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COM françaises
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
La juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Schizophrénie paraphrénique
Territoires d'outre-mer de la République française
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "soit en outre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre

the court may order that the objection is dismissed


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique

Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia


maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.


faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme il en est fait état dans le programme d’action relatif à l’immigration légale, et conformément aux objectifs de la stratégie européenne pour l’emploi, l’UE a décidé d’adopter pour les années à venir une approche à deux volets consistant à faciliter l’admission de certaines catégories d’immigrants en fonction des besoins (par exemple, travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers) sans porter préjudice à l'application du principe de la préférence communautaire et à conférer à tous les travailleurs immigrés en situation régulière un statut juridique sûr qui leur soit en outre commun.

As stated in the Policy Plan on Legal Migration, and in line with aims of the European Employment Strategy, the EU is taking a two-track approach for the next years: facilitate the admission of certain categories of immigrants on a needs-based approach (e.g. highly skilled and seasonal workers) without prejudice to the application of the Community preference principle and provide a common secure legal status to all legal immigrant workers.


En cette période de hausse des prix de l'énergie, de changement climatique et de défis socio-économiques, toutes les régions de l'Union européenne devront trouver des moyens de veiller à un approvisionnement en énergie stable et sûr, qui soit en outre abordable pour tous les citoyens, tout en respectant les critères en matière d'environnement et de durabilité.

In times of increasing energy prices, climate change and socio-economic challenges, all regions in the EU will have to find ways to providing a stable and secure energy supply, which is affordable for all citizens, while respecting environmental and sustainability criteria.


99. déplore le manque d'engagement dont font montre Commission et Conseil quant à l'instauration de conditions de pleine ouverture, de transparence et d'accès aux documents; insiste sur le fait qu'il est hors de question qu'il soit passé outre aux normes de transparence inscrites dans le droit de l'Union à la demande d'un pays tiers;

99. Regrets the lack of commitment by the Commission and Council to ensure full openness, transparency and access to documents; insists that transparency standards laid down in EU law cannot be overruled at the request of a third country;


En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement ( ...[+++]

In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.


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Ces autorités peuvent exiger la traduction d’une preuve de l’origine et elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration par laquelle l’importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l’application de la décision.

The said authorities may require a translation of a proof of origin and may also require the import declaration to be accompanied by a statement from the importer to the effect that the products meet the conditions required for the implementation of the Decision.


Le droit à l’énergie implique que l’accès aux approvisionnements énergétiques soit garanti de manière universelle et fiable: un accès équitable qui comble le fossé existant entre zones urbaines et zones rurales, et qui soit en outre abordable.

The right to energy implies that energy supplies achieve universal and reliable access: equitable access that bridges the gap between urban and rural areas and is also affordable.


Ce contrôle peut s'exercer soit par une approbation a priori, soit par un contrôle ex post, soit selon une procédure mixte conformément aux dispositions de l'accord ACP-CE et de la décision d'association outre-mer ainsi que des mesures de mise en œuvre de celle-ci.

That scrutiny may be exercised by prior approval, by ex post checks or by a combined procedure, in accordance with the provisions of the ACP-EC Agreement, the Overseas Association Decision and the measures implementing that Decision.


Modification de l'article 28 de la convention Europol tendant à la réforme du conseil d'administration d'Europol, de manière à ce que celui‑ci soit composé, outre un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants du Parlement européen.

Amendment of Article 28 of the Europol Convention providing for the reform of the Europol Administrative Council to ensure that over and above a representative of each Member State, it also contained two representatives from the Commission and Parliament respectively


Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'une option de gré à gré compensée pa ...[+++]

The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin requir ...[+++]


En lieu et place, les politiques devraient s’unir et tenter de trouver une personnalité qui pourrait être le président de tous les Albanais, au lieu de devenir président de l’Albanie grâce une majorité volée. C’est pourquoi je suis très reconnaissante à mes collègues de m’avoir suivie sur les points 4 et 5, dans lesquels nous demandons qu’avant le début des négociations entre la Commission et les Albanais, tout ce que la commission d’observateurs électoraux de l’OSCE/BIDDH avait décidé soit respecté, à savoir que cette commission débute ses travaux au Parlement et veille à ce qu’une nouvelle loi électorale soit en outre mise en chantier, e ...[+++]

I am therefore very grateful that Members have followed me on points 4 and 5, in which we asked the Albanians, before the Commission resumes negotiations with them, to at least comply with all the requirements of the OSCE/ODIHR election observers' committee, allowing that committee to begin its work in the parliament, checking that new electoral legislation is also set in motion and that the political forces should give some consideration to who, in Albania, can lead that country in such a way as to unite it.




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soit en outre ->

Date index: 2025-04-06
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