barriers to Trade in respect of Dangerous Substances and Preparations | Committee on the Adaptation to Technical Progress of the Directives for the Elimination of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations


empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
40. demande à la Commission d'évaluer la législation européenne existante au vu de la nécessité d'améliorer l'information des consommateurs en matière d'alcool, en veillant à ce que les consommateurs aient connaissance de la teneur en alcool et en calories sans que le marché unique en soit entravé; insiste sur l'importance d'une information claire, concise et efficace sur les effets de la consommation d'alcool et ses risques pour la santé; invite la Commission à envisager l'adoption à l'échelle de l'Union européenne d'une étiquette avertissant les consommateurs des dangers liés aux boissons alcoolisées pendant la grossesse et au volant ...[+++]

40. Calls on the Commission to assess existing European legislation in regard to the need to improve consumer information on alcohol, ensuring that consumers are aware of alcohol and calorie content without imposing barriers to the single market; stresses the importance of clear, concise and effective information on the effects of alcohol consumption and its health risks; calls on the Commission to consider adopting an EU‑wide label containing a warning to consumers about the dangers of alcoholic drinks during pregnancy and when driving;


Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la néces ...[+++]

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.


4. Le consortium peut proposer d'accueillir ou d'écarter un participant ou de remplacer un coordonnateur conformément aux dispositions pertinentes de la convention de subvention, pour autant que cette modification soit conforme aux conditions de participation, n'entrave pas la mise en œuvre de l'action et ne soit pas contraire au principe d'égalité de traitement.

4. The consortium may propose to add or remove a participant or change the coordinator in accordance with the relevant provisions of the grant agreement, provided that the change is in conformity with the conditions for participation, does not adversely affect the implementation of the action and is not contrary to the principle of equal treatment.


Il est primordial de prévoir des obligations communes précises en ce qui concerne la mise en place de mécanismes destinés à faire face à un préjudice causé par des soins de santé, pour éviter que le recours à des soins de santé transfrontaliers ne soit entravé faute de confiance dans ces mécanismes.

Ensuring clear common obligations in respect of the provision of mechanisms for responding to harm arising from healthcare is essential to prevent lack of confidence in those mechanisms being an obstacle to taking up cross-border healthcare.


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2. Lorsque, durant la période de suspension, l’État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables ou qu’il n’existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, l’aide financière communautaire dont le versement a été suspendu en application du paragraphe 1.

2. Where, during the period of suspension, the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future or that there is no serious risk that the future effective operation of the Community control and enforcement system will be impaired, the Commission may cancel all or part of the Community financial assistance the payment of which was suspended pursuant to paragraph 1.


2. souligne, en particulier, l'importance cruciale de la procédure de recours judiciaire instaurée par les États membres qui est prévue à l'article 6, paragraphe 3, de la directive afin, d'une part, d'assurer une protection efficace des intérêts légitimes des employeurs et, d'autre part, d'éviter que le droit à l''information et à la consultation ne soit entravé par un recours injustifié à la clause de confidentialité; demande par conséquent à la Commission d'introduire les mesures nécessaires pour garantir une transposition par les États membres qui soit également correcte à cet égard;

2. Points out in particular that the Member States' review procedure provided for in Article 6(3) of the Directive are of crucial importance in order both to ensure effective protection of employees' legitimate interests and to prevent information and consultation rights from being constrained through unwarranted use of the confidentiality clause; therefore calls on the Commission to introduce the necessary measures to ensure proper transposition by the Member States in that respect also;


32. souligne que le transfert d'un siège statutaire est aujourd'hui soit impossible, soit entravé par les exigences imposées au niveau national, qu'une directive dans ce domaine est fondamentale pour la liberté d'établissement et que la quatorzième directive relative au droit des sociétés, qui se fait attendre depuis longtemps, comblerait une lacune du système du marché intérieur des sociétés;

32. Stresses that the transfer of a registered office is today either impossible or hindered by the requirements imposed at national level, that a directive in this area is crucial for freedom of establishment, and that the long-awaited Fourteenth Company Law Directive would fill a lacuna in the system of the internal market for companies;


32. souligne que le transfert d'un siège statutaire est aujourd'hui soit impossible, soit entravé par les exigences imposées au niveau national, qu'une directive dans ce domaine est fondamentale pour la liberté d'établissement et que la quatorzième directive relative au droit des sociétés, qui se fait attendre depuis longtemps, comblerait une lacune du système du marché intérieur des sociétés;

32. Stresses that the transfer of a registered office is today either impossible or hindered by the requirements imposed at national level, that a directive in this area is crucial for freedom of establishment, and that the long-awaited Fourteenth Company Law Directive would fill a lacuna in the system of the internal market for companies;


31. souligne que le transfert d'un siège statutaire est aujourd'hui soit impossible, soit entravé par les exigences imposées au niveau national, qu'une directive dans ce domaine est fondamentale pour la liberté d'établissement et que la quatorzième directive "droit des sociétés", se faisant attendre depuis longtemps, comblerait une lacune du système du marché intérieur des entreprises;

31. Stresses that the transfer of a registered office is today either impossible or hindered by the requirements imposed at national level, that a directive in this area is crucial for freedom of establishment, and that the long-awaited Fourteenth Company Law Directive would fill a lacuna in the system of the internal market for companies;


En même temps, elle doit veiller à ce que la protection de la propriété intellectuelle n'entrave pas le processus de l'innovation et sa diffusion, par exemple en introduisant des périodes de protection trop longues injustifiées, et que cela ne soit pas utilisé pour entraver la concurrence.

At the same time, we must ensure that protecting intellectual property does not hinder the process of innovation and its dissemination, for example by introducing unduly long protection periods, and that it is not used to hinder competition.




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