Traduction de «soit effectivement retenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la possibilité qu’une telle justification soit effectivement retenue a été encadrée par la jurisprudence dans des limites assez strictes.
However, the actual finding of such a justification has been confined by the case-law within rather strict limits.

De M. Agnoletto, dont les compétences sont reconnues, j’ai retenu qu’il y avait suffisamment de rétroviraux pour prolonger la vie mais qu’aucun médicament ne guérissait, ce qui faisait que nous devions effectivement renforcer tout ce qui était prévention, quel qu’en soit le coût.
The remarks of Mr Agnoletto, whose expertise in this field is widely known, told me that retroviral drugs will prolong life but that no drug could cure the disease, which means that we must improve preventative measures, whatever the cost.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

considérant que l'article 8 du règlement (CEE) nº 1052/68 du Conseil du 23 juillet 1968, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (3), prévoit que, pour les produits transformés bénéficiant d'une restitution à la production accordée aux produits de base servant à leur fabrication, il est tenu compte de celle-ci lors du calcul de la restitution à l'exportation ; qu'il convient d'en tenir compte en fonction des quantités de produits de base retenues à l'annexe du règlement (CEE) nº 1052/68 pour calculer l'élément mobile du prélèvement ; qu'il est cependant inutile de tenir compte de la restitution à la production pour les gruaux et semoules de maïs et brisures de riz utilisés dans la brasserie, les États membres étant en effet tenus, en vertu de l'article 2 du règlement nº 367/67/CEE (4), de faire en sorte que cette restitution soit limitée aux quantités de gruaux et semoules de maïs et brisures de riz effectivement utilisées par l'industrie de la brasserie dans la Communauté;
Whereas Article 8 of Council Regulation (EEC) No 1052/68 3 of 23 July 1968 on the import and export system for products processed from cereals and from rice provided that, in the calculation of the export refund on processed products, account should be taken of the production refund granted on basic products used in their manufacture ; whereas account should be taken of this refund in the calculation of the variable component of the levy according to the quantities of basic products used as listed in the Annex to Regulation (EEC) No 1052/68 ; whereas, however, it is unnecessary to take account of the production refund on maize groats and meal and broken rice used in the brewing industry since, pursuant to Article 2 of Regulation No 367/67/EEC 4, Member States are obliged to take action ensuring that such refunds are limited to the amounts of maize groats and meal and broken rice actually used by the brewing industry in the Community;