Vertaling van "soit entièrement abrogé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2006, la Commission a conclu que le régime fiscal particulier du Luxembourg était illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et a exigé que ledit régime soit entièrement abrogé pour le 31 décembre 2010.
In July 2006, the Commission concluded that the Luxembourg special tax scheme was illegal under EU State aid rules, and required the scheme to be fully repealed by 31 December 2010.

Ce que je demande, par mon amendement, c'est que l'article 64 de l'actuel projet de loi soit entièrement abrogé, puisqu'il vise à interdire le droit d'appel qui concerne une mesure de renvoi à l'endroit de personnes protégées ou d'un résidant permanent.
What I am asking in my amendment is that clause 64 of the bill be deleted in its entirety since it is aimed at denying a protected person or a permanent resident the right to appeal a removal order.

14. demande que des mesures soient prises afin d'exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole n° 26 du traité UE, les services d'intérêt général ainsi que les services d'intérêt économique général actuels et à venir (qui comprennent notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'éducation) de l'accord, de veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit plein et entier d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement ou la fourniture de services publics, d'appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services publics, et de veiller à ce que les systèmes de sécurité sociale soient exclus des négociations;
14. Calls for steps to be taken, in line with Articles 14 and 106 of the TFEU and Protocol 26 to the TEU, to exclude current and future Services of General Interest and Services of General Economic Interest (which include but are not limited to water, health, social services, social security systems and education) from the Agreement, to ensure that European, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services, to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded and to ensure that social security systems are excluded from the negotiations;

développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;

vii) développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du PTCI les services d'intérêt général et services d'intérêt économique général actuels et futurs (dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement), afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toutes mesures à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir des services publics comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne; cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services;
(vii) to build on the joint statement reflecting the negotiators’ clear commitment to exclude current and future Services of General Interest as well as Services of General Economic Interest from the scope of application of TTIP, (including but not limited to water, health, social services, social security systems and education), to ensure that national and if applicable local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regards to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties as well as in the EU's negotiating mandate; this exclusion should apply irrespective of how the services are provided and funded;

En tant que victime, j'aimerais que l'article 745 en entier soit abrogé.
As a victim, I would like to see section 745 totally repealed.

En fait, une bonne partie de ces pétitionnaires souhaitent que l'article en question soit entièrement abrogé du Code criminel.
In fact, many of them wish the section of the Criminal Code to be repealed entirely.

L'Association canadienne des policiers, l'organisme Victimes de violence, le Parti réformiste et un nombre écrasant de Canadiens exigent tous publiquement l'abrogation complète de l'article 745 du Code criminel, de sorte que la peine d'emprisonnement à perpétuité soit purgée en entier.
The Canadian Police Association, Victims of Violence, the Reform Party and an overwhelming number of Canadians are all on record demanding the complete elimination of section 745, making life mean life.