Vertaling van "soit entachée d'irrégularités " (Frans → Engels) :

Pour utiliser cet aveu, le tribunal doit être convaincu que l'admission de la preuve, nonobstant le fait qu'elle soit entachée d'une irrégularité technique, satisfait à un critère supérieur touchant la protection de l'enfant.
In order to use that, the courts must be satisfied that admitting the confession, notwithstanding that it is, at that point, technically irregular, meets a higher standard of protecting the child.

L. considérant que, le 24 février 2012, un juge du district de Vitebsk a condamné le militant de l'opposition Syarhiej Kavalenka à deux ans et un mois d'emprisonnement dans une institution pénitentiaire de faible sécurité pour avoir prétendument violé les règles relatives à la liberté surveillée; que Syarhiej Kavalenka a été arrêté le 19 décembre 2011, soit un an jour pour jour après l'élection présidentielle entachée d'irrégularités; que cette personne est, depuis 86 jours, en grève de la faim contre la sentence inique dont elle fait l'objet et que son état de santé est désormais critique;
L. whereas on 24 February 2012 a district judge in Vitsyebsk sentenced the opposition activist Syarhey Kavalenka to two years and one month in a low-security correctional institution on a charge of violating probation rules; whereas Kavalenka was arrested on 19 December 2011, on the anniversary of the flawed presidential election; whereas he has been on hunger strike against his unjust sentence for 86 days now and his health condition is critical;

2. fait part de son profond mécontentement concernant l'organisation des élections du 4 décembre, entachée par de nombreuses irrégularités; invite le Président du Conseil, le Président de la Commission, la HR/VP et la présidence polonaise de l'Union à aborder la question des élections du 4 décembre lors du sommet, de façon à formuler clairement les préoccupations de l'Union concernant l'organisation de ces élections et à demander instamment à la Russie de permettre qu'une campagne électorale compétitive, libre et équitable soit organisée en vue des élections présidentielles de mars 2012;
2. Expresses its profound disappointment with the conduct of the 4 December elections, marred by numerous irregularities; calls on the President of the Council, the President of the Commission, the HR/VP and the Polish EU presidency to raise the question of the 4 December elections at the Summit, sending a clear message about EU’s concerns over the conduct of elections and urging Russia to allow for a competitive, free and fair election campaign during the March 2012 presidential elections;

1. Lorsque la procédure de passation ou l'exécution d'un marché sont entachées soit d'erreurs ou d'irrégularités substantielles, soit de fraude, l'Agence suspend l'exécution dudit marché.
1. Where the award procedure or performance of the contract is vitiated by substantial errors or irregularities or by fraud, the Agency shall suspend performance of the contract.

Bien entendu, nous ne voudrions pas que l'assermentation du sénateur Lavigne soit entachée d'une irrégularité qui puisse, d'une façon quelconque, compromettre son rôle au Sénat.
Of course, we would not want Senator Lavigne sworn in an inappropriate fashion that would, in any way, jeopardize his role here in the Senate —

J'espère que le premier ministre lui dira que nous espérons qu'il usera de son influence pour qu'il n'y ait pas d'acte de violence dans les rues de l'Ukraine et pour dire également que cette élection a été entachée d'irrégularités et que nous demandons donc que le Parlement de l'Ukraine soit dissout et qu'il y ait de nouvelles élections.
I hope the Prime Minister will tell the Russian president that we hope he will exercise his influence so that there is no violence on the streets of Ukraine and at the same time use his influence to say that this election is not a fair election and we call upon the parliament of Ukraine to dissolve and call again for a new election.

Lorsque la procédure de passation ou l'exécution d'un marché sont entachées soit d'erreurs ou d'irrégularités substantielles, soit de fraude, les institutions suspendent l'exécution dudit marché.
Where the award procedure or performance of the contract is vitiated by substantial errors or irregularities or by fraud, the institutions shall suspend performance of the contract.

Une force policière ou un organisme d'application de la loi voudrait éviter que la collecte d'éléments de preuve ne soit entachée d'irrégularités car cela nuirait à sa capacité d'intenter des poursuites et, ultimement, d'obtenir une condamnation.
A police force or a law enforcement agency would not want to taint its evidence because that would undermine its ability to seek prosecution and, ultimately, conviction.