Vertaling van "soit entendue lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

qu'il soit entendu et convenu que
it being understood and agreed that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles disent seulement, c'est ce que nous avons entendu et, particulièrement, c'est ce que nous avons entendu lorsque les explications de Santé Canada étaient, soit déroutantes pour les témoins, soit pas assez claires, ou encore lorsque les témoins se montraient critiques à l'égard des propositions de Santé Canada.
They are simply saying, this is what we heard, and particularly, this is what we heard where Health Canada's explanations either were confusing to the witnesses or not sufficiently clear, or where the witnesses were critical of Health Canada's proposals.

Nous craignons que leur voix n'ait pas vraiment été entendue et qu'elle ne soit pas souvent entendue lorsque l'on prend une décision au sujet des plans parentaux lorsque les parents se séparent et divorcent.
We are concerned that their voice has not been adequately heard and that it is often not heard in decisions about parenting plans when parents separate and divorce.

Lorsqu'elles signent l'entente, il faudrait qu'il soit entendu que cela marque la fin du processus car elles se sont de toute évidence entendues sur le processus, autrement elles n'auraient pas signé l'entente.
When they sign the agreement, there should then be some kind of an end to the process, because they obviously agreed on the process or they wouldn't have signed it.

Cela dit, je dois signaler que j'ai invoqué en vain cet argument lors du procès en cour martiale du soldat Brown, devant la cour d'appel de la cour martiale à propos de la même affaire ainsi que lorsque j'ai demandé que l'affaire soit entendue par la Cour suprême du Canada.
Having said that, I should point out that I unsuccessfully argued that issue at the court martial of Private Brown, at the Court Martial Appeal Court in that case and also on an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada.

4. reconnaît que les institutions de l'Union européenne et l'ensemble des États membres doivent adopter une approche ferme et cohérente en matière de violations des droits de l'homme au niveau mondial, et ce, de manière transparente et responsable; considère que lorsqu'elle est confrontée à des violations persistantes des droits de l'homme, l'Union européenne devrait s'exprimer d'une seule voix et faire en sorte que son message soit entendu tant des gouvernements qui enfreignent les droits de l'homme que des populations concernées; demande au Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne d'organiser un débat public annuel sur les droits de l'homme;
4. Recognises that EU institutions and all Member States should take a firm and coherent approach to human rights abuses worldwide in a transparent and accountable manner; considers that, when faced with cases of persistent human rights violations, the EU should speak up with one voice and ensure that its message is heard by both abusive governments and their peoples; calls on the Foreign Affairs Council to hold an annual public debate on human rights;

- Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, avec vos ministres, Joëlle Milquet et Laurette Onkelinx, nous avons très bien travaillé à la fois pour que la voix du Parlement européen soit entendue lorsque les lignes directrices emploi ont été adoptées par le Conseil, où nos positions ont été prises en compte, mais aussi sur la question des services publics, puisque le rôle que jouent ces services au cœur du modèle social européen a été réaffirmé au cours de votre Présidence.
– (FR) Mr President, Prime Minister, we worked very well with your ministers, Joëlle Milquet and Laurette Onkelinx, so that the voice of the European Parliament could be heard when the employment guidelines were adopted by the Council, where our positions were taken into account, but also on the issue of public services, with the role that these services play at the heart of the European social model being reaffirmed during your Presidency.

Je crois qu’il est très important que l’Assemblée manifeste son soutien et qu’elle soit entendue lorsqu’il s’agit d’initiatives relatives aux droits de l’homme.
I believe that it is very important for the House to demonstrate its support and to be heard where initiative on fundamental rights are concerned.

Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.
Those measures shall be taken, if necessary without the other party having been heard, in particular where any delay is likely to cause irreparable harm to the rightholder or where there is a demonstrable risk of evidence being destroyed.

4. Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit.
4. Member States shall ensure that the provisional measures referred to in paragraphs 1 and 2 may, in appropriate cases, be taken without the defendant having been heard, in particular where any delay would cause irreparable harm to the rightholder.

Lorsqu'on l'a interrogée au sujet de ces deux cas, la ministre de la Justice a donné une réponse caractéristique que nous avions déjà entendue lorsque nous avions demandé que soit apporté au projet de loi C-41 un amendement visant à ce que la condamnation avec sursis se limite aux infractions non violentes.
When questioned about these two cases, the justice minister provided a typical response that we have heard in our request that an amendment to C-41 be made to limit conditional sentencing to non-violent offences.