Vertaling van "soit entièrement publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, il importe aussi d'avoir à l'esprit qu'il serait à la fois illusoire et néfaste de chercher à revenir au «modèle» de croissance de la décennie passée: déséquilibres budgétaires; bulles immobilières; accroissement des inégalités sociales; manque d'esprit d'entreprise et d'innovation; dysfonctionnement des systèmes financiers; augmentation de la dépendance énergétique; multiplication des pressions exercées sur les ressources et sur l'environnement; forte montée du chômage; déficiences dans les systèmes d'enseignement et de formation; sous-performance des administrations publiques, autant de problèmes ayant pu être observés par le passé sans qu'une solution leur soit trouvée et qui ont tous contribué à l'effondrement de pans entiers de nos économies lorsque nous avons été frappés de plein fouet par la crise.
In so doing, it is also important to bear in mind that seeking to return to the growth "model" of the previous decade would be both illusory and harmful: fiscal imbalances ; real estate bubbles ; widening social inequalities ; lack of sufficient entrepreneurship and innovation ; dysfunctional financial systems ; growing energy dependency ; multiple pressures on the use of resources and the environment; sharp increase in unemployment; weaknesses in education and training systems; underperforming public administrations – these were issues that could be observed but that were not resolved in the past. They contributed to the collapse of parts of our economies when the full crisis hit.

Le fait que la vie publique hongroise soit entièrement axée sur le changement et le renouveau nous rend plus réceptifs à la nécessité de façonner l’avenir européen commun.
The fact that everything in Hungary today is about the need for change and renewal only makes us more receptive to shaping the common European future.

Premièrement, la Commission constate que la solvabilité d’une entreprise, indépendamment du fait qu’elle soit entièrement privée ou publique, ne dépend pas seulement du soutien par la société-mère, mais aussi d’autres paramètres.
The Commission first notes that, irrespective of whether a company is wholly privately owned or whether it is publicly owned, its rating depends not only on the support of the parent company but also on other factors.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

La garantie publique impose au gouvernement britannique de s’acquitter de tout engagement contracté par l'entreprise publique en termes de retraites transféré à BT en ce qui concerne les salariés relevant du régime de retraite des salariés de l'entreprise publique avant le 6 août 1984, à condition que BT soit insolvable et liquidée et uniquement si les engagements sont entièrement ou en partie dus au début de la liquidation.
The Crown guarantee requires the Government of the United Kingdom to discharge any liability of the public corporation for payments of pensions transferred to BT in respect of employees who were members of the public corporation’s employee pension scheme before 6 August 1984, provided BT is insolvent and is being wound up and only if the liability is wholly or partly outstanding at the beginning of the winding up.

Nous avons, par exemple, renforcé la transparence des finances publiques de l'Autorité palestinienne ; nous avons contribué à consolider toutes les sources de revenus de l'Autorité palestinienne sur un compte de trésorerie unique étroitement surveillé par le Fonds monétaire international ; nous avons insisté pour que le ministère des Finances soit entièrement responsable de la gestion des bordereaux de paie de l'Autorité palestinienne.
For example, firstly, we reinforced transparency in the Palestinian Authority's public finances. Secondly, we helped to consolidate all sources of Palestinian Authority revenue in a single treasury account, which was closely monitored by the International Monetary Fund. Thirdly, we insisted that the Finance Ministry should take full responsibility for managing the Palestinian Authority payroll.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 14, si dans un pays tiers figurant sur la liste établie conformément à l'article 3 paragraphe 1, apparaît ou s'étend une maladie contagieuse des animaux, susceptible d'être transmise par les viandes fraîches et de compromettre la santé publique ou l'état sanitaire du cheptel de l'un des États membres, ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concerné interdit l'importation de ces viandes en provenance directe ou indirecte par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de celui-ci.
2. Without prejudice to the provisions of Article 14, if in a non-member country included on the list drawn up in accordance with Article 3 (1) a contagious animal disease breaks out or spreads which can be carried by fresh meat and endanger public health or the health of the livestock in one of the Member States, or if any other reason connected with veterinary inspection justifies it, the Member State concerned shall prohibit the importation of that meat whether imported directly or indirectly through another Member State, either from the whole of the non-member country or from part of the territory of the latter.