Traduction de «soit en application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Deux possibilités restent pour l'instant envisagées : soit une contribution versée par la Belgique à l'entreprise commune GALILEO à due concurrence des charges payées par cette dernière ; soit l'application par la Belgique du protocole sur les privilèges et immunités, l'entreprise commune étant créée par un règlement communautaire sur la base de l'article 171 du Traité.
[4] For the moment, two possibilities can be envisaged: either a contribution paid by Belgium to the GALILEO Joint Undertaking and equivalent to the amount of the charges paid by the latter, or the application by Belgium of the Protocol on Privileges and Immunities, on the grounds that the Joint Undertaking was set up by a Community Regulation on the basis of Article 171 of the Treaty.

(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, les crimes visés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l’article 8 du Statut de Rome sont, au 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier sans que soit limitée ou entravée de quelque manière que ce soit l’application des règles de droit international existantes ou en formation.
(4) For greater certainty, crimes described in Articles 6 and 7 and paragraph 2 of Article 8 of the Rome Statute are, as of July 17, 1998, crimes according to customary international law. This does not limit or prejudice in any way the application of existing or developing rules of international law.

(4) Il est entendu que, pour l’application du présent article, les crimes visés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l’article 8 du Statut de Rome sont, au 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier, et qu’ils peuvent l’être avant cette date, sans que soit limitée ou entravée de quelque manière que ce soit l’application des règles de droit international existantes ou en formation.
(4) For greater certainty, crimes described in articles 6 and 7 and paragraph 2 of article 8 of the Rome Statute are, as of July 17, 1998, crimes according to customary international law, and may be crimes according to customary international law before that date. This does not limit or prejudice in any way the application of existing or developing rules of international law.

Interprétation : droit international coutumier (4) Il est entendu que, pour l'application du présent article, les crimes visés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l'article 8 du Statut de Rome sont, au 17 juillet 1998, des crimes selon le droit international coutumier sans que soit limitée ou entravée de quelque manière que ce soit l'application des règles de droit international existantes ou en formation.
Interpretation - customary international law (4) For greater certainty, crimes described in Articles 6 and 7 and paragraph 2 of Article 8 of the Rome Statute are, as of July 17, 1998, crimes according to customary international law. This does not limit or prejudice in any way the application of existing or developing rules of international law.

Dans ces conditions, la décision de l’institution portant rejet de la demande de l’agent temporaire concerné tendant à ce que la clause de résiliation contenue dans son contrat soit considérée comme nulle ou, en tout cas, qu’elle ne lui soit pas applicable en ce qui concerne un concours donné de telle sorte qu’il ne soit pas tenu de participer à ce concours, est un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut.
In those circumstances, the decision of the institution rejecting the request of the member of the temporary staff concerned that the termination clause in his contract be considered void or, in any case, that it not be applied to him with respect to a specific competition, so that he is not required to participate in that competition, is an act adversely affecting that person within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations.

Ces informations devraient préciser, au choix du fournisseur, soit le type de contenu, d’application ou de service concerné, soit des applications ou services déterminés, soit les deux.
Such information should, at the option of the provider, specify the type of content, application or service concerned, individual applications or services, or both.

Lorsque des relevés visés à l’article 34, paragraphe 2, du règlement VIS, dont le champ «TypeOfAction» indique soit «Delete Application» (supprimer la demande) soit «Automatic Deletion» (suppression automatique), sont trouvés par le VIS, celui-ci calcule si une année s’est écoulée depuis l’expiration de la période de conservation prévue à l’article 23, paragraphe 1, du règlement VIS et, si tel est le cas, procède à leur suppression.
When records referred in Article 34(2) of the VIS Regulation, having the field ‘TypeOfAction’ set to either ‘Delete Application’ or ‘Automatic Deletion’ are found by the VIS, it shall calculate that one year has passed since the expiration of the retention period referred to in Article 23(1) of the VIS Regulation and then proceed to the deletion.

Tout d'abord, si le projet de loi C-30, Loi sur la qualité de l'air, est adopté et que ces règlements d'application donnent aux investisseurs le signal qu'il faut investir dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.à condition que cette réglementation soit d'application uniforme, elle devrait avoir tendance à amener chacun à faire les bons choix.
First of all, the regulations that might arise under Bill C-30, or Canada's Clean Air Act when it's passed, if they create a signal to investors to invest in greenhouse gas reductions.as long as it's even-handed in its application, it will tend to make people make the right choices. That's one step.

Les animaux qui n'ont pas été admis au bénéfice de la prime spéciale, soit en raison de l'application de la réduction proportionnelle prévue à l'article 123, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, soit en application du facteur de densité prévu à l'article 131 dudit règlement, ne peuvent plus faire l'objet d'une demande au titre de la même tranche d'âge, et sont réputés avoir fait l'objet du paiement de la prime.
Animals which have not qualified for the special premium either on account of the application of the proportional reduction provided for in Article 123(4) of Regulation (EC) No 1782/2003 or of application of the stocking density provided for in Article 131 of that Regulation may no longer be the subject of an application for the same age bracket and shall be considered to have been the subject of payment of the premium.

Dans ce contexte et à la lumière de ce qu'on pourrait qualifier de conspiration internationale du silence à l'égard des crimes haineux commis dans le conflit syrien, soit par application du veto, une arme d'obstruction, utilisée par les grands acteurs pour empêcher l'adoption de toute résolution visant à mettre fin à la guerre ou à renvoyer la situation de la Syrie au procureur de la CPI, soit par l'attitude consistant à fermer les yeux sur toutes les atrocités commises par toutes les factions en cause, j'aimerais conclure par un appel au gouvernement du Canada et à toutes les victimes syriennes de viol de guerre ou d'autres formes de violence sexuelle qui vivent au Canada. J'exhorte le gouvernement du Canada à appuyer une campagne internationale destinée à mettre un terme à la culture d'impunité qui protège tous les coupables de viol et d'autres formes de violence sexuelle dans le conflit syrien, soit par des mesures de responsabilisation, soit en tendant la main aux survivants pour les aider directement ou indirectement par l'intermédiaire de groupes de travail régionaux et internationaux.
In view of the above, and in light of what may be called an international conspiracy of silence with respect to the heinous crimes being committed in Syria's conflict, either by the use of veto, a weapon of obstruction, by major players to suppress any resolution to stop the war or to refer the situation of Syria to the prosecutor of the ICC, or by turning a blind eye to all atrocities committed by all the factions involved, l would like to conclude by making an appeal to the Government of Canada and to all Syrian victims of wartime rape and other forms of sexual violence residing in Canada. l appeal to the Government of Canada to support an international campaign to end the culture of impunity that protects those who committed rape and other forms of sexual violence in the Syrian conflict, either through accountability measures or by extending a hand of support to survivors directly or indirectly through regional and international working groups.