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Loi sur les prédateurs d'enfants

Vertaling van "soit entièrement adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


adopter entièrement la méthode de la comptabilité d'exercice

adopt full accrual accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission propose également aujourd'hui un certain nombre de mesures à court terme afin d'améliorer le fonctionnement du système de TVA jusqu'à ce que le régime définitif soit entièrement adopté et mis en œuvre.

The Commission is also proposing today a number of short-term measures to improve the functioning of the VAT system until the definitive regime has been fully agreed and implemented.


15. critique avec force le commerce des armes qui a été pratiqué sur une grande échelle par les États membres de l'Union européenne avec différents pays de la région; demande au Conseil de vérifier s'il y a eu violation du code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et d'adopter des mesures sévères de manière à ce que ce code soit entièrement respecté par l'ensemble des États membres;

15. Strongly criticises the intensive arms trade of EU Member States with various countries in the region; calls on the Council to verify whether there have been breaches in the EU Code of Conduct on arms export and to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;


10. demande à cet égard au Conseil de vérifier s'il y a eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et d'adopter des mesures strictes de façon à ce que ce code soit entièrement respecté par tous les États membres;

10. Calls in this respect on the Council to verify whether there have been breaches in the EU Code of Conduct on arms export and to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;


13. demande à cet égard au Conseil de vérifier s'il y a eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et d'adopter des mesures strictes de façon à ce que ce code soit entièrement respecté par tous les États membres;

13. Calls in this respect on the Council to verify whether there have been breaches in the EU Code of Conduct on arms export and to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;


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11. demande à cet égard au Conseil de vérifier s'il ya eu des manquements au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et d'adopter des mesures strictes de façon à ce que ce code soit entièrement respecté par tous les États membres;

11. Calls in this respect on the Council to verify whether there have been breaches in the EU Code of Conduct on arms export and to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;


9. demande, à cet égard, au Conseil de vérifier s'il y a eu violation du code de conduite de l'Union concernant l'exportation d'armes, et d'adopter des mesures sévères de manière à ce que ce code soit entièrement respecté par l'ensemble des États membres;

9. Calls in this respect on the Council to verify whether there have been breaches in the EU Code of Conduct on arms export and to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;


J'espère que nous ferons de notre mieux pour que le projet de loi ne soit pas adopté ce soir, pour que son adoption soit retardée jusqu'à ce que nous recevions la preuve explicite que, si nous ne faisons pas ce que le sénateur Murray demande, le pays entier s'effondrera, il y aura une révolution civile et des milliers de personnes viendront sur la Colline pour exiger l'adoption du projet de loi C-10.

It is my hope that we will do everything we can not to allow this bill to pass tonight, but to delay the bill until we receive the exclusive and explicit proof that, if we do not do what Senator Murray suggests, then the whole country will fall apart, we will have a civil revolution and thousands of people will come to Parliament Hill demanding the passage of Bill C-10.


J'espère que nous ferons de notre mieux pour que le projet de loi ne soit pas adopté ce soir, pour que son adoption soit retardée jusqu'à ce que nous recevions la preuve explicite que, si nous ne faisons pas ce que le sénateur Murray demande, le pays entier s'effondrera, il y aura une révolution civile et des milliers de personnes viendront sur la Colline pour exiger l'adoption du projet de loi C-10.

It is my hope that we will do everything we can not to allow this bill to pass tonight, but to delay the bill until we receive the exclusive and explicit proof that, if we do not do what Senator Murray suggests, then the whole country will fall apart, we will have a civil revolution and thousands of people will come to Parliament Hill demanding the passage of Bill C-10.


Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen des ...[+++]

ACAAs (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) promote regulatory convergence in that they commit the partner country - either in support of the enlargement process or the European Neighbourhood Policy - to adopt aspects of the European acquis for trade in goods, in return for which the partner country is fully integrated into the European single market for such products.


Pour que la Commission puisse adopter une norme d'audit internationale à appliquer dans la Communauté, il faut que celle-ci soit généralement acceptée au plan international et qu'elle ait été mise au point avec l'entière participation de toutes les parties intéressées selon une procédure ouverte et transparente, qu'elle confère une crédibilité accrue aux comptes annuels et consolidés et qu'elle serve l'intérêt général européen.

For the Commission to adopt an international auditing standard for application in the Community, it must be generally accepted internationally and have been developed with full participation of all interested parties following an open and transparent procedure, add to the credibility and quality of annual accounts and consolidated accounts and be conducive to the European public good.




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Date index: 2021-08-19
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