Vertaling van "soit effectivement mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de manière que la vie soit effectivement mise en danger ou exposée à l'être
so that its life is or is likely to be endangered

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne demande instamment à la Belgique de veiller à ce que la réglementation de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE, directive 2012/19/UE) soit effectivement mise en œuvre en Région wallonne, une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 14 février 2014.
The European Commission urges Belgium to ensure that EU rules on waste electrical and electronic equipment (WEE, Directive 2012/19/EU) also become effective in the Walloon region, an obligation which was due to be fulfilled by 14 February 2014.

Il serait cependant utile d'appliquer davantage de transparence à cette procédure, pour assurer que sa mise en œuvre soit effectivement prise en charge.
It would however be useful to apply more transparency to the process, to ensure that accountability for its implementation can be effective.

La Commission facilite et encourage cette coopération et entend maintenant veiller à ce que la stratégie commune adoptée par les trois gestionnaires de réseau de transport soit effectivement mise en œuvre.
The Commission facilitates and encourages this cooperation and will now ensure that the common strategy agreed by the three TSOs will be effectively implemented.

218. Quiconque illicitement abandonne ou expose un enfant de moins de dix ans, de manière que la vie de cet enfant soit effectivement mise en danger ou exposée à l’être, ou que sa santé soit effectivement compromise de façon permanente ou exposée à l’être est coupable :
218. Every one who unlawfully abandons or exposes a child who is under the age of ten years, so that its life is or is likely to be endangered or its health is or is likely to be permanently injured,

Quand on examine l'ensemble de cette situation, à la lumière de ce qui précède, l'ACLC recommande ce qui suit : premièrement, que les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 relativement aux peines minimales obligatoires et à l'inversion du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution ne soient pas mises en oeuvre; deuxièmement, si les modifications au Code criminel proposées dans le projet de loi C-2 dans ces deux domaines sont mises en oeuvre, pour ce qui est des peines minimales, il faut ajouter une disposition d'exception donnant au juge le pouvoir discrétionnaire de refuser d'imposer une peine minimale lorsque, à son avis, c'est contraire à l'intérêt de la justice; troisièmement, que le gouvernement fédéral fournisse un soutien financier satisfaisant aux programmes communautaires destinés aux jeunes adultes et en particulier aux jeunes hommes afro-canadiens âgés de 18 à 24 ans qui sont particulièrement vulnérables à la participation aux activités des gangs ou d'autres activités criminelles; quatrièmement, que le gouvernement fédéral conserve intégralement le registre canadien des armes à feu; cinquièmement, que le gouvernement fédéral mette immédiatement en oeuvre des stratégies efficaces pour enrayer la circulation des armes à feu illégales de part et d'autre de la frontière canado-américaine; sixièmement, que le gouvernement fédéral oblige les fabricants d'armes à feu à rendre des comptes et qu'il poursuive les fabricants, au besoin, en cas de négligence dans le marketing et la vente d'armes à feu; septièmement, que le gouvernement fédéral étudie l'incidence des peines minimales et de l'inversion du fardeau de la preuve pour la libération sous caution dans les trois années suivant la mise en oeuvre de la mesure proposée, à supposer qu'elle soit effectivement mise en oeuvre, et qu'il fasse rapport à ce sujet.
When we look at all of these situations, based on this, the ACLC recommends the following: first, the Criminal Code amendments proposed in Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail not be enacted; second, if the Criminal Code amendments proposed by Bill C-2 pertaining to mandatory minimum sentences and reverse onus on bail are enacted, with respect to mandatory minimum sentences, the amendments must include an escape clause giving judges the discretion to decline to impose a mandatory minimum sentence when, in their opinion, it is contrary to the interest of justice; third, the federal government provide substantial funding for community-based programs for young adults and, in particular, young African-Canadian males between the ages of 18 and 24 who are especially vulnerable to participation in either gang activity or other criminal activity; fourth, the federal government retain the Canadian firearms registry in its entirety; fifth, the federal government immediately implement effective strategies to control and reduce the flow of illegal guns across the Canadian and United States border; sixth, the federal government hold gun manufacturers accountable and prosecute manufacturers, where necessary, for negligent marketing and sale of firearms; seventh, the federal government study and report on the impact of mandatory minimum sentences and reverse onus on bail within three years of the implementation of the legislation, if it is, in fact, implemented.

L’Assemblée générale a rappelé que, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, la communauté internationale avait examiné la mise en œuvre de la convention et que les États parties à la convention avaient adopté le plan d’action de Carthagène, soulignant à quel point il importait que la convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, notamment en appliquant le plan d’action de Carthagène.
The General Assembly recalled that at the Second Review Conference of the Convention the international community had reviewed the implementation of the Convention, and that the States Parties to the Convention had adopted the Cartagena Action Plan, stressing the importance of the full and effective implementation of, and compliance with, the Convention, including through the implementation of the Cartagena Action Plan.

La plupart des études visant à évaluer l’impact potentiel de la directive «services» ont été conduites avant que la directive ne soit effectivement mise en œuvre.
Most of the studies evaluating the potential impact of the Services Directive were carried out before the Directive was actually implemented.

Afin de garantir que l'identification des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union demeure proportionnée, il convient que la liste de l'Union soit établie et mise à jour progressivement et qu'elle soit axée sur les espèces dont l'inscription sur la liste de l'Union permettrait effectivement de prévenir, de réduire au minimum ou d'atténuer les effets néfastes de ces espèces d'une manière efficace en termes de coûts.
To ensure that the identification of invasive alien species of Union concern remains proportionate, the Union list should be established and updated gradually and be focused on species whose inclusion on the Union list would effectively prevent, minimise or mitigate the adverse impact of those species in a cost efficient manner.

Il demande aux États membres de prendre toutes les initiatives nécessaires pour que la décision du Conseil soit effectivement mise en œuvre, notamment en prenant toutes dispositions utiles pour que les correspondants nationaux puissent accéder rapidement aux informations pertinentes sur le terrorisme et les transmettre ensuite à Eurojust; demande à Eurojust d'évaluer les progrès accomplis et d'analyser les tendances de la criminalité mises en lumière par les activités d'Eurojust dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et de faire rapport au Conseil chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an.
The Council calls on Member States to take all necessary initiatives to ensure effective implementation of the Council Decision, particularly by making all arrangements needed to provide national correspondents with rapid access to the relevant information on terrorism and then to forward it to Eurojust; Asks Eurojust to assess the progress made and to analyse criminal trends highlighted as a result of Eurojust's activities in the fight against terrorism, and to report to the Council as necessary and at least once a year.

La TVA qui est récupérable, par quelque moyen que ce soit, ne peut pas être considérée comme éligible même si elle n'est pas effectivement récupérée par l'organisme responsable de la mise en oeuvre ou par le destinataire ultime.
VAT which is recoverable, by whatever means, shall not be considered eligible even if it is not actually recovered by the body responsible for implementation or by the final beneficiary.