Traduction de «soit effectué pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.1) Malgré le paragraphe 14(3), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur OMC qui est une entreprise d’État, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par une entreprise d’État — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme calculée en application du paragraphe (2).
(1.1) Despite the limits set out in subsection 14(3), an investment described in paragraph 14(1)(a) or (b) by a WTO investor that is a state-owned enterprise or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor — by a state-owned enterprise, other than a WTO investor, is reviewable under section 14 only if the value calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than the applicable amount determined under subsection (2).

14.1 (1) Malgré le paragraphe 14(3), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur OMC, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par un non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure aux sommes suivantes :
14.1 (1) Despite the limits set out in subsection 14(3), an investment described in paragraph 14(1)(a) or (b) by a WTO investor, or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor — a non-Canadian, other than a WTO investor, is reviewable under section 14 only if the enterprise value, calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than,

14.1 (1) Malgré le paragraphe 14(3) et sous réserve du paragraphe (1.1), l’investissement visé aux alinéas 14(1)a) ou b) qui est effectué soit par un investisseur OMC, soit, dans le cas où l’entreprise canadienne qui en fait l’objet est, avant qu’il ne soit effectué, sous le contrôle d’un investisseur OMC, par un non-Canadien — autre qu’un investisseur OMC — n’est sujet à l’examen prévu à l’article 14 que si la valeur d’affaire, calculée de la façon prévue par règlement, des actifs visés aux alinéas 14(3)a) ou b), selon le cas, est égale ou supérieure à la somme applicable suivante :
14.1 (1) Despite the limits set out in subsection 14(3), but subject to subsection (1.1), an investment described in paragraph 14(1)(a) or (b) by a WTO investor or — if the Canadian business that is the subject of the investment is, immediately prior to the implementation of the investment, controlled by a WTO investor — by a non-Canadian, other than a WTO investor, is reviewable under section 14 only if the enterprise value, calculated in the manner prescribed, of the assets described in paragraph 14(3)(a) or (b), as the case may be, is equal to or greater than,

«donneur d'ordre», une personne physique ou morale qui soit effectue un virement de fonds à partir de son propre compte, soit donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds ;
(3) ‘ payer’ means a natural or legal person who either carries out a transfer of funds from his or her own account or who places an order for a transfer of funds ;

(3) "donneur d'ordre", une personne physique ou morale qui soit effectue un virement de fonds à partir de son propre compte, soit donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds;
(3) ‘payer’ means a natural or legal person who either carries out a transfer of funds from his or her own account or who places an order for a transfer of funds;

sur les emballages qui sont soit trop petits, soit autrement mal adaptés à un étiquetage conforme à l'article 11, paragraphes 1 et 2, l'étiquetage imposé par l'article 10 soit effectué d'une autre façon appropriée;
permit the labelling required by Article 10 to be applied in some other appropriate manner on packages which are either too small or otherwise unsuitable for labelling in accordance with Article 11(1) and (2);

Cette réduction a été décidée sur la base du «test du touriste» (ou «Merchant Indifference Test»), qui vise à déterminer le niveau de CMI qu'il convient d'appliquer pour qu’il soit indifférent aux commerçants que le paiement soit effectué au moyen d'une carte de débit Visa Europe ou en espèces.
This reflects the application of the "merchant-indifference methodology", which seeks to establish the MIF at a level at which merchants have no preference whether a payment is made with a Visa Europe debit card or with cash.

5. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;
5. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;

10. déplore que, plus d'une demi‑année après l'accident, le bateau qui a sombré contienne toujours quelque 35 000 tonnes de fioul, lequel s'écoule au rythme d'environ une tonne par jour, sans que les autorités espagnoles n'aient réussi à remédier de façon définitive à ces écoulements; rappelle, à cet égard, que la récupération du fioul se trouvant encore dans l'épave du Prestige doit être la priorité; estime, quant aux résidus de fioul récupéré, soit directement par les déversements soit par la marée de pétrole sur les côtes, qu'il convient d'assurer qu'il est traité et stocké dans un lieu adapté et protégé; demande à cette fin que soit effectué un inventaire des lieux de stockage de déchets issus des marées noires sur les côtes communautaires, que les autorités concernées soient invitées à donner des informations sur le traitement des résidus et sur les systèmes de traitement utilisés et que soit établi un échéancier visant à encadrer l'élimination ou le traitement de ces déchets, de manière à n'autoriser l'incinération comme moyen de traitement que si cette pratique est effectuée dans le respect de la législation communautaire;
10. Regrets that, more than six months after the accident occurred, around 35 000 tonnes of fuel oil remain in the sunken vessel, with a leakage rate of around a tonne a day, and the Spanish authorities have failed to find a definitive solution to halt the discharge of fuel; points out, in this connection, that recovery of the fuel which is still inside the wreckage of the Prestige must be a priority; considers, with regard to the heavy fuel recovered, both directly from the discharges and in the form of tar collected along the coasts, that action must be taken to guarantee that it is PROCESSED and stored in a suitable protected place; in this connection, calls for a list of the places in which pollutants from previous oil spills along the EU's shores are stored, for information to be requested from the authorities concerned on the treatment of waste and the treatment systems used, and for a timetable to be drawn up for the disposal or processing of such substances, permitting incineration as a processing method only if it is done in accordance with Community legislation;

Une telle pratique va à l'encontre de l'article 18 de la sixième directive TVA qui prévoit que le remboursement doit être soit effectué immédiatement soit être reporté mais une seule fois, sur la période de déclaration suivante de l'assujetti.
These arrangements do not comply with Article 18 of the Sixth VAT Directive, which lays down that refunds must be made immediately or deferred only once over the period of the taxable person's next declaration.